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La lettre d'infos de
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05 decembre
2024
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Membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie du 77
Collège Politique de l’Autonomie et de l'Accessibilité Universelle.
Pour une ville, facile, tranquille, mobile et accessible à tous !.
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L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non,
car c'est la vie de tous les jours.
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Sommaire :
- Billet d'humeur : Accessibilité ? Vous avez dit accessibilité ? !
- SCOOP Fin 2024 remboursement intégral ou pas ?
- Le Conseil d'Etat met un terme aux dérives de la mairie de Paris ...
- Deux nouvelles jurisprudences
- Un grand merci à vous toutes et à tous pour votre fidélité…
- Pétition nationale pour une voirie accessible aux piétons par notre partenaire 60 millions de piétons
- Indicateur d'accessibilité "Administrative" 2023
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Bonne lecture
Et n'oubliez pas que
L'accessibilité universelle est la clé de voûte de la société inclusive !!
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"Sans liberté de blâmer, il n'est point d'éloge flatteur" - Beaumarchais
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Accessibilité ? Vous avez dit accessibilité ? ! |
Il y a tout juste un mois, le 7 novembre 2024, jour pour jour, nous participions à la dernière réunion de la Conseil Départemental Citoyenneté et Autonomie à l’Hôtel du Département de Seine et Marne. Une grande première s’il vous plait !
A cette occasion, nous avons pu admirer et utiliser la toute nouvelle salle du Conseil Départemental… Belle réalisation où l’accessibilité a été soigneusement élaborée. Rien à dire.
Et bien entendu, la réponse récurrente « rassurez-vous les programmes sélectionnés sont accessibles » m’a-t-on rétorqué.
Ce genre de réponse j’en ai entendu de nombreuses fois et comme je suis comme st Thomas je n’en tiens pas du tout compte. J’ai demandé à pouvoir visiter les établissements en question… Affaire à suivre.
Par ailleurs, nous avons interpellé le président en faisant remarqué que l’ERP dans lequel nous sommes n’est pas tout à fait « dans les clous » sur le plan de l’accessibilité à commencer par l’absence de stationnement adapté, pas de cheminement aux normes (bande d’aide à l’orientation), vraisemblablement absence de Registre Public d’Accessibilité. Et tutti quanti et tutti frutti.
Comment ça pas accessible ? Regardez cette belle salle, n’est elle pas parfaitement aux normes .. Quand au stationnement il y a deux places tout à proximité de l’entrée de l’immeuble.
Oui, deux places sur la voirie qui ne sont pas du tout aux normes et qui sont de la responsabilité de la ville.
A la fin de la réunion, nous nous sommes permis de demander à l’accueil le Registre Public d’Accessibilité.
Vu le regard de l’employé, j’avais l’impression de parler le serbo-croate.
Vous voulez dire le « registre de sécurité » ?
On prend mes coordonnées pour que la personne responsable de l’accessibilité de l’établissement me contacte …
Un mois après j’attends toujours son appel.
Revenons à notre réunion. Toujours aussi "poils à gratter", j’aborde avec délectation l’Agenda d’Accessibilité Programmée - Patrimoine concernant TOUS les Etablissements Recevant du Public du Département, et ce à partir du fichier à jour de la préfecture (AdAp Patrimoine n°077 288 15 P0311).
Premier point, comment se fait il que pour des ERP dont les travaux sont terminés depuis plus de deux ans la préfecture n’a toujours pas d’attestation d’accessibilité et ce malgré des relances faites par les fonctionnaires de la Direction Départementale des Territoires ?
Echanges un peu vifs, je propose que le président m’accompagne pour visiter quelques ERP et que nous vérifions ensemble l’état de l’accessibilité des dits ERP étant pratiquement sûr de pointer au moins six ou sept vices de légalité dans chaque ERP.
Proposition restée dans le vide ce qui en dit long sur le sérieux de la réalisation de l’Ad’Ap Patrimoine du département de Seine et Marne. Question d’habitude ... Tout le monde s’en fout.
Mais tenez-vous bien, et c'est le deuxième point, je vous garde le meilleur pour la fin.
