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La lettre d'infos de
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6
juin
2024
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Membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie du 77
Collège Politique de l’Autonomie et de l'Accessibilité Universelle.
Pour une ville, facile, tranquille, mobile et accessible à tous !.
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L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non,
car c'est la vie de tous les jours.
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Sommaire :
- Accessibilité des bureaux de vote
- La photo du jour !
- Les chiens guides et d'assistance ont accès à tout !
- JURISPRUDENCE, une de plus !
- Quand la polio faisait des ravages
- Festival de Cannes : Un p'tit truc en plus
- Le savez-vous
- Indicateur d'accessibilité "Administrative" 2023
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Au fait, savez-vous qu’en 2023,
pour la SEPTIEME ANNEE consécutive
2017 -2018 -2019- 2020 -2021, 2022, 2023
les personnes handicapées
sont la minorité la plus discriminée en France
Pays des Droits de l'Homme.
MERCI QUI ??
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Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
Accessibilité des bureaux de vote
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Le code électoral prévoit que le vote soit accessible pour tous, et facilite la démarche pour les personnes en situation de handicap (Faire une procuration, se rendre aux urnes, mettre le bulletin de son choix dans l'enveloppe, signer la liste d'émargement...).
Tout électeur atteint d’infirmité certaine est autorisé, conformément à l’article L. 64 du code électoral, à se faire assister par un électeur de leur choix qui l’aidera à exprimer son vote.
La participation des personnes handicapées à la vie politique et publique est garantie par la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies signée par la France le 30 mars 2007, ratifié le 18 février 2010 et publiée au JO le 1er avril 2010.
Un panneau d’information extérieur sur la chaussée doit indiquer les heures d’ouverture du bureau de vote en caractères agrandis et contrastés, le texte devant être à une hauteur d’environ 1,60 m.
Pour produire des informations en gros caractères le plus lisible possible, il convient de choisir une police sans Serif (Arial, Verdana, Calibri ou Frutiger) avec interligne de 1,5, ainsi qu’un interlettrage si la police est serrée (Arial). L’arrêté du 15 janvier 2007 pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics préconise des caractères d’1,5 cm au minimum pour une lecture proche, de 15 cm pour une lecture à 4 m et de 20 cm pour une lecture à 6 m. Pour éviter les reflets, ce panneau doit également respecter une inclinaison de 30 % vers le bas quand il est au-dessus de l’axe de vision ou de 30 % vers le haut quand il est audessous de l’axe de vision. L’implantation de ce panneau d’information doit être réfléchie pour ne pas gêner le déplacement ou la canne blanche et doit respecter l’abaque de détection (norme NF P98-350).
Article 2 - cheminements extérieurs
Article 3 - Stationnement automobile
Article 4 - Accès à l'établissement
Article 5 - Accueil du public (et donc accueil au bureau de vote)
Article 6 - circulations intérieures horizontales
Article 10 - Portes, portiques et sas
Annexe 1 - GABARIT D'ENCOMBREMENT DU FAUTEUIL ROULANT
Annexe 2 - BESOINS D'ESPACES LIBRES DE TOUT OBSTACLE
Annexe 3 - INFORMATION ET SIGNALISATION
Annexe 4 - DÉTECTION DES OBSTACLES EN SAILLIE LATÉRALE OU EN PORTE À FAUX
Annexe 5 - DÉTECTION DES MOBILIERS, BORNES ET POTEAUX
Annexe 6 - BANDES DE GUIDAGE TACTILE AU SOL
Annexe 7 - BANDES D'ÉVEIL À LA VIGILANCE
De plus, en vertu du code électoral (art. D. 56-1), les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d’aménagements provisoires ou permanents.
Le vote est un acte personnel et l'électeur doit voter seul.
- il doit donc se rendre seul dans l'isoloir pour introduire son bulletin de vote dans l’enveloppe de vote
- glisser lui-même son enveloppe dans l'urne. il convient de veiller à ce que la hauteur de la fente de l’urne et celle des commandes des machines de vote électronique ne soient pas supérieures à 0,80 m.
- L’urne doit être contrastée par rapport à la table où elle est située. Pour que les personnes de petite taille puissent voter de leur propre main, l’urne doit être abaissée ou un marchepied doit être mis à disposition tout en respectant les consignes de sécurité
Toutefois, les personnes atteintes d’une infirmité certaine les mettant dans l’impossibilité d’introduire leur bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne peuvent avoir besoin d'aide. L’article L. 64 du code électoral leur permet ainsi de se faire assister par un électeur de leur choix. Ce dernier n’est pas nécessairement inscrit dans le même bureau de vote, ni dans la même commune.
