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La lettre d'infos de
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9 janvier
2025
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Membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie du 77
Collège Politique de l’Autonomie et de l'Accessibilité Universelle.
Pour une ville, facile, tranquille, mobile et accessible à tous !.
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L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non,
car c'est la vie de tous les jours.
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Sommaire :
- Billet d'humeur : "Le Droit, tout le Droit, rien que le Droit " et rien d'autre !
- Un beau cadeau de Noel
- Mise en garde important contre un diagnostiqueur
- Amputée ? Par ici la sortie
- Un grand merci pour votre fidélité
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Bonne lecture
Et n'oubliez pas que
L'accessibilité universelle est la clé de voûte de la société inclusive !!
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"Sans liberté de blâmer, il n'est point d'éloge flatteur" - Beaumarchais
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"Le droit, tout le droit, rien que le droit " On n'en demande pas plus ! |
Alors attaquons cette nouvelle année par de bonnes résolutions à commencer par vous souhaiter à vous chères lectrices et chers Lecteurs une très bonne année 2025 même si elle débute sous de mauvais augures plein de vicissitudes et d’incertitudes du lendemain…
Soyons optimiste, les beaux viendront et tout ira mieux dans le meilleur des mondes.
Mais côté handicap et plus particulièrement pour l’accessibilité de chacun des citoyens de ce pays, le ciel ne semble pas se dégager. Bien au contraire les nuages commencent à s’accumuler au-dessus de nos têtes. Nous aurons l’occasion d’en reparler prochainement.
Toutefois, la fin de l’année 2024 fut agréable pour nous avec deux nouveaux jugements favorables qui viennent se rajouter aux 14 obtenus depuis 2017. C’est le fruit d’une volonté affirmée de saisir dès que nécessaire la justice puisque l’on nous y oblige. Nous ne cessons de le dire depuis plusieurs années : Le Droit, tout le Droit, rien que le Droit. Hélas, malheureusement, ce n’est que comme ça que les maîtres d’ouvrages comprendrons qu’ils doivent respecter la législation en vigueur et ne pas en faire qu’à leur tête. Et il en est de même pour l'exécutif qui blablatte beaucoup, mais ne fait pas grand-chose si ce n'est signer des chèques en bois. On sait cela depuis cet été.
Enfin, nous avons été choqués d’apprendre qu’une figure importante du handicap, qui plus est membre du COJO et championne paralympique d'athletisme (100 m, 200m, saut en longueur) … d’avoir été victime de la bêtise de certaines sociétés. Hélas, ce n’est pas un cas isolé. Combien d’entre nous se voient refuser l’accès à un taxi à cause du chien d’assistance ? Combien d’entre nous sont systématiquement exclus des festivités prévus dans des parcs de mairie ou autre établissement inaccessible ? Combien d’entre nous ont des difficultés à se déplacer dans l’espace public ou par les transports en commun ? Vous ne vous en rendez pas compte, amis valides, mais cela se passe tous les jours dans toute la France Pays des Droits de l’Homme… Nous sommes bien placés pour le savoir.
Nous sommes mieux placés pour vous le dire.
Alors faites-nous confiance et écoutez nous !!!
En ce début d'année, vous copierez 100 fois cette phrase "L'accessibilité est la clé de voûte de la société inclusive" et ce, avec une plume sergent major, histoire que ça rentre bien dans votre tête!
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Encore un beau cadeau de Noël !
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Le 26 décembre dernier, le tribunal administratif de Melun a prononcé une décision en notre faveur en prononçant une astreinte à l’encontre de la commune de Bois-le-Roi, si elle ne justifie pas avoir, dans les douze mois suivant la notification de la présente décision, exécuté le jugement n° 1804653 et le jugement n° 1803396 du tribunal du 19 juin 2020 et jusqu’à la date de ces exécutions. Le taux de cette astreinte est fixé à 15 euros par jour et par jugement, à compter de l’expiration du délai de douze mois suivant la notification du présent jugement.
Ce qui fait qu'en 2024, nous avons eu au total six décisions "au fond" favorables et depuis 2017 un total de 16 décisions positives.
10 juillet 2017
Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau dossier n°1502000 (Mise aux normes de l'aménagement de la voirie autour de la gare SNCF Fontainebleau Avon)
26 octobre 2017
Fontainebleau dossier n°1502145 (Mise aux normes de l'aménagement du trottoir de la rue St Merry)
30 novembre 2017
Fontainebleau dossier n°1501998 (aménagement de la rue Guérin)
19 juin 2020
Guignes le dossier n°1802789 (mise en conformité autour de l'église st Jacques)
Bois le roi dossier n° 1804653 (mise en conformité de l'avenue du 23 août, de l'allée de Barbeau....)