Figurez-vous que dans la liste des Etablissements Recevant du Public, du département de Seine et Marne, il y en a UN qui n’apparait pas du tout.
Par précaution, j’ai demandé que l’on me précise l’adresse du dit établissement. Et dans un grand rire collectif, cette dernière m’a bien été confirmée. Oui, oui, l'établissement en question est bien à l'adresse que vous avancez ...
- Mes amis, devinez quel établissement est totalement absent ?
- Non, ce n’est pas possible ! Pas celui là !!
- Hé oui, vous avez trouvé .. c’est bien la MDPH du 77 !
En effet, la Maison Départementale des Personnes Handicapées du 77 est passée au travers des mailles du filet. Et tout le monde n'y a vu que du feu. Officiellement la MDPH n’est pas accessible aux personnes handicapées. Cet établissement majeur est dans l’illégalité la plus totale. Pffft des rigolos !.
Pas de Registre Public d’Accessibilité, pas d’attestation d’Accessibilité, pas de liste de travaux réalisés, rien du tout. Aucune information sur le site internet de la MDPH77 concernant l’accessibilité de l’établissement. Et de plus, cet établissement a un grand besoin de mise en accessibilité depuis la place de stationnement « dite adaptée » jusque dans le bâti qui n’est dans les clous.
Là ils ont fait fort … Je pense que la France entière va se gausser de leurs petits copains. La honte !!
- Mais qu’avez-vous fait ?
- Comme d’habitude mon cher ami, il n’y a pas de passe-droit. Tout le monde doit respecter les prescriptions légales.
Affaire à suivre.
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Remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladie, promesse tenue ?
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- Le 26 Avril 2023 : à la 6eme Conférence Nationale du Handicap promesse de Monsieur MACRON « Les fauteuils roulants manuels et électriques seront remboursés à 100 % "en supprimant le reste à charge" dès 2024 ».
- Le 26 janvier 2024, Sébastien PEYTAVIE le seul député de la nation en fauteuil roulant, lance une pétition nationale Remboursement des fauteuils roulants : Respectez votre promesse Monsieur le Président !
- Avril 2024, il y a HUIT mois, Catherine Vautrin et Fadila Kathabi confirment en cœur que la promesse de Monsieur MACRON sera bien réalisée avant fin 2024..
Mais PATATRA
- Le 9 juin 2024 élections européennes catastrophiques pour le parti du président … suivi de la dissolution incompréhensible de tous de l'Assemblée Nationale
- Le 17 septembre 2024 Sébastien PEYTAVIE dépose une proposition de loi n° 203 devant l’Assemblée Nationale sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie, n° 203,.
- Nuit du 3 au 4 décembre 2024 .L'Assemblée adopte à l'unanimité le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladie. "Ce n'est pas un luxe que d'avoir un fauteuil adapté à ses besoins", or "plus une personne a des besoins spécifiques, plus son reste à charge est conséquent", a argumenté Sébastien Peytavie. Approuvé en première lecture à l'Assemblée, son texte, doit encore être présenté au Sénat. A moins que "le gouvernement actuel, ou le prochain, présente un décret sans prix limite de vente", a précisé Sébastien Peytavit à l’issue du vote.
Promesse tenue ?
Il reste 26 jours pour le dire... Ou le démentir.
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Le Conseil d’État met un terme aux dérives de la Mairie de Paris sur le contrôle du stationnement
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Grâce à une automobiliste acharnée, le Conseil d’État met un terme aux dérives de la Mairie de Paris sur le contrôle du stationnement par le système LAPI appelé par beaucoup ... "la sulfateuse à PV".
Mais ceci ne concerne pas que Paris, cette décision concerne également toutes les communes et interco qui utilisent ce système comme Bordeaux, Lyon, Marseille, Toulouse, mais également Rennes, Nantes, Pau et Fontainebleau… et d'autres encore.
Avec cette décision, le Conseil d’État met l’accent sur le rôle très précis que doit jouer l’agent assermenté, les garanties que doivent respecter les collectivités publiques et leur délégataire, et l’importance que revêt le traitement effectif des recours administratifs par les collectivités ou leurs délégataires pour assurer le respect des droits des automobilistes.