De même, si la personne en situation de handicap ne peut signer elle-même la liste d'émargement, l'électeur de son choix peut signer à sa place avec la mention manuscrite : "L'électeur ne peut signer lui-même."
Par contre l’apposition d’une croix en guise de signature par l’électeur en situation de handicap ne pouvant voter lui-même n’est pas possible.
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Voici le résultat de la mise en accessibilité d'un point d'arrêt de transport en commun (LES BOULEAUX) sur une des lignes prioritaires du réseau Aérial (ligne 2) dépendant de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau et de la commune d'Avon.
Cette boîte aux lettres a été déplacée il y a quelques mois dans un lieu totalement innacessible à tous comme vous pouvez le constater. |
Description d'image : au premier plan il y a un trottoir complémetemnt défoncé avec un arbre et une grille qui permet d'aplanir le sol autour du tronc et empêche les racines de se développer en surface. Cela permet également aux fauteuils roulants et piétons de circuler en toute sécurité autour des arbres en en laissant pas la terre et les racines à nu. Face à l'arbre une boîte au lettres jaune de la poste à été instaléle mais n'est pas accessible du tout. Cette photo a été prise le 31 mai 2024 à l'arrêt "les Bouleaux" à Avon 77210 |
Il faut que vous sachiez qu'il y a QUATRE ANS, nous avions pointé du doigt la non conformité de la totalité des points d'arrêts de transport collectif des lignes prioritaires 01,02,03 et 08 desservant les communes d'Avon et de Fontainebleau (Seine et Marne).
En conséquence, afin de supprimer l'obstacle ci-dessous à gauche entouré d'un cercle rouge (boite aux lettres sur zone d'embarquement d' Usager en Fauteuil Roulant ), nos brillants élus ont décidé de transférer le dit obstacle en bout de quai dans un lieu totalement inaccessible à tous (photo ci-dessus). Ils méritent amplement la Palme d'Or de l'inaccessibilité !
CHERCHEZ L'ERREUR
Lors de la dernière réunion de la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité du 31 mai 2024, nous avions à l'ordre du jour : une étude sur les arrêts "bouleaux" , "Cigognes" et "Cour des Adieux"... QUATRE ANS APRES, il serait temps !
CHERCHEZ L'ERREUR
Et pour l'arrêt "BOULEAUX" ...
il y a du "boulot", beaucoup de "boulot" ! |
Description d'image : photo d'un point d'arrêt de transport collectif avec sur la gauche de l'illustration au premier plan une boîte aux lettres jaune de la Poste implante en plein milieu de la zone réservée aux Usager en Fauteuil Roulant et également poussettes. Derrière on aperçoit un coffret technique et une poubelle qui empêchent toutes circulation entre l’abri et la boîte aux lettres. A droit de l'image il y a un arbre dont le pied est entouré d'une grille complètement défoncée qui empêche également toute circulation aisée. Cette photo a été prise en juillet 2021 à l'arrêt "les Bouleaux" à Avon 77210 |
les chiens guides d'aveugle et d'assistance ont accès à tous les lieux publics sans exception !!
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En France, les chiens guides d'aveugle et d'assistance ont accès à tous les lieux publics et accueillant du public, sans exception.
La loi du 11 février 2005 stipule clairement que l'accès à ces lieux ne peut être refusé aux personnes handicapées accompagnées de leur chien guide ou d'assistance. Cela inclut :
- Les commerces : magasins, restaurants, cafés, hôtels...
- Les transports : bus, trains, avions, taxis...
- Les lieux culturels et de loisirs : cinémas, théâtres, musées, parcs d'attractions...
- Les administrations et services publics : mairies, hôpitaux, banques...
- Les lieux de travail : bureaux, usines, chantiers...
Refuser l'accès à une personne handicapée accompagnée de son chien d'assistance ou guide d'aveugle est illégal et passible de sanctions.
Il est important de noter que :
- Le chien doit être reconnaissable grâce à son harnais et à sa carte d'identification.
- Le chien est éduqué pour se tenir calme et discret. Il ne doit pas représenter une gêne pour les autres usagers.
