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La lettre d'infos de
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24 octobre
2024
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Membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie du 77
Collège Politique de l’Autonomie et de l'Accessibilité Universelle.
Pour une ville, facile, tranquille, mobile et accessible à tous !.
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L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non,
car c'est la vie de tous les jours.
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Sommaire :
- Billet d'humeur : LES P'TITS MALINS !
- Une jurisprudence très importante
- Une démarche émouvante
- Zoom
- Pétition nationale pour une voirie accessible aux piétons par notre partenaire 60 millions de piétons
- StreetCo présente STREET NAV!!
- Indicateur d'accessibilité "Administrative" 2023
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Bonne lecture
Et n'oubliez pas que
L'accessibilité universelle est la clé de voûte de la société inclusive !!
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Oui, oui, les p’tits malins…
Il se trouve qu’en juin et juillet 2020, il y a plus de quatre ans, nous avons obtenu pas moins de SEPT jugements favorables contre différentes collectivités de notre secteur pour non respect de la réglementation en vigueur concernant l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Si quelques-unes ont obtempéré immédiatement à l’injonction du tribunal, d’autres se sont rapprochées de la Préfecture pour « chouiner » à qui mieux, mieux :
« Que diantre, crime de Lèse de majesté ! Une association d’handicapés a osé nous trainer devant le tribunal administratif! »
« Pire, ce dernier lui a donné raison, c’est un scandale
Monsieur le Préfet.»
« C'est inadmissible de la part de ces gueux qu’on vous dit ! » (1)
Et quelques jours après, l’une d’elles, nous a rapporté le verdict du Préfet, par la voix de son maire: « mais vous n’êtes pas obligés de respecter les jugements si vous mettez en place un moyen de substitution ».
Et notre interlocuteur tout euphorique, le ptit’malin en question, est aux anges et nous assène qu’il en fera ainsi ! « Pas de travaux selon le tribunal, mais selon notre bon vouloir »
Fin d’une réunion (très) houleuse dans laquelle nous avons clairement dit qu’il n’en sera rien, absolument rien.
En premier lieu, si ce que nous a rapporté ce p’tit malin est vrai, c’est tout à fait ubuesque qu’un représentant de l’Etat dans son département ose conseiller aux impétrants qu’ils ne sont pas obligés de respecter le jugement. Faut le faire, faut le dire.
A ce stade nous précisons à ce Préfet, qui est déjà parti vers d'autres lieux, ainsi qu'aux éventuels élus en charges des collectivités territoriales, qu’aux termes de l' article L. 11 du code de justice administrative « les jugements sont exécutoires ». Il ne peut en être autrement.
Le Conseil constitutionnel considère à cet égard que l'exécution des décisions de justice est le corollaire du droit à un recours juridictionnel effectif. Et d'une !
Ensuite, ce brave homme représentant de l’état dans son département confond la réglementation accessibilité voirie et espaces publics et accessibilité cadre bâti (logements et établissements recevant du public ainsi que des transports publics). C’est dire qu’il a été mal informé par ses équipes notamment celle qui s’occupe de l’accessibilité à la Direction Départementale des Territoires ou à déaut que ce Préfet est un peu dur de la feuille ou a des difficultés de compréhesion, avec l'âge ça peut se comprendre. Et de deux !
En effet, le moyen de substitution est possible dans le cadre bâtit et bien entendu doit être l’objet d’une demande de dérogation en bonne et due forme.
Quant à la voirie et aux espaces publics, il peut y avoir un moyen de substitution si, par exemple, on doit franchir un dénivelé important et donc se trouver avec une impossibilité de créer une rampe de 4% qui est la norme (d’où dans certaines villes la mise en place d’ascenseurs urbains). Les contraintes techniques avérées doivent être dûment réelles et détaillées, pouvant donner ou non droit à dérogation. Et de trois !
Enfin, en ce qui concerne, stricto sensu le p'tit malin en question, il n’y avait pas du tout de « contraintes techniques avérées » puisque ce chantier prévoyait un déplacement PMR sur plan d'éxecution conforme à la réglementation, sans changement d'altimétrie important et qui a été approuvé par la préfecture…. Mais dont la mauvaise exécution a révélé un certain nombre de vices de légalité. Et de quatre !
"Patience et longueur de temps vont plus que force ni que rage".
Nous avons attendu le délai d'exécution fixé par le tribunal (8 mois) et avons ressaisi ce dernier pour non exécution du jugement !
Le p'tit malin a produit un mémoire en défense dans lequel il "chouine" de nouveau en précisant "qu’il n’avait pas les moyens d’exécuter le jugement" et qu’il a trouvé "un moyen de substitution" peu onéreux en transformant cette voirie en zone 20 (coût financier de l'opération : un Arrêté du P'tit malin et deux panneaux B52 couplés deux panneaux B53).
Et hop, passez muscade ! Vas-y que je t'entourloupe.
