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          08 février
2018
 
Treize ans déjà !!! 
 
Loi du 2005-102 du 11 février 2005 pour L'Egalité des Droits et des chances, la participation et  La citoyenneté des Personnes handicapées.
La loi du 11 février 2005 a (avait ?) pour ambition de changer le regard que notre société porte sur le handicap.  Avec plus de 100 articles, cette loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale lors de sa séance du 18 janvier 2005 (voir le scrutin)
Vingt deux ministres sont signataires de cette loi qui affirme la volonté du Gouvernement del'époque d'introduire un changement institutionnel et culturel majeur.

Les quatre piliers de la loi du 11 février 2005

1. L'accessibilité pour tous sans exclusion.
La loi prend en compte toutes les formes de handicap : moteurs, sensoriels, cognitifs, psychiques. Elle concerne les personnes handicapées, les personnes à mobilité réduite, y compris de manière temporaire.
2. L’ accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements.
Pour la première fois, une loi considère de façon intégrée le cadre bâti, les espaces publics, la voirie, les systèmes de transport et leur inter-modalité. L’enjeu est bien d’éliminer tout obstacle, toute rupture dans le cheminement des personnes atteintes d’une quelconque déficience. 
3. Des changements progressifs jusqu’en 2015.
La loi impose des résultat selon un calendrier précis de mise en œuvre et elle prévoit des sanctions. 
4. Une accessibilité concertée.
     La loi est le fruit de la concertation avec les associations représentant les personnes
     handicapées.
Celles-ci sont régulièrement entendues au sein des différentes
     instances créées pour la mise en œuvre
de la loi. La mise en œuvre de la loi est
     évaluée tous les trois ans lors de la Conférence nationale du
handicap laquelle
     est suivie d’un rapport du Gouvernement au Parlement.

10 ans après, les promesses ne sont pas tenues !
Devant ce triste constat, le gouvernement réalise la mise en place des "Agenda d'Accessibilité Programmé" (Ad'Ap). Une procédure administrative qui donne un "ballon d'oxygène" aux ERP qui n'ont pas fait le nécessaire. De nouveaux délais de mise en accessibilité sont mis en place (3, 6 et 9 ans) pour réaliser l'accessibilité des établissements recevant du public, mais aussi celle des organismes de transport public.

Et aujourd'hui qu'en est il ??... 
  • Pour la voirie et les espaces publics, les prescriptions légales ne sont pas toujours respectées... pourtant elles exsitent depuis plus de 10 ANS (voire 18 ans pour certaines).

  • Pour les ERP, on attend les premiers résultats de la réalisation des Ad'Ap ... mais bon nombre de "petits établissements" ne se sont toujours pas engagés dans la procédure.

  • Pour l'habitat collectif, certaines réalisations laissent à désirer, elles ne respectent pas toujours la réglementation en vigueur et passent au travers des contrôles obligatoires (il y a du grain à moudre de ce côté-là)... et nous devont également surveiller les propositions de loi qui apporteraient de nouveaux reculs.

  • Pour les transports collectifs, c'est le parcours du combattant qui revient souvent à la "une" des médias... affaire à suivre.
Dans tous les cas, des sanctions sont prévues ... mais quand seront-elles appliquées ?
 
Ci-dessous quelques exemples ...

 
Accessibilité de la voirie et des espaces publics 

 
 
Fontainebleau (77300)
Après de longs combats l’association Mobilité réduite a obtenu gain de cause à deux reprises devant le tribunal administratif de Melun.
La commune devra revoir sa copie avant le 1er septembre 2018 et corriger les vices de légalité des rues Saint Merry et Guérin.
 
Notre association reste très vigilante et n'hésitera pas à intervenir pour que la loi soit respectée.
 
 
Chartrettes (77590):
Une voirie refaite récemment et reliant une maison de retraite à un parking comportant  une place de stationnement pour  personne handicapée.
Problème : le trottoir est occupé par un poteau en plein milieu ! Il y a rupture de la chaîne de déplacement.
Mais à quoi pensent nos responsables pour accepter ce genre de choses ??
Une mise en demeure a été adressée à la mairie pour corriger le plus vite possible ce « dysfonctionnement »… .
 
 
 
 
 
 
Guignes (77390): Des travaux d’aménagements de voirie et d’espaces publics autour de la mairie et de l’église Saint jacques le mineur non conformes à la réglementation en vigueur.
Après un long bras de fer avec la mairie, le contentieux devrait disparaître dans les semaines à venir, la mairie s’étant engagée à corriger les vices de légalité.
 
Toutefois, l’association reste très vigilante et n'hésitera pas à intervenir pour que la loi soit respectée.
 
Saint-Mammès / Veneux les sablons (77250 - 77670) :
Une passerelle au dessus du Loing reliant ces deux communes, subventionnée en grande partie par la région et le département à la seule condition que cette passerelle soit accessible aux PMR.
Problème : plus de deux ans après son inauguration, il n’en est rien ! Les PMR ne peuvent pas l'utiliser !
 