En cas de refus d'accès, la personne handicapée peut :
- Dialoguer avec la personne responsable et lui rappeler la loi.
- Faire appel aux forces de l'ordre si le dialogue n'aboutit pas.
- Saisir le Défenseur des Droits
- Saisir la justice pour discrimination.
En conclusion, les chiens guides d'aveugle et d'assistance sont des aides précieuses pour les personnes handicapées.
Leur accès aux lieux publics est un droit fondamental garanti par la loi, de nombreuses jurisprudences l'attestent en France :
- Décision du Défenseur des droits n°2017-181 du 19 juin 2017 Condamnation d'un restaurant pour avoir refusé l'accès à une personne malvoyante accompagnée de son chien-guide.
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile 1, du 10 juillet 2019, n°18-13.529 Confirmation de la condamnation d'un hôtel pour avoir refusé l'accès à une personne sourde avec son chien d'assistance.
- Décision du Conseil d'État, 10e et 9e chambres réunies, du 29 décembre 2021, n°451321 Rejet du recours d'un centre commercial voulant interdire l'accès aux chiens d'assistance.
- Jugement du Tribunal judiciaire de Paris, 17e chambre, du 2 mars 2023, n°21/04363 Condamnation d'un musée pour avoir refusé l'accès à une personne à mobilité réduite accompagnée de son fauteuil roulant et de son chien d'assistance
- Arrêt de la Cour d'appel de Paris, pôle 1, chambre 2, du 9 novembre 2018, n°16/13752 Confirmation de la condamnation d'un cinéma qui avait refusé l'entrée à une personne malentendante avec son chien d'assistance.
- Décision du Tribunal administratif de Marseille du 12 mai 2022, n°2102464 Annulation de l'arrêté municipal interdisant l'accès des chiens d'assistance dans les transports en commun.
- Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 7 juillet 2023, n°21MA03456 Confirmation de l'illégalité de l'interdiction d'accès des chiens d'assistance dans un établissement thermal.
- Jugement du Tribunal judiciaire de Lyon, 4e chambre, du 20 avril 2023, n°22/00876 Condamnation d'un centre commercial pour discrimination à l'encontre d'une personne non-voyante accompagnée de son chien-guide.
- Discrimination (taxi) : Condamnation pour non prise en charge d'un client handicapé. Condamnation pénale d'un chauffeur de taxi à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit de discrimination dans la fourniture d'un service en raison du handicap du client : 17ème chambre Tribunal de Grande Instance de Paris, Jugement n°0035523034 du 26 septembre 2002.
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Jurisprudence.... une de plus !
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Il y a quatre ans, Madame L, membre de l’ association Handi-Sociall partenaire de la GALAXIE MOBILITE REDUITE, portait devant la justice, ses inquiétudes quant à la sécurité de sa rue, Chemin du Château de l’Hers. Le Tribunal administratif de Toulouse a rendu, jeudi 23 mai 2024, son jugement en sa faveur et a condamné la mairie de Toulouse et Toulouse métropole à réaliser des travaux dans un délai de six mois
Ne rien lacher !
Ne jamais baisser les bras !
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Quand la Polio faisait des ravages...
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La poliomyélite, communément appelée polio, a été un problème de santé publique majeur en France, comme dans de nombreux autres pays, au cours du 20e siècle.
Les épidémies de polio étaient courantes en France entre les années 1930 et 1950.
La poliomyélite est une maladie infectieuse causée par le poliovirus, qui peut provoquer une paralysie et même la mort dans certains cas. Elle est particulièrement dangereuse pour les enfants de moins de 5 ans. A l'époque, les épidémies de polio étaient courantes et causaient de nombreux cas de paralysie et de décès chaque année.
La dernière grande épidémie de polio en France a eu lieu en 1959, avec plus de 1 500 cas signalés. Après cela, le nombre de cas a fortement diminué grâce à l'introduction du vaccin contre la polio.
En France, le dernier cas de polio autochtone date de 1989, le dernier cas importé de 1995.
