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La lettre d'infos de
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20
juin
2024
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Membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie du 77
Collège Politique de l’Autonomie et de l'Accessibilité Universelle.
Pour une ville, facile, tranquille, mobile et accessible à tous !.
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L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non,
car c'est la vie de tous les jours.
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Sommaire :
- Billet d'humeur : "Macron... Déception"
- Rappel pour ceux qui ne savent pas : Accessibilité des bureaux de vote
- JURISPRUDENCE, une de plus !
- Souvenirs, souvenirs
- Indicateur d'accessibilité "Administrative" 2023
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Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
Macron ... Déception…
Il y a 7 ans déboulait sur nos écrans un jeune homme fringant promettant aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite monts et merveilles « on mettra le handicap au cœur de notre action ».. « le handicap sera la priorité du gouvernement » et j’en passe et des meilleures.
Combien sommes-nous à avoir été séduits ? Enfin quelqu'un de dynamique qui allait réaliser nos rêves, accomplir les volontés de Simone Veil et de Jacques Chirac. C’était Il y a 7 ans !
Mais voilà qu’à peine élu président, nous avons été l'objet d'une honteuse trahison de sa part avec la mise en place de l'article 64 de la loi Elan réduisant de 80% les logements neufs accessibles.
Stupéfaction dans le monde du handicap dont cela n’avait jamais été une demande expresse.
Stupéfaction chez les électeurs concernés car cela n'a jamais été une promesse de campagne du candidat Macron, pas plus de son parti La République en Marche, et encore moins du Modem son allié fidèle.
Et pourtant cela a été mené rondement en à peine un an et demi par les impétrants sus nommés et ce en dépit des avis contraires de toutes les associations de personnes handicapées, du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées, du Défenseur des Droits, de l'Union Européenne, et même de l'ONU... C’est tout simplement "le fait du prince" et de ses affidés. Honteux !
Abrogations de dizaines d'articles du Code la Construction et de l’Habitation concernant tout particulièrement les Personnes à mobilité réduite. Le début de la fin. (Voir ICI les courriers adressés au PR)
L'accessibilité universelle est mise à mal au cœur d’une société qui se veut "inclusive".
Par effet d'onde de choc, ce qui avait été inscrit « dans le marbre » de la loi du 11 février 2005 vole en éclats... "On mettra le handicap au cœur de notre action" mon œil ! "Le handicap sera la priorité du gouvernement" Phrases, tel un "marronier", maintes fois répétées tous les ans. A d'autres !
Les priorités sont sous le boisseau. A commencer par le logement, et par suite tout le cadre bâti, la voirie et les espaces publics ; et pour les transports collectifs on note beaucoup trop de retard. Quant au numérique il vaut mieux oublier.
Alors le fringant Jeune homme nous fait des « grandes messes » au cours desquelles il continue à nous faire de « belles promesses, toujours des promesses » et distribue des milliards à tire-larigot... De l’esbroufe ni plus ni moins.
Sommes nous les seuls dans ce cas ? Non ! Les promesses non tenues concernent également bien d'autres secteurs (écologie, hopital, enseignement, justice, agriculture ...).
7 ans après, les promesses ne sont toujours pas tenues et pour cause nous avons à faire à un fourbe, un bonimenteur, un arrogant, un traitre, un fossoyeur... Car il ne connait strictement rien au handicap et encore moins à ce que doit être une "société inclusive" dont la clé de voûte est "l’accessibilité universelle" qu’on le veuille ou non.
Ras le bol des valides, qui vivent en valide, respirent en valide, pensent en valide, planifient en valide et décident valide pour ceux qui ne le sont pas. Le monde à l'envers. Pas étonnant que ça ne fonctionne pas.
L'année prochaine on fêtera les 20 ans de la loi du 11 février 2005 de Jacques Chirac et les 50 ans de la loi du 30 juin 1975 de Simone Veil (un demi-siècle !!!).
Quel sera le bilan en ce qui concerne l’accessibilité ?
Rien, nada, le vide sidéral (voir plus loin notre indicateur d'accessibilit adminsitrative des ERP 2023).
J’exagère ? Que nenni ! Je vous invite à parcourir en "situation réelle de handicap" les rues et places publiques de nos communes petites et grandes ; je vous invite à prendre les transports en commun aussi bien dans les grandes villes que dans nos campagnes ; je vous invite à « essayer d’accéder comme tout le monde » aux établissements de proximité et autres recevant du public ; je vous invite à trouver un logement accessible dans l'endroit où vous souhaitez avoir une vie sociale et donc inclusive que ce soit pour vous ou un de vos proches enfant en situation de handicap ou parents en perte d'autonomie ; je vous invite à mettre votre enfant en situation de handicap dans le monde scolaire ordinaire près de chez vous ; je vous invite à poursuivre des études dans les cycles supérieurs ; je vous invite à trouver un emploi en rapport avec votre formation et surtout pouvoir accéder à l'endroit où il se trouve ; je vous invite à consulter une profession médicale et/ou paramédicale pour accéder aux soins qui vous sont nécessaires ; je vous invite à trouver un logement accessible dans le lieu où vous souhaiteriez passer vos vacances comme tout un chacun.