Le maire de cette commune est vraiment un p’tit malin, qui se croit p’tit mail, mais qui n'est pas du tout un "p'tit malin"... Bien au contaire.
Car, il oublie totalement que les jugements sont exécutoires comme on l'a déjà dit plus haut.
Ensuite, il oublie également que la réglementation accessibilité des PMR est également obligatoire dans toutes les zones de rencontre (VOIR ICI EN BAS de la 3eme PAGE ce qui est surligné en jaune).
Donc le p’tit malin a fait chou blanc. Oupss !
Quoi qui'il en soit, le 13 juin dernier, le tribunal administratif de Melun nous a donné une nouvelle fois raison précisant « Une astreinte est prononcée à l’encontre de la commune de Barbizon, si elle ne justifie pas avoir, dans les dix mois suivant la notification de la présente décision, exécuté le jugement du tribunal du 31 juillet 2020 et jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 30 euros par jour, à compter de l’expiration du délai de dix mois suivant la notification du présent jugement.
Article 2 : La commune de Barbizon communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 31 juillet 2020 ».
Dura lex sed lex !
A ce jour, il reste exactement à cette commune et à son « pt’it malin » SIX mois pour rentrer dans les clous … sinon "panpan c … " (comme vous venez de le dire, ou le penser) ...
Sinon, elle devra verser trente euros par jour de retard jusqu'à excution complète du jugement.
A moins d'un an des élections municipales ce ne serait pas bien de faire le P'tit malin. Pas bien du tout.
En conclusion :
Ne rien lâcher ! JAMAIS !
A bon entendeur salut.
Surtout ceux qui veulent faire les p'tits malins !!
Et ils sont nombreux, on les connaît, mais on les a ... à l'oeil.
On ne les loutera pas !
(1) interprétation libre de l'auteur
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Une jurisprudence très importante !
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L’affaire en question concerne un petit immeuble construit sans ascenseur et ce, en violation des normes en vigueur.
En effet, le propriétaire, s’est retrouvé dans l’impossibilité d’ajouter un ascenseur à posteriori. Il a donc engagé une action en justice contre l’architecte responsable du projet.
La Cour de cassation a rendu un verdict obligeant l’architecte de cette opération à indemniser le maitre d’ouvrage pour le coût global de la démolition et de la reconstruction de l’immeuble.
Une décision qui est motivée par plusieurs points importants :
- L’impossibilité technique d’ajouter un ascenseur sans modification de la structure du bâtiment (ce que nous constatons dans beaucoup de projets immobiliers hélas)
- La responsabilité professionnelle de l’architecte dans le respect des normes d’accessibilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite (enfin une bonne chose).
- L’importance prépondérante de l’accessibilité universelle dans la conception des logements (qui est trop souvent oubliée).
En conséquence, cette jurisprudence établit un précédent majeur, car il pointe la gravité des manquements aux normes d’accessibilité dans le secteur de la construction.
L’assureur de l’architecte avait tenté de plaider l’absence de préjudice en argumentant que l’ascenseur n’était pas prévu dans le contrat initial. Mais, la Cour a rejeté cet argument, précisant que le respect des normes d’accessibilité est une obligation légale totalement indépendante des clauses contractuelles.
De fait, cette décision met en lumière les risques financiers considérables encourus par les professionnels du bâtiment en cas de non-respect des réglementations que ce soient des architectes, des aménageurs, des bureaux d'études...
Qu’on se le dise !
A bon entendeur salut !
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Ses collègues présents ont été émus par ses propos.
Nous également.
Toutefois, nous rappelons qu’hélas le Parlement, le Gouvernement, le Palais de l’Élysée ; mais également tous les élus des collectivités territoriales ne sont, hélas, pas représentatifs de la population française qui compte plus de 20% de personnes en situation de handicap et à mobilité réduite comme le sénateur précité.
Cherchez l'erreur
Et ce n’est pas dans ces conditions que l’on fera avancer l’inclusion en France et plus particulièrement l’accessibilité universelle qui est la clé de voûte de la société inclusive, d’où nos vœux "violents" de 2024 que nous assumons pleinement !
Surtout ne cherchez pas l'erreur
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ZOOM
La période enchantée des Jeux Olympiques et Paralympiques est belle et bien terminée.
Il y a un mois à peine on pensait que l’engouement pour les jeux Paralympiques allait ouvrir une nouvelle ère vers une société plus inclusive. (Voir notre lettre d’infos à ce sujet)
Que NENNI ...
La porte est refermée
Et ce sera pour longtemps car, en matière d’accessibilité, c’est par là que les économies se font en premier, comme cela l’a toujours été.
Le validisme dominant, plus que jamais reste dominant, nous vous avons apporté toutes les preuves.
Retour dans le monde d’avant.
INUTILE DE CHERCHER L'ERREUR
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De nos jours en France
40% des piétons sont des personnes à mobilité réduite |
Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
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C'est pourquoi, en tant qu'association de Personnes à Mobilité Réduite
nous diffusons le plus largement possible la pétition nationale initiée par notre partenaire 60 Millions de piétons.