Le 15 mai dernier, une dizaine de « vétérans » s’est rendue dans le centre de rééducation motrice à Hérauritz, quartier d’Ustaritz au cœur du Pays Basque pour une ultime visite du lieu où ils ont passé une partie de leur enfance. 70 ans après, ils ont un projet qui leur tient à coeur... (voir la suite ici https://centre-de-herauritz.jimdosite.com/actualites/)
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AVIS DE RECHERCHE
Nous sommes à la recherche des personnes ayant séjourné au centre
de rééducation fonctionnelle à HERAURITZ dans les Pyrénées Atlantiques entre 1952 et 1972
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Festival de Cannes : Un p'tit truc en plus
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Suite au coup de gueule, poussé sur France Inter, par Artus, le réalisateur du film "Un p'tit truc en plus", ce dernier a obtenu que le groupe de luxe Kering habille les acteurs et actrices en situation de handicap pour leur montée des marches au Festival de Cannes est très significatif.
Cela montre la volonté d'Artus de valoriser et de mettre en lumière le travail de ces artistes handicapés. En les habillant avec des créations de luxe, Kering leur offre une reconnaissance et une visibilité importantes sur cette scène internationale prestigieuse qu'est la montée des marches cannoise.
C'est un geste fort qui envoie un message puissant sur l'inclusion et la représentation des personnes handicapées dans l'industrie cinématographique. Cela contribue à normaliser leur présence et leur talent sur les plus grandes scènes du cinéma.
J'espère que cette initiative d'Artus et de Kering inspirera d'autres acteurs de l'industrie à suivre cette voie de l'accessibilité et de la diversité.
C'est un bel exemple à suivre pour rendre le cinéma plus accueillant et représentatif de toute la société.
Émouvant : voir la monté des marches :
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En ce qui concerne l'accueil du public dans un Etablissement Recevant du Public ou d'une Intallation Ouverte au Public les prescriptions sont rigoureusement les mêmes quel que soit l'établissement dans le neuf ou l'ancien.
Voir illustration ci-dessous |
Description d'image : Cette illustration représente les dispositions relatives à l'accueil du public dans un établissement recevant du public ou un installation ouverte au public aussi bien dans l'existant que dans l'ancien. L'accueil doit être utilisable en position "debout » comme en position "assis" et permettent la communication visuelle de face, en évitant l'effet d'éblouissement ou de contre-jour. L’accueil doit avoir une hauteur maximale de 0,80 m, un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur, 0,70 m minimale pour permettre passage pieds et genoux. Une boucle magnétique pour les sourds et malentendants. IMPORTANT : Les accueils des établissements recevant du public remplissant une mission de service public ainsi que des établissements recevant du public de 1re et 2e catégories sont équipés obligatoirement d'une telle boucle d'induction magnétique |
Prochainement nous aborderons la différence entre ERP et IOP ainsi que leur catégorie et type.
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Indicateur d'accessibilité "administrative"
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Voici notre 4eme INDICATEUR D’ACCESSIBILITÉ « ADMINISTRATIVE » des Établissements Recevant du Public et des Installations Ouvertes au Public France métropolitaine pour l'Année 2023 Voir tous les résultats ICI.
Nous sommes loin, très loin et même excessivement loin des ambitions de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 annoncés dans les propositions 27, 28, 29, 30 et 31
Et comme on peut le constater, l'excutif rallonge "en lousdé" le délai fixé par Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées...
Nous ne sommes pas à une fourberie de plus...
Cherchez l'erreur
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Accessibilité des Établissements Recevant du Public
et des Installations Ouvertes au Public
aux personnes en situation de handicap
et à mobilité réduite.
Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de non-conformité ?
Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions qui sont la fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité, le remboursement des subventions publiques, une amende pour les responsables (architectes, entrepreneurs, etc.) et les bénéficiaires des travaux.
En effet, l’article L.183-4 du code de la construction et de l’habitation dispose que la méconnaissance de l’obligation d’accessibilité d’un ERP à toute personne en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, fait encourir auxresponsables des travaux une amende de 45 000€ et de 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Qu'on se le dise ! |
Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
Au fait, savez-vous qu’en 2010, la France ratifiait à l'ONU,
la convention relative aux droits des personnes handicapées ?
Et que onze ans plus tard,
le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies pointe les lacunes de l’État français qui n’a pas intégré l’approche du handicap fondée
sur les droits de l’Homme ?
"Les droits humains sont les droits inaliénables de tous les êtres humains, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion ou de toute autre situation. Les droits humains incluent le droit à la vie et à la liberté."
Sans oublier, pour nous français,
la Déclatation des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dont l’article 1er est :
"Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Les distinctions sociales ne peuvent être fondées
que sur l'utilité commune."
A Méditer en "Hauts Lieux" ... S'ils savent encore ce que c'est "méditer".
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