Et là vous comprendrez notre courroux !
Emmanuel Macron un jeune prétentieux, arrogant, qui pense tout connaître de la vie, donneur de leçon, « un touche à tout » qui se prend à la fois pour Charlemagne, Louis XIV, Napoléon Bonaparte et Charles De Gaulle alors qu’il n’arrive même pas à leurs chevilles.
Pour nous, ces sept dernières années en sont le résultat flagrant.
D’ailleurs, il n’y a pas de fumée sans feu : En 2024, le Défenseur des Droits a publié son rapport d’activité de l'année 2023 et pour la septième année consécutive, le monde du handicap est la minorité la plus discriminée en France pays des Droits de l’Homme !
Oui, vous avez bien lu : "Septième année consécutive" ... "minorité la plus discriminée"... "Pays des Droits de l'Homme"!!
Faut le faire !
Simone Veil et Jacques Chirac doivent se retourner dans leur tombe.
Mon grand père me disait : « Mon petit jean mi, méfies-toi des touche-à-tout, en vérité ils ne savent à rien, ne touchent pas à grand chose et surtout mettent le bazar partout ».
En ce qui concerne notre sujet c'est bien vrai ! ... Et pas qu'au plus haut niveau de l'Etat.
Aujourd'hui, l'accessibilité est une affaire complétement pliée. La société inclusive est belle et bien morte, et malheureusement pour longtemps. Logements, déplacements, scolarité, travail, loisirs, vie sociale ... Bref, la vie tout simplement, mais pas comme pour tout le monde. Merci qui ?
A ce stade, nous pouvons affirmer, les yeux dans les yeux, qu'en matière d'accessibilité universelle et donc de "société inclusive", Emmanuel Macron est le plus mauvais de tous les présidents de la 5eme République. Oui, le plus mauvais.
Ne cherchez plus l’erreur.
Mais que valent les autres ?
Regardez leur programme respectif actuel en prenant bien soin d’utiliser une loupe grossissante pour bien lire entre les lignes… vous ne serez pas déçu !
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Au fait, savez-vous qu’en 2010, la France ratifiait à l'ONU,
la convention relative aux droits des personnes handicapées ?
Et que onze ans plus tard,
le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies pointe les lacunes de l’État français qui n’a pas intégré l’approche du handicap fondée
sur les droits de l’Homme ?
"Les droits humains sont les droits inaliénables de tous les êtres humains, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion ou de toute autre situation. Les droits humains incluent le droit à la vie et à la liberté."
Sans oublier, pour nous français,
la Déclatation des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dont l’article 1er est :
"Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Les distinctions sociales ne peuvent être fondées
que sur l'utilité commune."
A Méditer en "Hauts Lieux" ... S'ils savent encore ce que c'est "méditer".
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Jurisprudence.... encore une de plus !
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Le Tribunal administartif de MELUN dans sa décision du 13 juin 2024, a donné injonction à la commune de justifier de l’exécution complète du jugement 1802520 du 19 juin 2020 dans un délai de dix mois à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de ... Lire la suite
Ne rien lacher !
Ne jamais baisser les bras !
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RAPPEL pour ceux qui ne le sauraient pas, la semaine prochaine on vote : Accessibilité des bureaux de vote.
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Le code électoral prévoit que le vote soit accessible pour tous, et facilite la démarche pour les personnes en situation de handicap (Faire une procuration, se rendre aux urnes, mettre le bulletin de son choix dans l'enveloppe, signer la liste d'émargement...).
Tout électeur atteint d’infirmité certaine est autorisé, conformément à l’article L. 64 du code électoral, à se faire assister par un électeur de leur choix qui l’aidera à exprimer son vote.
La participation des personnes handicapées à la vie politique et publique est garantie par la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies signée par la France le 30 mars 2007, ratifié le 18 février 2010 et publiée au JO le 1er avril 2010.
Un panneau d’information extérieur sur la chaussée doit indiquer les heures d’ouverture du bureau de vote en caractères agrandis et contrastés, le texte devant être à une hauteur d’environ 1,60 m.
