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18 février
2016
 

Ad'Ap non déposé : un prochain décret va fixer les sanctions

Le 11 février 2005, le Parlement votait  la loi portant sur "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées". En contraignant les établissements recevant du public (ERP) à se mettre aux normes dans les 10 ans à venir pour accueillir les personnes handicapées, cette loi marquait un véritable tournant dans la politique du handicap.
 
Onze ans plus tard, cette loi reste comme un des symboles des promesses non tenues par les différents gouvernements qui se sont succédés.
 
Aujourd'hui, sur un million d'ERP en France, 30% étaient accessibles au 31 décembre 2014 ; 38 % ont fait l'objet d'un Agenda d'accessibilité (Ad'Ap) et seront accessibles d'ici 3, 6 ou 9 ans.
 
Par contre, ce qui est totalement inqualifiable, 32% n'ont pas encore programmé leurs travaux d'accessibilité qu'ils auraient du déposer le 28 septembre 2015.
 
Face à ce retard important, les préfectures ont reçu pour consigne de continuer à instruire tous les dossiers qui leur sont déposés. Un décret prévu pour la fin du premier trimestre 2016 définira les modalités de sanctions infligées à ceux qui n’auront toujours pas déposé leur Ad’AP.

Que les retardataires se dépêchent, la mansuétude ne durera pas éternellement.

 
Le Conseil d’Etat a rejeté des recours contre les dérogations réglementaires
Le Conseil d’Etat a rejeté le 3 février 2016 le recours présenté par l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM)  d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au publicLa haute juridiction a notamment jugé que “le pouvoir réglementaire n’a méconnu ni l’étendue de sa compétence, ni l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité des normes, ni le principe de sécurité juridique”. Par ailleurs, les textes ne créent pas de discrimination illégale selon la nature des handicaps. [ voir La décision du Conseil d’Etat ].
 
Le Conseil d'Etat à également rejeté le 3 février la demande d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée présentée par l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) [ voir La décision du Conseil d’Etat ].

Deux autres recours contre les nouvelles normes d’accessibilité sont encore en attente d’examen. L’un contre l’arrêté du 8 décembre 2014 correspondant au décret attaqué, l’autre contre l’arrêté du 14 mars 2014 fixant les « dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière ».
 
Nous rappelons que le Conseil d'état a déjà rejeté le 22 octobre 2015 la demande d’annulation de l’ordonnance du 26 septembre 2014  présentée par plusieurs associations de personnes handicapées  [[Voir la décision du Conseil d'Etat]].  

 
Logement : Travaux d'adaptation 
Lorsqu'un locataire est en situation de handicap ou à mobilité réduite elle peut réaliser à ses frais les travaux d'adaptaion nécessaires sous réserve d'en faire au préalable la demande en lettre recomamndée acec accusé de réception à son bailleur. et que ce dernier l'accepte. L'absence de réponse dans les 4 mois à compter de la date de réception de la demande vaut acceptation du bailleur. Ce dernier, au départ du locataire ne peut pas exiger la remise en état des lieux. Un prochain décret va fixer la liste des travaux concernés et les modalités de mise en oeuvre (Loi N° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement )    

 
Sur votre agenda
Le salon incontournable de l'accessibilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, du grand âge et du maintien à domicile,  
 
Les "autocars Macron" doivent être accessibles aux PMR
Les autocars acquis pour être utilisés sur les nouvelles lignes de transports interurbains ouvertes à la concurrence par la loi Macron  (autrement appelés les services réguliers interurbains d'autocars)     devront être immédiatement accessibles aux personnes handicapés ou à mobilité réduite (PMR),(Cf. Article L1112-3 du code des transports).
 
Cela concerne "les véhicules routiers acquis à l'occasion de la création ou de l'extension de services librement organisés" par la loi Macron, ou lors "du renouvellement du parc utilisé pour ces services, qu'il s'agisse d'autocars ou de tous autres véhicules automobiles", précise le Décret n°2015-1170 du 22 septembre 2015
.
 
Ces nouvelles lignes sont donc exclues de l'ordonnance ratifiée le 5 août 2015 par le Parlement, prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et des transports. Un caillou dans la chaussure des transporteurs qui ont ouvert des lignes avec des autocars qui ne sont pas accessibles aux PMR.
  
Pour les autres transports, rien ne change, les délais maximum de mise en accessibilité sont de trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaire).
 
 
 
Transport par autocar accessible à tous ?
 
Les personnes avec des enfants, les femmes enceintes ou les personnes handicapées rencontrent souvent des difficultés lors de voyages en bus. Malgré la législation et les efforts des autocaristes, qui ont déjà mis en place certaines mesures afin de rendre les cars accessibles, nous constatons encore de grandes disparités entre les différents opérateurs par autocar. Il reste donc difficile pour les clients de connaître les réglementations spécifiques lorsqu’ils souhaitent réserver un trajet en autocar. 
 
 
Question / Réponse...   

Q - Est-il vrai que l'amende pour stationnement sur trottoir est passée à 135 euros ?
 
R - OUI,  l'arrêté du 23 septembre 2015, vient de créer la notion de "stationnement très gênant" et concerne notamment   [En savoir +... ]]
 
Merci de votre aimable attention
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