La lettre d'infos de
                            Co fondateur de la Galaxie Mobilité Réduite   
 
 
 
 
 
                
 
9 février  2023
Pour une ville, facile, tranquille, mobile et accessible à tous ! 

L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non,
car c'est la vie de tous les jours.

Si vous n'arrivez pas à voir correctement cette lettre d'infos,
vous pouvez la consulter à ce lien
Accessibilité : l'exécutif est aux abois !!!... 
Dans deux jours ce sera le 18eme anniversaire de la loi du 11 février 2005.

Vous savez cette fameuse LOI pour l’Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées.

Cette fameuse loi qui, à l'époque, promettait que dans DIX ans, soit en 2015 la France serait accessible ... Oui, OUI accessible. Belle promesse jamais réalisée.
 
Et il y a NEUF ans, bing, ça sentait fortement le roussi en matière d'accessibilité le retard était déjà plus que précaire. Alors l’Etat a inventé les  Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad’Ap) pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) et les Installations Ouvertes au Public (IOP) et les Schémas Directeurs d'Accessibilité Programmée Sd’Ap) pour les transports collectifs afin d'enjamber 2015 et repousser les délais de 3, 6 et 9 ans. De 2015 on passe à 2024 c'est à dire l'année prochaine !
 
Pas de pot, le 6 octobre 2022, Madame la Première Ministre Elisabeth Borne  constate qu'en "ce qui concerne l'accessibilité le retard était abyssal".
Non, sans blague ? 
Çà c'est ballot !

On pourrait en rire de cette pantalonnade mais franchement ce n'est plus risible du tout.  Une fois ça va, deux fois passons, mais trois fois c'est tout bonnement du "foutage de gueule" !

Au premier plan des coupables : la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité dont le dernier message aux correspondants départementaux nous a fait bondir ! (voir en attachement ci-joint ou à ce lien)

Il faut savoir que la DMA a été créé en 1999
il y a 24 (vingt quatre) ans dans le but de promouvoir l’accessibilité de la chaîne de déplacement à savoir le logement, la voirie et les espaces publics, les transports publics, les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public… sans oublier maintenant l’accessibilité numérique !
Dans chaque Direction Départementale des Territoires et de la Mer ou la Montagne (DDT ou DDTM) se trouve un service en charge de l’accessibilité avec au moins UN correspondant accessibilité qui est l’interlocuteur privilégié au niveau du département pour toutes les questions relatives à l’accessibilité.
Soit au moins 96 correspondants « accessibilité » en France métropolitaine.
La DMA est donc la "cheville ouvrière" de l'accessibilité de notre pays.
 
Le 30 janvier 2023,  la DMA demande à ses correspondants de préparer le maximum information pour que la Ministre (Mme Geneviève Darrieussecq) et les nouveaux sous préfets "handicap et inclusion" (96 en France métro) puissent avoir une idée précise de la situation. C’est le grand branle-bas de combat. Cherchez l’erreur !
 
Mais comment se fait-il que la DMA n’est pas capable de donner à la Madame la Ministre un état précis de la situation, à savoir un état consolidé France Métro et Outre Mer global et par département donnant :
  • le nombre EXACT d’établissements déclarés accessibles avant 2014.
  • Le nombre EXACT d’ERP/IOP accessibles en 2015
  • le nombre EXACT  d’agenda d’accessibilité programmés (Ad’Ap) approuvés par les Préfets entre 2015 et 2019 puisque l’on ne peut plus déposer d’Ad’Ap depuis le 31 mars 2019
  • Le nombre EXACT des accords pour tavaux avec mise accessibilité immédiate de 2019 à ce jour
C'est le B. A. BA de tout bon manageur digne de ce nom. Cherchez l’erreur !

Ces informations qui d’ailleurs doivent figurer, sur le site internet de chaque préfecture, retraçant les demandes d'approbation enregistrées,  les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public concernés, la décision prise ainsi que la durée octroyée pour la mise en œuvre de l'agenda.  Mais également les attestations d'accessibilité et les prorogations d’Ad’Ap accordées. Bref l'essentiel que tout bon gestionnaire doit avoir en permanence sur son bureau. Cherchez l’erreur !