Pour produire des informations en gros caractères le plus lisible possible, il convient de choisir une police sans Serif (Arial, Verdana, Calibri ou Frutiger) avec interligne de 1,5, ainsi qu’un interlettrage si la police est serrée (Arial). L’arrêté du 15 janvier 2007 pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics préconise des caractères d’1,5 cm au minimum pour une lecture proche, de 15 cm pour une lecture à 4 m et de 20 cm pour une lecture à 6 m. Pour éviter les reflets, ce panneau doit également respecter une inclinaison de 30 % vers le bas quand il est au-dessus de l’axe de vision ou de 30 % vers le haut quand il est audessous de l’axe de vision. L’implantation de ce panneau d’information doit être réfléchie pour ne pas gêner le déplacement ou la canne blanche et doit respecter l’abaque de détection (norme NF P98-350).
Article 2 - cheminements extérieurs
Article 3 - Stationnement automobile
Article 4 - Accès à l'établissement
Article 5 - Accueil du public (et donc accueil au bureau de vote)
Article 6 - circulations intérieures horizontales
Article 10 - Portes, portiques et sas
Annexe 1 - GABARIT D'ENCOMBREMENT DU FAUTEUIL ROULANT
Annexe 2 - BESOINS D'ESPACES LIBRES DE TOUT OBSTACLE
Annexe 3 - INFORMATION ET SIGNALISATION
Annexe 4 - DÉTECTION DES OBSTACLES EN SAILLIE LATÉRALE OU EN PORTE À FAUX
Annexe 5 - DÉTECTION DES MOBILIERS, BORNES ET POTEAUX
Annexe 6 - BANDES DE GUIDAGE TACTILE AU SOL
Annexe 7 - BANDES D'ÉVEIL À LA VIGILANCE
De plus, en vertu du code électoral (art. D. 56-1), les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d’aménagements provisoires ou permanents.
Le vote est un acte personnel et l'électeur doit voter seul.
- il doit donc se rendre seul dans l'isoloir pour introduire son bulletin de vote dans l’enveloppe de vote
- glisser lui-même son enveloppe dans l'urne. il convient de veiller à ce que la hauteur de la fente de l’urne et celle des commandes des machines de vote électronique ne soient pas supérieures à 0,80 m.
- L’urne doit être contrastée par rapport à la table où elle est située. Pour que les personnes de petite taille puissent voter de leur propre main, l’urne doit être abaissée ou un marchepied doit être mis à disposition tout en respectant les consignes de sécurité
Toutefois, les personnes atteintes d’une infirmité certaine les mettant dans l’impossibilité d’introduire leur bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne peuvent avoir besoin d'aide. L’article L. 64 du code électoral leur permet ainsi de se faire assister par un électeur de leur choix. Ce dernier n’est pas nécessairement inscrit dans le même bureau de vote, ni dans la même commune.
De même, si la personne en situation de handicap ne peut signer elle-même la liste d'émargement, l'électeur de son choix peut signer à sa place avec la mention manuscrite : "L'électeur ne peut signer lui-même."
Par contre l’apposition d’une croix en guise de signature par l’électeur en situation de handicap ne pouvant voter lui-même n’est pas possible.
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Souvenirs, souvenirs…
Les anciens polios d’Hérauritz n’ont rien oublié et voudraient que l’on se souvienne.
Leur projet : Créer un lieu de mémoire pour la Polio dans le château, « leur château » où ils ont grandi, choyés par des personnels dévoués et compétents auxquels ils tiennent à rendre hommage. Vous qui avaient été et êtes encore concernés, en savoir plus ICI..
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Indicateur d'accessibilité "administrative"
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Voici notre 4eme INDICATEUR D’ACCESSIBILITÉ « ADMINISTRATIVE » des Établissements Recevant du Public et des Installations Ouvertes au Public France métropolitaine pour l'Année 2023 Voir tous les résultats ICI.
Nous sommes loin, très loin et même excessivement loin des ambitions de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 annoncés dans les propositions 27, 28, 29, 30 et 31
Et comme on peut le constater, l'excutif rallonge "en lousdé" le délai fixé par Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées...
Nous ne sommes pas à une fourberie de plus... (voir billet d'humeur)
Cherchez l'erreur
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Accessibilité des Établissements Recevant du Public
et des Installations Ouvertes au Public
aux personnes en situation de handicap
et à mobilité réduite.
Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de non-conformité ?
Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions qui sont la fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité, le remboursement des subventions publiques, une amende pour les responsables (architectes, entrepreneurs, etc.) et les bénéficiaires des travaux.
En effet, l’article L.183-4 du code de la construction et de l’habitation dispose que la méconnaissance de l’obligation d’accessibilité d’un ERP à toute personne en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, fait encourir aux responsables des travaux une amende de 45 000€ et de 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Qu'on se le dise ! |
Au fait, savez-vous qu’en 2023,
pour la SEPTIEME ANNEE consécutive
2017 -2018 -2019- 2020 -2021, 2022, 2023
les personnes handicapées
sont la minorité la plus discriminée en France
Pays des Droits de l'Homme.
MERCI QUI ??
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Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
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