Coût de l’opération près de 4 millions d’euro ! Voilà où passent nos impôts. Un vrai scandale !
 
 
 
 
 
 
 
Vulaines sur seine (77870) : Encore une histoire de passerelle (Maître d’ouvrage Réseau Ferré de France, maître d’œuvre SNCF) qui enjambe la voie ferrée pour permettre les élèves du futur collège (ouverture en 09/2018). "Ce sera l'occasion de favoriser les circulations douces, à partir de la passerelle, qui sera équipée de rampes accessibles aux vélos et aux personnes à mobilité réduite". Une passerelle pour sécuriser le passage au-dessus des voies SNCF accessible à tous qui devait  ouvrir au public fin 2012 ou début 2013, nous disait-on il y a plus de 5 ans.
Problème : Cette passerelle abouti d'un côté dans le domaine privé ! ... et les voies d'accès ne sont pas réalisées.
Et dans 7 mois, le nouveau collège est inauguré. Encore une belle bêtise de la part de nos décideurs. Coût de l’opération : 1 972 607 € (pour l'instant).
 
 
Barbizon (77630) Des pavés en veux-tu en voilà. Barbizon souffre d'une grave épidémie de « pavite aigue » depuis de nombreuses années au mépris le plus total de la réglementation concernant la praticabilité des cheminements sur les trottoirs et l’accessibilité de la voirie pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.
Problème : La rue grande est une horreur. La rue de Fleury en cours de travaux est certainement mieux réalisée mais ce n’est pas encore ça.
Une mise en demeure  a été adressée à la mairie pour revoir sa copie notamment les trottoirs avec des passages en pavés !

 
 
Bon à savoir :
En matière de voirie et d'espaces publics, les prescriptions légales existent depuis 10 ans [en savoir + ... ] , voire pour certaines depuis 18 ans !  Elles ne sont pas respectées par les maîtres d’ouvrages, les maîtres d’œuvre (architectes, urbanistes, entrepreneurs de travaux publics, fournisseurs,..).
 
Nous rappelons aux maîtres d'ouvrage que les maîtres d’œuvre ont une obligation de conseil, de moyen et de résultat. C’est donc à eux de corriger les vices de légalité (et non pas aux contribuables de payer les rectificatifs)
 
 
L’association Mobilité réduite adresse un CARTON ROUGE aux Architectes des Bâtiments de France de Seine et Marne qui ne respectent pas la   LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et plus particulièrement l'Artcle 45 et les textes afférents (Décret 20061657 du 21 décembre 2006  ; Décret 2006 1658 du 21 décembre 2006   ;  L'Arrêté du 15 janvier 2007). 

Textes d'application résumés dans cette plaquette
 
"Des cheminements praticables, sans obstacle pour la roue, la canne ou le pied, sont aménagés pour permettre l'usage et la traversée des espaces publics, y compris des voies ou espaces pavés".

Nous rappelons que l’accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu le principe d’accessibilité généralisée, quel que soit le handicap.
Cette loi a ainsi étendu l’obligation d’accessibilité à toute la chaîne du déplacement : la personne handicapée doit pouvoir accéder à tous les bâtiments recevant du public et évoluer de manière continue, sans rupture : aménagement de voiries, accès aux gares, transports en commun…
.
 
Accessibilité des établissements recevant du public
 
 
 

 
Fontainebleau (77300) :
Pour avoir un commissariat accessible et acceptable tant pour les usagers que pour les personnels y travaillant, on repassera. Pourtant le Commissariat de Police de Fontainebleau est un des plus vétustes de Seine et Marne avec celui de Coulommiers.Situation soulevée depuis plus de 5 ans par notre association.
Problème : Mais voilà, l’égo de nos élus en a décidé autrement… dossier pas assez percutant, éternelle guerre entre les maires d'Avon et de Fontainebleau, et hop retour à la case départ. Pour un commissariat flambant neuf on verra ça une autre fois.... peut-être ... qui sait ?
Et nous qui croyons que nos élus sont là pour améliorer la situation de leurs administrés … et non pas pour leur gloriole !.... nous sommes naïfs.

 
Avon (77210):
Un vrai feuilleton. Une Maison des services au public dans un endroit difficile d’accès et peu fréquenté.
Problème : la municipalité veut la « renforcer » pour « dynamiser » le quartier des Fougères. Encore une bêtise de technocrates. Les habitants des Fougères souhaitent avant tout un lieu pour se réunir. Une « maison de quartier » est beaucoup plus appropriée. 
Quand à la maison des services au public elle serait plus pertinente  dans un lieu plus adapté et passagé (exemple : près du pôle gare ou de Carrefour market) pour être accessible à TOUS les habitants d’Avon, et, pourquoi pas des communes voisines, d’autant que depuis un an, la Loi Notre autorise un transfert d’une maison de santé vers la Communauté d’Agglomération.
Ce serait alors UNE VRAIE MAISON DES SERVICES accessible à TOUS et au service de TOUS !
Un peu de "bon sens" n'a jamais fait de mal.
 