Bois le roi dossier n° 1803393 (mise en conformité de avenue Galiéni, place de la gare et de l'avenue de la forêt...)
Bois le roi dossier n° 1802520 (mise en conformité de la rue de la Chapelle et le clos de la cure...)
Fontainebleau dossier n°1902746 (exécution du jugement 1502145)
3 juillet 2020
Vulaines-sur-Seine dossier n°1808700 (mise en conformité de la route d'Héricy)
Barbizon dossier n°1804305 (mise en conformité de la rue de Fleury)
13 juin 2024
Barbizon dossier n°2110739 (exécution du jugement n°1804305)
Bois le roi dossier n°2110725 (exécution du jugement n°1802520)
26 septembre 2024
Machault et Aménagement77 dossier n°2102134 (mise en conformité espace public ferme des trois maillets)
Communauté de Communes Moret Seine et Loing dossier n°2108017 (mise en conformité centre aquatique du Grand Jardin)
26 décembre 2024
Bois le roi dossier n°2202190 (exécution du jugement n°1804653)
Bois le roi dossier n°2202191 (éxécution du jugement n°1803393)
Soit un total de 16 jugements en sept ans ... dont 6 injonctions pour non exécution de jugements.
Et ce n'est pas fini.... Nous avons 23 dossiers en cours d'intruction en première instance administrative. Un dossier devant la Cour Administrative d'Appel de Paris (accessibilité de la passerelle du siècle) et un en cours devant la section du contentieux du Conseil d'Etat (Accesibilité des Installations de Recharge de Véhicule Electrique (IRVE)).
Sans oublier une plainte auprès du Procureur de la République pour faux et usage de faux.
Nous ne le dirons jamais assez, "Le Droit, tout le Droit, rien que le Droit" On n'en demande pas plus.
On ne lâche rien !
Strictement rien !
l'accessibilité universelle
est la clé de voûte de la société inclusive,
il ne peut en être autrement !
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Nous vous mettons en garde contre la société Acceciaa dit "le spécialiste de l’accessibilité" en ce qui concerne les diagnostics d’accessibilité du cadre bâti et plus particulièrement des Établissements Recevant du Public.
En effet, nous avons analysé des diagnostics, réalisés sur une vingtaine d’ERP d’une collectivité territoriale, dans lesquels, sauf erreur ou omissionn de notre part, il y a un taux d'erreur de plus de 55 %.
INADMISSIBLE !
Ceci est très grave, car les maîtres d’ouvrage font confiance à cette entreprise pour réaliser l’accessibilité PMR de leurs bâtiments, mais se retrouveront de fait avec une accessibilité non-conforme risquant des assignations devant les tribunaux par les personnes morales ou physiques ayant intérêt à agir..
Nous avons écrit à plusieurs reprises au président d’Acceciaa qui à ce jour ne nous a pas répondu.
« Qui ne dit mot, consent ».
Partant, nous avons considéré que ce que nous pointons est bel et bien réel.
En conséquence, nous mettons en œuvre les actions annoncées dans nos courriers et avons déjà saisi le Défenseurs des Droits considérant que ces diagnostics, comportant un tel taux d'erreurs, engendrent de fait de la discrimination indirecte envers le monde du handicap.
Et nous saisirons toutes les instances compétentes concernant cette affaire (Le Droit, tout le Droit, rien que le Droit).
Aussi, non seulement, nous vous mettons en garde, mais nous vous donnons tous les moyens pour éviter ce genre de situation :
- Le diagnostic accessibilité handicapée peut être réalisé par une personne pouvant justifier d’une formation ou d’une compétence en matière d’accessibilité du cadre bâti.
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- Néanmoins, aucune certification n’est obligatoire, et c'est là qu'il y a problème.
- Aussi, afin d'éviter toutes déconvenues, nous vous conseillons de confier vos diagnostics à des entreprises ayant l'agrément officiel de Contrôleur technique Bâtiment et ayant les compétences nécessaires.
....