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Membre fondateur du Collectif "Place aux piétons"
Membre du Conseil National de la Sécurité Routière
Membre de la galaxie "Mobilité réduite"
Membre de la Fédération Internationale des Piétons
Lancement d’une pétition nationale
pour une voirie accessible aux piétons
A l’occasion de la semaine européenne de la mobilité et dans la perspective des 20 ans de la loi n°2005-102 votée le 11 février 2005 dite loi « Handicap » qui devait renforcer les obligations de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, 60 Millions de Piétons lance une pétition nationale à l’attention de nos parlementaires.
Pour les personnes en situation de handicap comme pour tous les piétons, c'est toujours le parcours du combattant : trottoirs inexistants, trop étroits, défoncés, encombrés (poubelles, poteaux, panneaux ...) ou occupés (véhicules en stationnement, terrasses, pistes cyclables, chantiers ...).
Les quelques prescriptions techniques minimales obligatoires comme « laisser libre de tout obstacle un cheminement piéton d'au moins 140 cm » sont loin d'être respectées, même lors de travaux neufs de voirie.
Au regard des autres pays de l’Union européenne, la France a un retard conséquent en matière d’accessibilité. L’enquête que l’association a menée l’année dernière, avec le soutien de la délégation ministérielle à l’accessibilité, atteste de ce retard. Les Jeux paralympiques ont ravivé la prise de conscience de le combler le plus rapidement possible.
Il revient, maintenant, aux parlementaires de donner un nouvel élan à la loi de 2005 pour rendre accessible véritablement et rapidement la voirie et en priorité nos trottoirs.
A cette fin, l’association propose dans cette pétition, quatre mesures à caractère législatif pour obtenir rapidement de réelles avancées dans nos villes et nos campagnes.
Merci de soutenir cette cause
qui nous concerne TOUS tôt ou tard !
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Bienvenue dans un monde sans obstacles. Des solutions pour cartographier l’accessibilité et guider les personnes à mobilité réduite.
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un projet engagé dans l'amélioration de l'accessibilité urbaine.
Nous sommes ravis de vous annoncer le lancement de StreetNav, une toute dernière application développée par StreetCo en collaboration avec Audiospot et N-Vibe, et conçue pour révolutionner la mobilité des piétons.
Présentée comme «un mix entre Google Maps et Waze», l’application est déjà présente dans une vingtaine de villes françaises, à l’image de Brest, Tours ou Laval.
Mais à l’heure où des millions de visiteurs sont attendus pour assister aux Jeux Paralympiques, la ville de Paris a décidé de signer un accord avec StreetCo, afin de déployer l’outil dans la capitale.
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Au fait, savez-vous qu’en 2010, la France ratifiait à l'ONU,
la convention relative aux droits des personnes handicapées ?
Et que onze ans plus tard,
le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies pointe les lacunes de l’État français qui n’a pas intégré l’approche du handicap fondée
sur les droits de l’Homme ?
"Les droits humains sont les droits inaliénables de tous les êtres humains, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion ou de toute autre situation. Les droits humains incluent le droit à la vie et à la liberté."
Sans oublier, pour nous français,
la Déclatation des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dont l’article 1er est :
"Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Les distinctions sociales ne peuvent être fondées
que sur l'utilité commune."
A Méditer en "Hauts Lieux" ... S'ils savent encore ce que c'est "méditer".
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Indicateur d'accessibilité "administrative"
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Voici notre 4eme INDICATEUR D’ACCESSIBILITÉ « ADMINISTRATIVE » des Établissements Recevant du Public et des Installations Ouvertes au Public France métropolitaine pour l'Année 2023 Voir tous les résultats ICI.
Nous sommes loin, très loin et même excessivement loin des ambitions de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 annoncés dans les propositions 27, 28, 29, 30 et 31
Et comme on peut le constater, l'excutif rallonge "en lousdé" le délai fixé par Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées...
Cherchez l'erreur
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Accessibilité des Établissements Recevant du Public
et des Installations Ouvertes au Public
aux personnes en situation de handicap
et à mobilité réduite.
Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de non-conformité ?
Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions qui sont la fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité, le remboursement des subventions publiques, une amende pour les responsables (architectes, entrepreneurs, etc.) et les bénéficiaires des travaux.
En effet, l’article L.183-4 du code de la construction et de l’habitation dispose que la méconnaissance de l’obligation d’accessibilité d’un ERP à toute personne en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, fait encourir aux responsables des travaux une amende de 45 000€ et de 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Qu'on se le dise ! |
Au fait, savez-vous qu’en 2023,
pour la SEPTIEME ANNEE consécutive
2017 -2018 -2019- 2020 -2021, 2022, 2023
les personnes handicapées
sont la minorité la plus discriminée en France
Pays des Droits de l'Homme.
MERCI QUI ??
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Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
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