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Un grand merci pour votre fidélité !
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Un grand merci à toutes et à tous pour votre fidélité…
En effet, vous êtes nombreux à lire notre lettre d’infos avec moyenne de taux d’ouvertures uniques sur 12 mois glissants de 23.30 % ce qui est tout à fait honorable et avec des pointes jusqu’à plus de 31% !
Tout ceci nous encourage à continuer dans ce sens.
Nous ne le dirons jamais assez,
l'accessibilité universelle
est la clé de voûte de la société inclusive,
il ne peut en être autrement !
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Nous avons obtenus deux nouvelles décisions favorables
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Ces derniers mois nous avons obtenus deux nouvelles jurisprudences concernant
- La commune de Machault et la société d'économie mixte Aménagement77 :
Article 1er : Les décisions implicites de rejet du maire de la commune de Machault et du président de la société d’économie mixte Aménagement 77 sont annulées en tant qu’elles refusent la mise en conformité des aménagements du lieu-dit de la Ferme des Trois maillets tels que mentionnés au point 30 de la présente décision.
Article 2 : Sous réserve que les travaux et aménagements mentionnées au point 34 ci-dessus aient déjà été réalisés, il est enjoint à la commune de Machault et à la société Aménagement 77 d’y procéder dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement.
- La Communauté de Communes de Moret Seine et Loing :
Article 1er : La décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes Moret Seine et Loing est annulée en tant qu’elle refuse de mettre en conformité la hauteur de la première marche de l’escalier principal à l’article 7-1 de l’arrêté du 20 avril 2017, de mettre en conformité le parvis de l’établissement aux dispositions de l’article 2 du même arrêté en aménagement un cheminement accessible et de mettre en conformité l’escalier menant du bassin intérieur au sauna aux dispositions de l’article 7-1 du même arrêté en apposant une bande d’appel à la vigilance au niveau de la première marche.
Article 2 : Sous réserve que les travaux et aménagements mentionnés au point 23 ci-dessous aient déjà été réalisés, il est enjoint à la communauté de communes Moret Seine et Loing d’y procéder dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement. a été condamnée ..
Ces deux nouvelles jurisprudences se rajoutent à deux autres condamnations de l’été dernier. Une concernant la commune de Bois le roi et l’autre la commune de Barbizon (voir "les ptits malins" Lien)
En sept ans nous avons obtenus pas moins de 17 décisions favorables. Aujourd’hui nous avons 28 contentieux devant le tribunal administratif de Melun.
On ne lâche rien ..
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ZOOM
La période enchantée des Jeux Olympiques et Paralympiques est belle et bien terminée.
Il y a un mois à peine on pensait que l’engouement pour les jeux Paralympiques allait ouvrir une nouvelle ère vers une société plus inclusive. (Voir notre lettre d’infos à ce sujet)
Que NENNI ...
La porte est refermée
Et ce sera pour longtemps car, en matière d’accessibilité, c’est par là que les économies se font en premier, comme cela l’a toujours été.
Le validisme dominant, plus que jamais reste dominant, nous vous avons apporté toutes les preuves.
Retour dans le monde d’avant.
INUTILE DE CHERCHER L'ERREUR
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De nos jours en France
40% des piétons sont des personnes à mobilité réduite |
Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
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C'est pourquoi, en tant qu'association de Personnes à Mobilité Réduite
nous diffusons le plus largement possible la pétition nationale initiée par notre partenaire 60 Millions de piétons.
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Membre fondateur du Collectif "Place aux piétons"
Membre du Conseil National de la Sécurité Routière
Membre de la galaxie "Mobilité réduite"
Membre de la Fédération Internationale des Piétons
Lancement d’une pétition nationale
pour une voirie accessible aux piétons
A l’occasion de la semaine européenne de la mobilité et dans la perspective des 20 ans de la loi n°2005-102 votée le 11 février 2005 dite loi « Handicap » qui devait renforcer les obligations de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, 60 Millions de Piétons lance une pétition nationale à l’attention de nos parlementaires.