- Voici la liste officielle des contrôleurs techniques ainsi que la nomenclature afférente à l’accessibilité des personnes handicapées (Pour le contrôle de l'accessibilité des personnes handicapées au bâti, le contrôleur doit avoir la portée des agréments B1 ou C6). A vous de vérifier. Vous ne pourrez pas dire que vous n'étiez pas au courant.
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Au fait, savez-vous qu’en 2023,
pour la SEPTIEME ANNEE consécutive
2017 -2018 -2019- 2020 -2021, 2022, 2023
les personnes handicapées
sont la minorité la plus discriminée en France
Pays des Droits de l'Homme.
MERCI QUI ??
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Amputée ? Par ici la sortie !
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Amputée ? Par ici la sortie
C'est la mésaventure de Marie-Amélie LE FUR, Triple championne paralympique d'athlétisme (100 m, 200m, saut en longueur) , qui partage son expérience sportive et ses valeurs au travers de conférences en entreprise.
Egalement, elle a été membre Conseil d'Admainistration du Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'été de 2024, et donc participé à la réussite de ce merveilleux moment.
Mais Marie-Amélie LE FUR n’a pas pu profiter d’une activité en famille à cause de directives appliquées par des personnes bornées…
Une exception ?
Non, hélas, c'est également ce que vit bon nombre d’entre nous au quotidien partout en France, Pays des Droits de l’Homme.
Bruno, coincé chez lui par ce que l’ascenseur est en panne depuis des mois…
Isabelle qui ne peut accéder à la piscine municipale, rien n'est prévu pour les PMR
Jean-Marc, ne peut aller faire ses courses dans les magasins de proximité, le trottoir est impraticable… il est obligé de circuler sur la chaussée risquant accident à tous moments.
Le petit Maël, ne va plus à l’école par manque d’acompagants d'élèves en situation de handicap (A.E.S.H)…
Depuis son accident, Benoît cherche en vain un logement adapté… Et il en est de même pour Alan et Béatrice afin de loger leur papa étant en perte d’autonomie.
Sans compter Éliane qu’un taxi refuse de la prendre en charge à cause de son chien d’assistance.
Amis valides, ouvrez les yeux !! Tous les jours, à toutes les heures, dans tous les territoires, ce genre de discrimination existe.
Et un jour vous y serez confronté, car cela n'arrive pas qu'aux autres.
C’est malheureux, mais c’est comme ça ....
NON, ce ne doit pas être malheureux !
NON, ce ne doit pas être comme ça !
l'accessibilité universelle
est la clé de voûte de la société inclusive,
il ne peut en être autrement !
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Un grand merci pour votre fidélité !
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Un grand merci à toutes et à tous pour votre fidélité…
En effet, vous êtes de plus en plus nombreux à lire notre lettre d’infos avec moyenne de taux d’ouvertures uniques sur 12 mois glissants de 23.30 % ce qui est tout à fait honorable et avec des pointes jusqu’à plus de 31% !
Tout ceci nous encourage à continuer dans ce sens.
Nous ne le dirons jamais assez,
l'accessibilité universelle
est la clé de voûte de la société inclusive,
il ne peut en être autrement !
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De nos jours en France
40% des piétons sont des personnes à mobilité réduite |
Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
Au fait, savez-vous qu’en 2010, la France ratifiait à l'ONU,
la convention relative aux droits des personnes handicapées ?
Et que onze ans plus tard,
le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies pointe les lacunes de l’État français qui n’a pas intégré l’approche du handicap fondée
sur les droits de l’Homme ?
"Les droits humains sont les droits inaliénables de tous les êtres humains, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion ou de toute autre situation. Les droits humains incluent le droit à la vie et à la liberté."
Sans oublier, pour nous français,
la Déclatation des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dont l’article 1er est :
"Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Les distinctions sociales ne peuvent être fondées
que sur l'utilité commune."
A Méditer en "Hauts Lieux" ... S'ils savent encore ce que c'est "méditer".
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Accessibilité des Établissements Recevant du Public
et des Installations Ouvertes au Public
aux personnes en situation de handicap
et à mobilité réduite.
Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de non-conformité ?
Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions qui sont la fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité, le remboursement des subventions publiques, une amende pour les responsables (architectes, entrepreneurs, etc.) et les bénéficiaires des travaux.
En effet, l’article L.183-4 du code de la construction et de l’habitation dispose que la méconnaissance de l’obligation d’accessibilité d’un ERP à toute personne en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, fait encourir aux responsables des travaux une amende de 45 000€ et de 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Qu'on se le dise ! |
Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
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