 
 
 
 

 
Avon (77210) ascenseurs gare SNCF & routière :
Des ascenseurs promis depuis des lustres. Enfin installés en mars 2017, mais opérationnels que fin septembre 2017.
Problème : des horaires d’utilisation  ne couvrant pas la plage horaire des trains (discrimination). Des ascenseurs trop fréquemment en panne (surtout celui côté Fontainebleau). Et quand on est « coincé » dans la cabine, personne ne répond à l’appel. De plus, le dépannage pour libérer l’usager est très long (hors du délai légal). Souvent les employés de la gare sont obligés d’appeler les pompiers.
 
Mobilité réduite a adressé une mise en demeure aux différents responsables (SNCF et IDS mobilités) pour corriger ces dysfonctionnements.

 
 
Héricy (77850):
Une Maison médicale dont l’étage n’est pas accessible aux PMR.
Problème : après enquête, nous avons découvert que cet étage n’est pas un ERP mais un logement. Suite à plusieurs projets, la municipalité a choisi de changer la destination de l’étage en mettant l’ensemble du bâtiment en établissement recevant du public et en installant un élévateur pour personnes à mobilité réduite (EPMR) afin que ces derniers puissent accéder aux professionnels de santé situés à l’étage.

Tout est bien qui finit bien… mais attendons la bonne fin des travaux.

 
 
Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’Ap) : Les établissements qui ne se sont pas encore engagés dans la procédure d’Agenda d’Accessibilité Programmé … vont avoir du mouron à ce faire.
En effet, depuis le 1er octobre 2017, TOUS les établissements recevant du public et quelle que soit leur taille doivent mettre à disposition du public un registre d’accessibilité. Dans ce registre, il doit y avoir TOUT ce qui concerne l'accessibilité de l'ERP.
 
Et ceux qui n'ont strictement rien fait depuis 3 ans  pour leur accesibilité... risquent gros [en savoir + ... ]
.

 
Accessibilité de l'habitat collectif


 
Avon (77210) mains courantes sur escaliers :
Une résidence (cadre bâti ancien) où le syndic a fait des travaux d'aménagement de mains courantes sur des escliers allant au sous-sol.
Problème : la réglementation concernant l’accessibilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite n’est pas respectée en en ce qui concerne la configuration des mains courantes. [En savoir +... ]
 
Les travaux réalisés sont dangereux.
Une action va être engagée pour rectification dans les meilleurs délais !

 
 
La Rochette (77000) WC dans une résidence neuve
Une résidence toute neuve livrée il y a tout juste un an et dont la réglementation concernant l’accessibilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite n’est pas respectée en tout point.
Problème : certains appartements ont des salles d’eau non conformes à la réglementation en vigueur,, avec notamment des WC ayant un espace de 23,5 cm entre le devant de la cuvette et le mur (voir ci-contre). 

Un constat d’huissier a été fait. Affaire à suivre ...
 
 
Et pourtant ....
 
Les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) et en situation de handicap (PSH) sont toutes les personnes ayant des difficultés pour se déplacer, telles que, par exemple, personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les passagers en fauteuil roulant), personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes transportant des bagages lourds, personnes âgées, femmes enceintes, personnes ayant un caddie et parents avec enfants (y compris enfants en poussette). Cette définition est strictement identique à celle utilisée au niveau international, notamment de la Commission Economique pour l’Europe des Nations Unies.
 
 En 2015 il y avait  26 millions de P.M.R. en France métropolitaine (source INSEE).
Et parmi les P.M.R., on comptabilise les personnes en situation de handicap (P.S.H.) qui représentent 12 millions de citoyens (dont 80% ont un handicap invisible) dont la répartition est la suivante :
  • 5,4 millions handicap auditif
  • 3,5 millions handicap moteur (Dont 650.000 Usagers en Fauteuil Roulant (U.F.R.)
  • 1,7 million handicap visuel
  • 0,7 million handicap mental
  • 0,7 million autres handicaps


D’ici 2050, il y aura de plus en plus de P.M.R. En un demi-siècle, l’espérance de vie s’est allongée de 14 ans.

En 2050, il y aura 22,3 millions de + de 60 ans contre 12,6 millions en 2005 soit une augmentation de 80% en 45 ans.

Nous devons donc construire une « société inclusive » avec une « accessibilité universelle » pour le « bien vivre ensemble » et le « bien être de tous ».

 
Maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre,
qu'attendez-vous 
pour respecter la réglementation en vigueur ?

 
 
Merci de votre aimable attention
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Association MOBILITE REDUITE
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