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      La Newsletter de
                             
 
 
 
 
 
                               
     23 Janvier
 2020
L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non.

Si vous n'arrivez pas à voir correctement cette newsletter, vous pouvez la consulter à ce lien
Sommaire de ce numéro :
  • Encore un sale coup pour ... 
  • Patrick GOHET, adjoint du Défenseur des Droits vous dit .... 
  • Perte d'autonomie, le logement en premiere ligne !
  • Du mieux pour le transport à la demande 
  • La plus grande aire de jeux inclusive
 

Encore un sale coup pour ... 

... les personnes en situation de handicap ayant une prérimètre de marche inférieur à 200 m. C'est la double peine.

En effet, depuis la mise en place du Forfait Post Stationnement de nombreux conducteurs et passagers en situation de handicap, se voient infliger des sanctions financières, pour ne pas avoir payé leur stationnement. Ils ont pourtant droit à la gratuité en raison des difficultés de marche résultant de leur situation de handicap.
Le Défenseur des droits recommande, entre autres, qu’ils n’aient plus à prouver qu’ils avaient bien apposé leur carte sur leur pare-brise. 
 
A ce stade, nous apportons les précisions suivantes :
1 - Ne pas comfondre Personne à Mobilité Réduite - (PMR terme très largement employé) avec Personne en Situation de Handicap (PSH) "Ayant Droit". En effet, ces dernières ont un prérimètre de marche inférieur à 200 m et ont souvent besoin d'accompagnement ou l'aide d'orthès, prothès ou fauteuil roulant. Les modalités d'appréciation sont définies dans l'Arrêté du 13 mars 2006 dont extrait ci-dessous à droite.
 
2 - Les PSH ayants droits peuvent donc stationner gratuitement sur le dommaine public comme suit :
 - Sur les places qui leurs sont spécifiquement aménagées (elles sont d'une largeur
   de 3,20 et d'une longueur de 5 à 7 m) avec matérialisation horizontale et verticale
   conforme à la réglementation et indiquées dans l'arrêté de stationnement du maire
   de la commune [voir ici... ]
 
  - et sur les autres places du domaine public depuis le 19 mai 2015 dans
     les conditions suivantes .....

Dernièrement, le Défenseur des droits a demandé le respect de la gratuité pour les personnes handicapées.

Faux et usage de faux

Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende. L'usage du FAUX mensionné ci-dessus est puni des mêmes peines (Cf. Art.441-2 du Code Pénal)


Usage indu de la carte de stationnement
L’usage indu d’une des cartes de stationnement pour personnes handicapées ou à mobilité réduite, c’est-à-dire lorsque la personne handicapée ou à mobilité réduite n’utilise pas le véhicule, est puni par une contravention de 5e catégorie (article R 241-21 du code de l’action sociale et des familles).

Cette infraction est passible d’une amende d’au maximum 1 500 € (article 131-13 du code pénalportée à 3 000 € en cas de récidive dans l’année (article 132-11 du code pénal).

 
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Patrick GOHET, adjoint du Défenseur des Droits vous dit .... 

Petit rappel :
Le droit à l'accessibilité de l'emploi existe depuis ... près de 45 ans ! 
On ne déconne pas sérieusement en France ??

Que le gouvernement publie les décrets que l'on attend depuis plus de 13 ans concernant l'obligation de mise en accessibilité des lieux de travail (au même titre que les ERP) , et le chômage des personnes en situation de handicap (aujourd'hui près de 17%)  baissera mécaniquement.

 
POUR LA TROISIEME ANNEE CONSECUTIVE
Les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite
sont la minorité la plus discriminée
aujourd'hui, en France, Pays des Droits de l'Homme !

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Perte d'autonomie : le logement en première ligne !

Agnès Buzyn a présenté ce 16 janvier la "Stratégie globale pour prévenir la perte d'autonomie". Les vingt mesures évoquées ne passent pas par la loi, sachant que le projet de loi Grand Âge et autonomie n'est pas pour tout de suite. De son côté Julien Denormandie a insisté sur les mesures liées à l'adaptation du logement. En rappelant la Loi ELAN…
Et l’on va s’apercevoir qu’il n’était pas très judicieux de réduire de 80% les logements accessibles selon la loi de 2005.
En France il y a environ 36 millions de logements principaux et seulement environ 3 millions de logements aux normes d’accessibilité selon la loi de 2005. Le maintien à domicile de bon nombre de personnes en perte d’autonomie va être problématique dans les années à venir, car les EHPAD ne pourront pas faire face aux nombres croissant de personnes en perte d’autonomie. 
 
Gouverner c’est prévoir.   
Manifestement, l’article 64 de la loi Elan n’en est pas le bon exemple, c'est une bombe à retardement.
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Du mieux pour le transport à la demande 

L’accès aux transports de personnes à mobilité réduite (TPMR) ne peut plus être conditionné au passage devant une commission médicale locale. Ni à l’obligation d’habiter sur le territoire desservi. Toutefois, les difficultés vont demeurer : il faut réserver longtemps à l’avance, les plages horaires ne sont pas assez larges, etc... 

Par ailleurs, les titulaires de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) invalidité auront le droit d’utiliser le TPMR dans n’importe quelle ville. Ce qui veut dire que les communes n’auront plus le droit de réserver leur service de transport à la demande uniquement à  leurs résidents. C’est donc un grand plus pour ceux qui habitent à la commune voisine. Ou pour les touristes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 %. (CMI invalidité)

Enfin, la loi n’oblige pas à élargir la catégorie de voyageurs. En effet, jusqu’à présent, seules les personnes en fauteuil roulant et les personnes aveugles et malvoyantes étaient transportées. Donc, même si celles-ci disposent d’une CMI invalidité (ex. personnes sourdes, autres handicaps) les collectivités n’ont toujours pas l’obligation de les prendre en charge.
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La plus grande aire de jeux inclusive 

La nouvelle aire de jeux inclusive de Vannes (Morbihan), située dans le paisible quartier de Tohannic, est non seulement immense (750 m² au total), mais elle attire tout de suite le regard des petits avec ses couleurs vives et ses manèges originaux. On y voit des toboggans de différentes tailles (dont un pour les fauteuils), des balançoires « tape-culs » géantes, également adaptées, des attractions sonores, des trampolines plantés dans un sol presque moelleux, sans copeaux ou graviers, sur lequel il est facile de se déplacer, des panneaux ludiques pour expliquer le braille ou apprendre son nom en langue française des signes (LFS)…
[En savoir + ....]

 
Société Inclusive ?
NON, on en est encore très loin.
Une fois de plus, l'état n'y a pas mis tous les moyens,
et cela dure depuis plus de 44 ans !

 
L'accessibilité universelle
est la clé de voûte de la société inclusive
dont les maillons essentiels sont :
  • Le logement parce qu'on y vit de notre naissance jusqu'à la fin de nos jours
  • L'Ecole et l'Emploi parce qu'on y passe les 4/5eme de notre existance
  • La chaîne de déplacement (voirie/espaces publics et transports collectifs, lieux publics) parce que c'est le lien incontournable entre les deux points précédents.
 
C'est la vie de tous les jours.

L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non.
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