La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
SEPTEMBRE   2014
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                         EC N°SEPTEMBRE   2014
 
Janvier à Décembre  2013  : 470 637  pages vues  provenant de 175 pays/territoires cliquer  
 

 
La lettre « Etudes Fiscales Internationales » est diffusée par le cabinet Patrick MICHAUD, ancien Inspecteur des Finances Publiques et Avocat au Barreau de Paris.Elle a un objectif d’information et de formation pour mieux protéger, ensemble, les contribuables à la fois contre les aventuriers de la fiscalité conseillée par notre Professeur Tournesol et aussi contre les textes liberticides et anticonstitutionnels comme le conseil constitutionnel les censure de plus en plus souvent.Cette lettre est diffusée à titre d’information gratuite et amicale.
Un homme politique considère la prochaine élection
Un homme d’état considère la prochaine génération
WINSTON CHURCHILL 
 

Lettre de Turgot à Louis  XVI le 24 aout 1774 cliquer (source Minefi)

Point de banqueroute ;Point d’augmentation d’impôts ;Point d’emprunts.
Pour remplir ces trois points, il n’y a qu’un moyen. C’est de réduire la dépense au-dessous de la recette, et assez au-dessous pour pouvoir économiser  chaque année une vingtaine de millions, afin de rembourser les dettes  anciennes.
 
Les lettres fiscales d'EFI
 
 
Le précis de fiscalité de la DGFIP 2014
 
 
Le contrôle des comptabilités informatisées (CCI)
L'article L. 47 A I du livre des procédures fiscales (LPF)prévoit que, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale.
Modalités de présentation de la comptabilité informatisée 
Dématérialisation du contrôle fiscal‚ÄČ: le ton se durcit 
 Attention, ce n'est ni un détail ni une simple évolution technologique : les contraintes pour les entreprises sont d'ores et déjà importantes, et les conséquences sur les contrôles fiscaux pourraient, à terme, se révéler majeures.
Cette obligation vaut pour tous les contribuables soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables.
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  Modalités de présentation de la comptabilité informatisée
 
Prix de transfert : l’obligation de documentation Les BOFIP
 
 Le BOFiP-Impôts est mis à jour pour intégrer les dispositions relatives à l'obligation documentaire en matière de prix de transfert prévue à l'article L.13 AA du livre des procédures fiscales (LPF)
Comment déterminer son prix de transfert  une base de données  a tarif "raisonnable  en préparation 
REPORT DU DELAI
Mieux comprendre les différentes obligations de documentation...
Par Camille JACQUET Elève-Avocat du Master 2  Fiscalité Internationales des Sociétés, sous la direction de Mr Michel MENJUCQ.
 
La Directive épargne : une timide recherche du bénéficiaire effectif
Une analyse politique de la directive épargne laisse de nombreuses zones d'ombre sur son efficacité envers les renards de la fiscalité internationale, seuls les écureuils se feront alors prendre dans les filets à mailles interprétatives.
Quant au projet OCDE, nettement plus stricte et large, déjà les USA laissent entendre qu'ils ne vont pas l'appliquer  ainsi que le BEPS ...
Enfin, en ce qui concerne FATCA, c'est de la grande efficacité  à l'état pur,
j'allais écrire brutale, par la trouille . Nous en sommes très loin et ce sans réelle réciprocité (lire pour la France) et le madré JUNCKER ,dont l'ennemi sera le génie de la City et "peut être" certains (?) de l'OCDE (le camouflet donné au Luxembourg par l'OCDE) ,va arriver en novembre...pour 5 ans càd jusqu'en novembre 2019 ! .Qui sera alors le commissaire à l'économie , et à la fiscalité !!!! Certainement pas un père fouettard...
LE site analytique sur la directive épargne
L’accord OCDE est il égal pour tous ?
Les américains se rebellent contre le BEPS
 
 
Crédits d impôts : les cas de remboursements immédiats
 Aménagements apportés aux créances fiscales nées du report en arrière du déficit et de crédit d'impôt immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté
BOFIP du 29 juillet 2014
 
Régime fiscal des options sur titres et des actions gratuites
La mise à jour du BOFIP publiée le 12 août 2014 tire les conséquences de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 qui réforme le régime fiscal et social des options sur titres et des actions gratuites.
les analyses de la commission des finances
 
 
Financement hybride: le BOFIP du 5 août
Dans le cadre de la lutte contre l’optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l’endettement artificiel l'article 22 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 instaure un nouveau dispositif de limitation de la déduction des charges financières entre entreprises liées. 
 
 
UE /La directive mère fille :la reforme du 8 juillet 2014 (JOCE 25/7/14)
La Directive 2014/86  prévoit ainsi que les Etats membres de la société-mère
« s'abstiennent d'imposer ces bénéfices dans la mesure où ces derniers ne sont pas déductibles par la filiale, et les imposent dans la mesure où ils sont déductibles par la filiale ».
 
 
EPARGNE SALARIALE : le GUIDE "officiel"
 L’épargne salariale recouvre un ensemble de dispositifs dont l’objectif est d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise et de favoriser l’épargne collective et le développement des investissements des entreprises.
Le présent guide préparé par les quatre directions compétentes, la Direction générale du travail ,La Direction de la sécurité sociale ,La Direction générale du Trésor et La Direction de la législation fiscale a pour objet de rappeler les principes fondamentaux régissant l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale et d'intégrer les changements législatifs intervenus depuis la publication de la circulaire du 14 septembre 2005, ainsi que l’évolution de la jurisprudence et les diverses pratiques nées de l’appropriation par les acteurs des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’épargne salariale. 
 
Séance du comité des abus de droit du 29 novembre 2013
Un PEA peut il être une structure d’intéressement salariale
Affaire n° 2013-36 Affaire n° 2013-51  Affaire n° 2013-48 Affaire n° 2013-49
Affaire n° 2013-50 Affaire n° 2013-47 Affaire n° 2013-52
 
 
 
I Frais financiers Les principes fiscaux
Les principes applicables au financement des entreprises
1ere PARTIE  les deux principes de bases
Liberté du choix du moyen de financement
Déductibilité des charges financières
 
II Frais financiers Les dispositifs limitant la déduction
L’administration fiscale a publié le 5 aout 2014 le BOFIPdes mise à jours de la doctrine concernant  les limitations de déduction des frais financiers notamment le nouveau dispositif de limitation de la déduction des charges financières entre entreprises liées.légalisé par
L'article 22 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 codifié à l'article 212 I b du code général des impôts (CGI) et s’applique. aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013..  
Cette nouvelle réglementation a fait l objet d’une consultation publique jusqu’au 24 avril 2014 
 
 
Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger :les quatre étapes
Cette démarche citoyenne peut être réalisée seule  Toutefois EFI conseille de demander l’avis d’un spécialiste de la fiscalité, un avocat fiscaliste , un expert comptable, un notaire ou un gestionnaire de patrimoine qui pourra auditer votre dossier avant que vous le déposiez  et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés
L’intérêt d'une régularisation est triple; d'abord il vous permet de faire la paix dans votre esprit, ensuite il vous permet d'utiliser légalement une épargne souvent improductive enfin il apporte des recettes complémentaire à la France et ce avec un coût administratif plus faible que celui du contrôle fiscal externe ;
 
 
responsable editorial P Michaud
 

Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065