Comment se fait-il que 19 Préfectures ne l’ont pas fait et qu'une bonne cinquantaine y ont mis des informations très parcellaires voire confuses ? Cherchez l’erreur !
C’est tout simplement du "ni fait, ni à faire". Une chatte n’y retrouverait pas ses petits.
Dans chaque département, les correspondants de la DMA auraient du s'assurer du bon suivi de l'avancement de l'accessibilité. Idem au niveau le plus haut de la DMA.
Mais non, rien du tout. Le foutoir. C’est tout simplement scandaleux.
Cherchez l’erreur !
 
Comment se fait-il que depusi "des lustres" nous n’avons aucun indicateur fiable donnant ces éléments tous les mois ?
 
A notre connaissance, un "baromètre" a été mis en place en juin 2021 (il y a 16 mois), AccesLibre une application "collaborative" mis à la disposition de "contributeurs" chargés d'y renseigner les établissements qui sont soit disant accessibles.
Avec quel sérieux ? Avec quelle rigueur ? Avec quelle connaissance des normes et règles élémentaires concernant l'accessibilité ? Avec quels contrôles ? Mystère.
A ce stade c'est du grand n'importe quoi. C'est tout simplement dévoyer  les prescriptions lesgales applicables à tous.
A ce jour (7 février 2023) AccesLibre affichent : 119.490 lieux "référencés" alors que nous avons comptabilisé de notre côté en 2022 487.580 établissements rentrés officiellement  dans la démarche de l'accessibilité (fichiers des prefectures) soit quatre fois plusChercher l'erreur.
 
Comment se fait-il que la Première Ministre "découvre" brusquement « qu’en matière d’accessibilité le retard était abyssal » ?

On estime qu'en France il y a environ 1.643.599 établissements recevant du public toutes catégories confondues dont environ 1.203.954 de catégortie 5 (petits établissements de proximité).
 
Ainsi, avec les seuls chiffres connus concernant les établissements accessibles, il est facile d'en calculer le taux réel des établissements qui sont accessibles selon les regles en viguer et enregistrés officiellment dans toutes les préfectures.
 
Le constat de Madame la Première Ministre est bien réel : le Retard est Abyssal.
 
En effet, en laissant de côté les résulats d'AccèsLibre (7% et 11%) et le notre (48%), et en se basant uniquement sur les chiffres officiels publiés par les préfectures le taux des établissements qui sont accessibles en France est de 30% !
En tant que personne en situation de handicap et président d’une association qui se bat tous les jours pour le respect des normes et règles élémentaires et légales d’accessibilité, je suis, et aussi les membres de la Galaxie  Mobilité Réduite, mais très surement toutes le personnes concernées, nous sommes tous très choqués d’un tel résultat et d'une telle désinvolture de la part des hauts fontionnaires de l'Etat !

Au nom de toutes les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, ceci est inadmissible et doit être fermement condamné par tous.

En 24 ans mais plus particulièrement ces 18 dernières années, quel est le retour sur investissement  ?
En arriver à un tel échec c’est du gaspillage d’argent public !
C’est ni plus ni moins que de l’incompétence assumée à tous les niveaux. C'est tout simplement HONTEUX ! Cherchez l’erreur !

Mais si la DMA porte une lourde responsabilité dans ce « retard Abyssal » elle n’est pas la seule en cause.

Des communes de plus de 5000 hab., au nombre de 2.087, qui n’ont pas créé de Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA) comme demandé dans le Code générale des Collectivités Territoriales Art. 2143-3, soit environ 30% seulement de CCA; Et si certaines les ont bien crées, elles ne fonctionnent pas ! Cherchez l’erreur !
 
Des intercommunalités, agglomérations et métropoles toutes étant des Etablis- sements  Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), au nombre de 1.254, qui toutes, vu leur population et les compétences attribuées, doivent avoir OBLIGATOIREMENT une Commission Intercommunale d’Accessibilité  CIA selon le Code générale des Collectivités Territoriales Art. 2143-3.
MAIS dont les statuts définissant les COMPETENCES OBLIGATOIRES ne font aucunement allusion à la création obligatoire de la dite commission d'après le Code Générale des Collectivités Territoriales Art 5215-20.Cherchez l’erreur !
De fait, 98% des EPCI n’ont pas créé de CIA. Et du coup, les petites ccommunes de moins de 5.000 hab. (au nombre de 32.787) n'ont aucun moyen de réaliser l'accessibilité dans leur territoire. Cherchez l’erreur !
 
Comment se fait-il que les Préfectures (y compris les correspondants DMA accessibilité) qui sont obligatoirement destinataires des rapports annuels de ces commissions d'accessibilité ne s'en sont pas inquiétées ? Cherchez l'erreur.

