OCDE échange automatique d'informations est prêt !!
L’OCDE a dévoilé le jeudi 13 février la nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique d’informations. Ce projet sera présenté les 22 et 23 février aux ministres des Finances du G20. L’adoption interviendra en septembre
l’échange automatique par A Favre du Temps .pdf
le rapport sur l' EAR
Prise de position de l’Association suisse des banquiers relative
à la norme publiée par l’OCDE sur l’échange automatique d’informations cliquer
Déjà des exceptions prévues !!!!
« Il y a lieu de penser que les Etats-Unis ne seront pas prêts à proposer la réciprocité complète. De plus, le Common Reporting Standard (CRS) a introduit pour les Etats-Unis une disposition que les clients de banques américaines peuvent utiliser abusivement comme échappatoire. En vertu de cette règle, ils conservent en effet la possibilité de se dissimuler derrière certaines structures offshore
(CRS Part I, ch. I. Point 8) »
«La bataille de la gestion de l'épargne internationale a commencé
Dividendes et intérêts: le nouveau régime d'imposition les BOFIP
Obligations déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire
et des prélèvements sociaux correspondants lorsque
l'établissement payeur est établi hors de France
la déclaration spécifique n° 2778-DIV (CERFA n° 13658).
Notice explicative.
BOI-RPPM-RCM-30-20-50- du 11.02.2014
Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts est mis à jour des dispositions de l’article 9 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
La soixantaine de BOI de mise à jour
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UE et suisse. Le vote sur l’immigration (SUITE )
CF le Conseil fédéral fixe des étapes pour la mise en œuvre
Accord entre la suisse et la Communauté européenne
sur la libre circulation des personnes
Rappel les traités ne s’appliquent pas en matière fiscale
Le traité d’égalité de traitement de 1882 sera t il remis en cause?
ISF, liquidités et biens professionnels
Les liquidités et titres de placements sont ils des biens professionnels ?
Cour de cassation ch com 21 janvier 2014 N° 12-28988
Cour des comptes les rapports 2014 des efforts pour des prunes !!!
Paris le 11 février 2014- La Cour des comptes se montre plutôt pessimiste dans son rapport public annuel publié mardi 11.02.14, sur la possibilité que la France parvienne sans douleur à réduire son déficit à 3% du produit intérieur brut, et propose des millions d'euros d'économie en rationalisant la gestion publique.
Les missions fiscales de la Douane :un rôle et une organisation à repenser (
Successions internationales Aspects de droit fiscal
Aspects de droit fiscal
Par Me SIBILLA CRETTI avocat au Barreau de Neuchâtel
La dispersion des familles entre plusieurs pays est souvent source de conflits au moment du décès: deux ou plusieurs Etats se réclament le droit de taxer l’universalité ou une partie de la succession d’une personne défunte. L’ouvrage a pour but de passer en revue le contenu des conventions fiscales que la Suisse a passées dans le domaine des impôts de succession. La maîtrise des règles conventionnelles est un impératif lors de la mise en place d’une planification patrimoniale et successorale.
Sur le contenu
− règles de droit interne prévalant dans les relations intercantonales
− Propositions formulées par l’OCDE dans le cadre de la Convention Modèle de 1982
− analyse du contenu des 11 conventions fiscales passées par la Suisse dans le domaine des impôts de succession
− chapitre spécial: attributions faites par un de cujus, résident de Suisse, à des entités étrangères, exonérées de l’impôt
− Textes des conventions fiscales et des accords de réciprocité passés par les cantons
Questions pratiques en droit successoral France- Suisse
et le règlement européen sur les successions cliquer
Succession internationale: lieu d'imposition
