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La Newsletter de
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12 septembre
2019
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L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non. |
Sommaire
- Discrimination.. indirecte
- Discrimination ... directe
- Discrimination ... indirecte depuis ... 44 ans
- Discrimination encore et toujours |
Les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite
sont la minorité la plus discriminée
aujourd'hui, en France, Pays des Droits de l'Homme !
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Discrimination ... indirecte
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La discrimination est indirecte quand une mesure, un critère ou une pratique apparemment neutre a pour résultat de provoquer une différence de traitement en défaveur d’une personne ou d’un groupe de personne dans une situation comparable. |
La collecte par apport volontaire (PAV) constitue une mesure d’application générale sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes, visant l’ensemble des usagers. En ce sens, il s’agit d’une mesure apparemment neutre et garantissant l’égalité de traitement des usagers du service.
Cependant, le manque d’accessibilité des PAV confronte les personnes atteintes d’un handicap, notamment les personnes handicapées motrices se déplaçant en fauteuil roulant, ou les personnes à mobilité réduite ou ayant des difficultés de déplacement en raison de leur état de santé ou d’une perte d’autonomie, à un désavantage particulier vis-à-vis de ce service, ce qui est susceptible de caractériser l’existence d’une discrimination indirecte, reconnue tant par les dispositions législatives que par la jurisprudence judiciaire (Cass., Soc., 9 janvier 2007, « Société Sporfabric », n°05- 43962).
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le Défenseur des droits (Décision du Défenseur des droits n°2019-157) recommande à la Communauté de communes de Y : - De remplacer les conteneurs d’apport volontaire par des modèles accessibles, conformes aux normes en vigueur ; - De recenser les usagers ayant des difficultés particulières de déplacement sur son territoire, afin de mettre en œuvre des mesures d’adaptation de la collecte des déchets pour ces usagers, telles que le rétablissement d’une collecte en porte en porte pour les ordures ménagères résiduelles.
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Dans nos actions, nous mettons systématiquement en demeure les maîtres d'ouvrage afin que la réglementation en matière d'accessibilité du mobilier urbain et points d'apport volontaire soit respectée. Et si ce n'est pas le cas, nous n'hésitons pas à saisir la juridiction compétente... et c'est payant !
Ci dessous quelques constats et ... réaménagements après nos interventions. |
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AVANT
Accès avec un ressaut de 14 cm
espace de circulation et retournement
non conforme
bacs de collecte non accessible
deux ressauts successifs
espace de manoeuvre non conforme
bornes anti stationnement non conformes (moins de 0,50m) - espace de circulation et de retournement trop exigu autour des bacs
Cheminement meuble
ressaut supérieur à 2 cm
espace de circulation et manoeuvre
non conforme (50 cm)
Cheminement meuble
ressaut supérieur à 2 cm
espace de circulation et manoeuvre
non conforme (50 cm)
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APRES
Suppression du ressaut
espace de circulation et retournement
élargi
Retournement des bacs de collecte
création d'une chem1nement de 1,40 m de large raccordé au trottoir qui lui est aussi accessible
Retournement des bacs de collecte
agrandissment de l'espace de circulation et retournement - pose de bornes aux normes
TRAVAUX
EN
COURS
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Discrimination ... directe
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La discrimination est directe quand elle est délibérée, c’est-à-dire qu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre dans une situation comparable sur le fondement d’un critère illégitime et prohibé. |
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Depuis un an nous sommes frappés d’ostracisme de la part de Madame Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre en charge des personnes handicapées …
Ostracisme : Action de tenir quelqu'un qui ne plaît pas à l'écart d'un groupe, d'une société, d'une
manière discriminatoire et injuste…
Madame Cluzel n’aime pas qu’on lui dise ses quatre vérités… |
Discrimination ... indirecte depuis 44 ans
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"Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence."
Article19 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 |
14 ans après la promulgation de la loi handicap du 11 février 2005 et son article 19 Accessibilité Chapitre Ier : Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel ne sont pas encore rentrés dans les moeurs ! |
Pour rappel, c’est la loi du 30 juin 1975, il y a plus de 44 ans, présentée par Simone Veil, ministre de la santé, qui est le texte de référence créant la politique publique sur le handicap. Cette loi (n° 75-534) d’orientation a définit clairement trois droits fondamentaux pour les personnes handicapées, enfants et adultes : le droit au travail ; le droit à une garantie minimum de ressource par le biais de prestations ; le droit à l’intégration scolaire et sociale avec l’obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés, en priorité en établissements scolaires ordinaires et si nécessaire en centres spécifiques d’éducation. |
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Pour cette rentrée de 2019, "C’est beaucoup de bidouillage" : l'école "pleinement inclusive" de Blanquer ne convainc pas les parents d'élèves handicapés et les enseignants... [lire la suite... ]
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Une école inclusive ne peut pas se réaliser à coups de "com" et "d'éléments de langage" comme le fait le gouvernement. Pour les enfants en situation de handicap necessitant un accompagnement à l'école de la république, il est souhaitable d'y engager les moyens nécessaires.
A commencer par une formation had hoc des personnels dédiés. Ensuite un respect de ces mêmes personnes. Enfin une rémunération attractive. Les AESH- AVS sont sous payés, mal considérés, et du fait ... certains sont découragés.
Même si nous constatons une volonté de la part du gouvernement pour "aller vers une école inclusive", il y a encore beaucoup de chemin à parcourir et en attendant certains devraient adopter le profil bas.
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AESH - AVS cafouillis sur le terrain |
C'est chouette d'avoir une instit pas comme les autres...
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Cynthia a 29 ans, et la responsabilité d'une classe de CE2. Elle a surtout beaucoup de choses à raconter sur sa vie de jeune femme en fauteuil et sur le manque de représentation des personnes handicapées.
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Discrimination ... encore et toujours
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La Cour d'appel de Toulouse a condamné, jeudi 27 juin 2019, la SNCF à verser 5.000 euros de dommages et intérêts à Kévin Fermine un étudiant en fauteuil roulant qui l'attaquait pour "discrimination" faute d'adaptation des trains aux handicapés.
Une victoire symbolique mais exemplaire et surtout un fer de lance et une brèche dans laquelle d'autres usagers devront s'engouffrer. Il faut être pugnace en tous points pour obtenir de nos droits.
Pour cela, continuons le combat sur tous les fronts ! |
Société Inclusive ?
NON, on en est encore très loin.
Une fois de plus, l'état n'y a pas mis tous les moyens,
et cela dure depuis plus de 44 ans !
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L'accessibilité universelle
est la clé de voûte de la société inclusive
dont les maillons essentiels sont :
- Le logement parce qu'on y vit de notre naissance jusqu'à la fin de nos jours
- L'Ecole et l'Emploi parce qu'on y passe les 4/5eme de notre existance
- La chaîne de déplacement (voirie/espaces publics et transports collectifs, lieux publics) parce que c'est le lien incontournable entre les deux points précédents.
C'est la vie de tous les jours.
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L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non. |
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