Idem pour les Présidents des Conseils départementaux qui eux aussi en sont destinataires. Cherchez l'erreur.
 
Au dessus des Intercos,  il y a le Département avec le Conseil Département Citoyenneté Autonomie (CDCA) au sein duquel sont regroupées les personnes âgées et les personnes handicapées. Deux populations dont une des principales préoccupations est l’autonomie. Et qui dit autonomie dit accessibilité. Croyez-vous que ce soit la priorité du CDCA ? Que nenni, nous sommes bien placés pour vous le dire. A chaque réunion, nous tirons la sonnette d’alarme… peine perdue, On prêche dans le désert.
Quant à la Citoyenneté, on oublie !  Cherchez l’erreur.
 
Et il y a aussi la Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité des personnes handicapées (SCDA), pas de formation approfondie à la réglementation pour les membres avec voix délibérative qui s’en remettent à ce que la DDT a préparé (avec les conseils des correspondants DMA).
Des Sous commissions où les représentants du monde du handicap sont minoritaires (4 sur 11).
Ce sont donc des "valides" qui décident "en valide" pour ceux qui ne le sont pas ! Chercher l’erreur.
 
Sans oublier les Régions qui ont, entre autres, la responsabilité des transports publics. Et dont, selon Selon l’article L.1112-2-1 du code des transports doivent réaliser des  Schéma Directeur d’accessibilité-Agenda d’accessibilité Programmée. Ce qu'elles ont bien réalisé pour la plupart et dont les trois durées  sont :
  • 3 ans maximum (2015-2018) pour les transports urbains
  • 2 périodes de 3 ans, soit 6 ans maximum (2015-2021), pour les transports non urbains et les transports en Île-de-France ;
  • 3 périodes de 3 ans, soit 9 ans maximum (2015 - 2024), pour les transports ferroviaires y compris les services de transport empruntant les lignes du réseau express régional (RER).
Pour les transports urbains, les remontés des territoires disent que ce n'est pas brillant notamment pour les points d'arrêts de bus, mais également les services. Le délai de 3 ans a été largement dépassé et toujours rien. Cherchez l'erreur.

Idem en Ile de France qui a bénéficié de 3 ans de plus mais dont notre constat à fin 2021 est catastrophique en particulier pour les points d'arrêt de bus mais également certains matériels sans compter le manque de formation des personnels.
Pour les points d'arrêt, il y a trois intervenants la Région qui finance en grande partie, l'EPCI qui s'occupe du point d'arrêt en lui même (le quai, l'abribus,..) et la commune qui doit mettre en accessibilité les cheminements de proximité (trottoirs, passages piétons, ...). Bonjour les résultats, ce n'est pas toujours bien coordonnées. Cherchez l'erreur.
Quand au reseau ferré, et particulèrement les gares, il y a beaucoup à redire dans toutes les régions et nous sommes également bien placés pour en parler.
De plus, on nous annonce sans vergogne des mises en accessibilité de gares pour 2027 voire 2030. C'est à dire bien au delà des Sd Ap vus ci-dessus. 
De quel Droit ??  
Cherchez l'erreur.

Ce sont également  des architectes, des urbanistes, des aménageurs et bureaux d'études de tous poils qui n’ont pratiquement aucune expérience, aucune formation, aucune connaissance des règles d'accessibilité. Cherchez l'erreur.

Sans compter les Architectes des Bâtiments de France dont toutes les collectivites territoriales de France et de Navarre tremblent devant cette noble institution qui donne des avis au détriment du respect des règles élémentaires obligatoires d'accessibilité. Or on n'est plus au moyen âge ou au 17e siècle mais bien au 21e siècle et l'on peut parfaitement lier la protection des sites et l'accessibilité, ce n'est qu'une question de bon sens. Cherchez l'erreur.
Et plus particulièrement en ce qui concerne la voirie et les espaces public. Pour nous  c'est d'abord la sécurité de l'usager, puis l'accessibilité, la praticabilité (qualité d'usage) et enfin le beau et non l'inverse. Cherchez l'erreur.
 
Ce aussi des contrôleurs techniques, sur lesquels se reposent les maîtres d'ouvrage, qui produisent des « Attestation d'accessibilité aux handicapés pour les projets soumis à permis de construire » truffées d'erreur, d'à peu près, etc … Nous en sommes trop souvent les témoins. Cherchez l'erreur.