Pour les personnes en situation de handicap comme pour tous les piétons, c'est toujours le parcours du combattant : trottoirs inexistants, trop étroits, défoncés, encombrés (poubelles, poteaux, panneaux ...) ou occupés (véhicules en stationnement, terrasses, pistes cyclables, chantiers ...).
Les quelques prescriptions techniques minimales obligatoires comme « laisser libre de tout obstacle un cheminement piéton d'au moins 140 cm » sont loin d'être respectées, même lors de travaux neufs de voirie.
Au regard des autres pays de l’Union européenne, la France a un retard conséquent en matière d’accessibilité. L’enquête que l’association a menée l’année dernière, avec le soutien de la délégation ministérielle à l’accessibilité, atteste de ce retard. Les Jeux paralympiques ont ravivé la prise de conscience de le combler le plus rapidement possible.
Il revient, maintenant, aux parlementaires de donner un nouvel élan à la loi de 2005 pour rendre accessible véritablement et rapidement la voirie et en priorité nos trottoirs.
A cette fin, l’association propose dans cette pétition, quatre mesures à caractère législatif pour obtenir rapidement de réelles avancées dans nos villes et nos campagnes.
Merci de soutenir cette cause
qui nous concerne TOUS tôt ou tard !
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Bienvenue dans un monde sans obstacles. Des solutions pour cartographier l’accessibilité et guider les personnes à mobilité réduite.
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un projet engagé dans l'amélioration de l'accessibilité urbaine.
Nous sommes ravis de vous annoncer le lancement de StreetNav, une toute dernière application développée par StreetCo en collaboration avec Audiospot et N-Vibe, et conçue pour révolutionner la mobilité des piétons.
Présentée comme «un mix entre Google Maps et Waze», l’application est déjà présente dans une vingtaine de villes françaises, à l’image de Brest, Tours ou Laval.
Mais à l’heure où des millions de visiteurs sont attendus pour assister aux Jeux Paralympiques, la ville de Paris a décidé de signer un accord avec StreetCo, afin de déployer l’outil dans la capitale.
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Au fait, savez-vous qu’en 2010, la France ratifiait à l'ONU,
la convention relative aux droits des personnes handicapées ?
Et que onze ans plus tard,
le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies pointe les lacunes de l’État français qui n’a pas intégré l’approche du handicap fondée
sur les droits de l’Homme ?
"Les droits humains sont les droits inaliénables de tous les êtres humains, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion ou de toute autre situation. Les droits humains incluent le droit à la vie et à la liberté."
Sans oublier, pour nous français,
la Déclatation des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dont l’article 1er est :
"Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Les distinctions sociales ne peuvent être fondées
que sur l'utilité commune."
A Méditer en "Hauts Lieux" ... S'ils savent encore ce que c'est "méditer".
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Indicateur d'accessibilité "administrative"
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Voici notre 4eme INDICATEUR D’ACCESSIBILITÉ « ADMINISTRATIVE » des Établissements Recevant du Public et des Installations Ouvertes au Public France métropolitaine pour l'Année 2023 Voir tous les résultats ICI.
Nous sommes loin, très loin et même excessivement loin des ambitions de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 annoncés dans les propositions 27, 28, 29, 30 et 31
Et comme on peut le constater, l'excutif rallonge "en lousdé" le délai fixé par Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées...
Cherchez l'erreur
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Accessibilité des Établissements Recevant du Public
et des Installations Ouvertes au Public
aux personnes en situation de handicap
et à mobilité réduite.
Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de non-conformité ?
Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions qui sont la fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité, le remboursement des subventions publiques, une amende pour les responsables (architectes, entrepreneurs, etc.) et les bénéficiaires des travaux.
En effet, l’article L.183-4 du code de la construction et de l’habitation dispose que la méconnaissance de l’obligation d’accessibilité d’un ERP à toute personne en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, fait encourir aux responsables des travaux une amende de 45 000€ et de 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Qu'on se le dise ! |
Au fait, savez-vous qu’en 2023,
pour la SEPTIEME ANNEE consécutive
2017 -2018 -2019- 2020 -2021, 2022, 2023
les personnes handicapées
sont la minorité la plus discriminée en France
Pays des Droits de l'Homme.
MERCI QUI ??
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Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
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