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La Newsletter de
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18 mars 2021
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L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non,
car c'est la vie de tous les jours.
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Les personnes en situation de handicap
sont la minorité la plus discriminée
de nos jours, en France, Pays des Droits de l'Homme.
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Le maire de ma commune me refuse... |
... de créer une place de stationnement aménagée devant mon domicile, alors que je viens d'avoir "ma carte" Mobilité Inclusion avec la mention stationnement. En a-t-il le droit ?
OUI !
Cette notion recouvre un champ très large :
- les voies publiques (voies communales, intercommunales, départementales ou nationales) ;
- les voies privées ouvertes à la circulation publique ;
- les voies et parkings des centres commerciaux (cf. arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2000, pourvoi n° 98-19312) ;
- de manière générale les voies et parkings desservant des établissements recevant du public, écoles, mairies, musées, cinémas, commerces, etc. (cf. arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 1982) ;
- et même quelques parkings des bâtiments d’habitation, s’ils débouchent sur une voie publique (cf. arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 9 janvier 2006, n° 05/00342).
Les places pour personnes handicapées sont utilisables pour toutes les personnes ayant droit (carte CMI stationnement ou Carte Européenne …).
En plus clair, cette place ne vous est pas réservée à titre "privatif".
Son installation se fera en fonction de la répartition sur le domaine public à raison de 2% des places existantes arrondi au supérieur, en fonction des possibilités techniques et de son financement (environ 7500 €)
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Le stationnement indu sur une place aménagée pour handicapé est verbalisable de 135 € si la CMI ou la carte europenne, n’est pas clairement visible sous le parbrise.
Pour être verbalisable, donc opposable, il faut que cette place soit en tous points conforme à la matérialisation horizontale, verticale, dimensionnelle et figurer sur l’arrêté du Maire régissant le stationnement sur la commune.
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Jusqu’à présent, seul le stationnement sur les places aménagées était gratuit. Depuis le 18 mai 2015, cette gratuité est étendue à toutes le places sur la voie public dont la durée maximum de stationnement ne peut être inférieure à 12h.
Bien entendu, le véhicule en question doit avoir bien affiché sous son par brise la CMI ou la carte de stationenment pour personnes handicapées cf. LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. |
La carte mobilité inclusion (CMI) est porteuse d’un flash code qui permet aux agents verbalisateurs de vérifier en direct qu’ils n’ont pas affaire à un faux.
La carte de stationnement pour personnes handicapées ne sera plus valable au 31 décembre 2026
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Forfait Post stationnement |
Dans certaines communes, ce ne sont pas des agents assermentés qui contrôlent votre stationnement mais des véhicules équipés de caméra et qui scannent l’immatriculation des véhicules en stationnement ainsi que leur géolocalisation et verbalisent automatiquement les contrevenants.
Bien entendu, systématiquement les personnes handicapées reçoivent des PV indus. Ceci est totalement anormal, car c’est à l’autorité administrative de faire le nécessaire pour confirmer l’abus et donc verbaliser.
Si vous recevez un PV, contester immédiatement en LRAR copie du PV et des documents administratifs concernant votre situation de handicap pour annulation de cette amende injuste.
IMPORTANT : la CMI n’est pas attachée à un véhicule mais à une personne. la CMI (voir plus haut) est équipée d'un flash code pour que l'agent assementé puisse controler la régularité de votre stationnement.
L'obligation pour les conducteurs handicapés d'inscrire la plaque d'immatriculation de leur véhicule dans une base de données municipale, où le système Lapi ira consulter avant d'émettre un FPS est une solution très contraignante et discriminante lorsque le conducteur handicapé se rend ponctuellement dans une autre ville, voyage ou part en vacances… ou même vis à vis des étrangers en visite en france avec leur propre véhicule ou une voiture de location.
Ce qui est proposé par certaines villes comme Paris, Lyon Marseille, et maintenant Montpellier, n'est pas la panacé. C'est plûtot un paliatif qui les arrange mais qui ne résoud pas le problème dans son ensemble et n'est pas globalement conforme à la loi.
C'est à l'administration (agent assermenté) et elle seule de vérifier sur le terrain la qualité de l'usager en stationnement (controle de la CMI).
Et si elle a des doute de convoquer la personne en question pour vérification.
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Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende .
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Usage indu de la carte de stationnement |
L’usage indu d’une des cartes de stationnement pour personnes handicapées ou à mobilité réduite, c’est-à-dire lorsque la personne handicapée ou à mobilité réduite n’utilise pas le véhicule, est puni par une contravention de 5e catégorie (article R 241-21 du code de l’action sociale et des familles).
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IMPORTANT
Depuis le 1er janvier 2011, ne sont plus valables pour stationner sur les emplacements réservées aux personnes handicapées :
- l'ancien macaron GIG/GIC
- la carte d'invalidité 80%
- la carte priorité pour personne handicapée,
- la carte spécifique délivrée par le maire,
Les utilisateurs de ces cartes s'exposent également à une amende de 135 euros. |
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Les panneaux ci-dessus à droite (B6d M6h) remplacent les anciens
panneaux depuis le 1er janvier 2015 conformément à l'article 4 de l'Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des
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emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévueà l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles [voir l'arrêté ... ]. |
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De même ce panneau n'est pas un panneau de parking
Le panneau CE14 est implanté uniquement en tant que pré signalisation dans les séquences des aires de repos. Il ne peut être implanté que sur les autoroutes et routes à chaussées séaprées sans accès riverain et si tous les services signalés sont accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Ce panneau ne doit en aucun cas
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signaler une place de stationnement stationnement réservé aux personnes handicapées ne doit être signalé qu'au moyen du panneau du panneau B6d (stationnement et arrêt interdit) et du panonceau M6h (sauf handicapé). [En savoir + ... ] ].
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Dans les médias : Le Petit Corse
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Vous en avez marre de l'inaccessibilité ?
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- à la voire, aux espaces publics ?
- aux Etablissements Recevant du Public ?
- aux Installations Ouvertes au Public ?
- aux transports collectifs ?
- aux logements neufs ?
Nous aussi !
Vous voulez AGIR pour défendre VOS DROITS ?
Nous aussi !
Vous ne serez pas déçu !
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Accessibilité universelle :
la clé de voûte de la Société inclusive
Accéder, c’est exister…
… dans une ville facile, mobile, tranquille et accessible à tous
dans le respect de la loi du 11 février 2005
et tous les textes afférents.
Accéder, c’est nous rendre notre dignité
On ne demande pas la lune
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