En résumé, à tous les maillons de l’accessibilité de la chaîne de déplacement  ... tout le monde s'en fout. Cherchez l'erreur.
 
Ce n'était pas brillant entre 2006 et 2016, ce n'est guère mieux, même pire depuis 2017. Cherchez l'erreur.
 
Madame Borne, OUI le retard est abyssal !
Ne cherchez plus l’erreur !
Vous savez maintenant pourquoi.

Et ce retard est confirmé dans notre indicateur d'accessibilité administrative pour l'année 2022 qui est de 48% soit seulement 2 points de plus par rapport à 2021. Soit moins d'un ERP sur deux !
 
Dormez en paix bonnes gens, l’Etat prend soin de vous … 
 
Post scriptum :
Dans le message à ses correspondants accessibilité départementaux la DMA précise "La 1ere demande faite vendredi dernier par la ministre aux personnes handicapées
à ce réseau de référents qu'elle réunissait pour une première visioconf,
concerne la date du 11 février, jour anniversaire de la loi Handicap de 2005.
Comme vous le verrez dans le courrier en pj,  les sous-préfets ont pour mission d'organiser un évènement  par département à l’occasion de cette date hautement symbolique pour l'ensemble des citoyens en situation de handicap
".

Désolé, mais la plaisanterie a suffisamment durée,
nous ne participerons pas à cette mascarade.
 
L'accessibilité universelle
est la clé de voûte de la société inclusive.
Et tant qu'il n'y aura pas d'accessibilité universelle
il n'y aura pas de société inclusive !
 
..

https://fr.calameo.com/read/0003824414bdf7432e9d9

 
 
De l'inclusion à tous les étages..
Emploi : dans le Finistère, à Landerneau, un hôtel 3 étoiles privilégie l’embauche de personnes en situation de handicap... de l'inclusion à tous les étages !
Un bel exemple à suivre.
 
AVON (77210) carabistrouille et fausse déclaration sur l'honneur...
Hé oui encore elle !
Outre une rampe avec des pentes au delà de 6 fois la norme vue l'an dernier et dont nous aurons l'occasion de revenir dessus bientôt, ce sont des Etablissements recevant du public que nous épinglons.
 
En effet, la commune d’AVON a procédé à la mise en accessibilité de l’établissement recevant du public de catégorie 5 type W dénommé HOTEL DE VILLE dans le cadre d’un Agenda d’Accessibilité Programmé – Patrimoine n° 077 01 15 P0184 avec avis FAVORABLE de la Préfecture en date du 28/11/2015 et pour la période 2015-2016 (fichier Préfecture PIECE N° 04).Le 6 décembre 2016, Madame Marie-Charlotte NOUHAUT maire d’AVON a adressé une attestation sur l’honneur  que l’établissement sus mentionné répond en date du 6 décembre 2016 aux règles d’accessibilité en vigueur au 31 décembre 2014.
Or, après vérification par nos soins, il n’en n’est rien, ... en savoir plus.
 

MAis  aussi... la mise en accessibilité de "la Maison dans la vallée " établissement recevant du public de catégorie 2-3, type  L. dans le cadre d’un Agenda d’Accessibilité Programmé – Patrimoine n° 077 01 15 P0184 avec avis FAVORABLE de la Préfecture en date du 18/11/2015 et pour la période 2015-2016 (Cf. fichier Préfecture PIECE N° 04).
Or, à ce jour et après vérification par nos soins, cet établissement n’est pas conforme à  Voir la suite ICI
..
 
Description d'image : représentation graphique des personnes à mobilité réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles.
...
 
Du côté de la presse... 
Le Canard enchaîné du 7 décembre 2022
 
.
Vous en avez plus qu'assez de l'inaccessibilité ?
Vous en avez plus qu'assez que vos droits
soient bafoués ?
Rejoignez-nous dans la GALAXIE MOBILITE REDUITE
C'est GRATUIT et EFFICACE !
.
 
Retour sur ... 
... nos dernières lettres d'infos : 
Pour consulter toutes les autres lettres d'infos c'est PAR ICI
.
 
..
 
..
 
  suivez-nous sur Twitter               Consultez nos 
 @mobilitereduit1          Lettres d'infos .. ICI..

 

Association MOBILITE REDUITE
31 rue Auguste Frot - 77590 BOIS LE ROI
Tél : 09 50 10 95 33  / Fax : 09 55 10 95 33