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La lettre d'infos de
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8
janvier
2026
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Membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie du 77
Collège Politique de l’Autonomie et de l'Accessibilité Universelle.
Pour une ville, facile, tranquille, mobile et accessible à tous !.
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L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non,
car c'est la vie de tous les jours.
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Meilleurs vœux pour 2026.
Bonne année, bonne santé,
bonne accessibilité !
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Sommaire :
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Billet d'humeur : Quid des commissions pour l'accessibilité ?
- Collectivités concernées.
- Consultez nos dernières lettres d'infos.
- Un grand merci pour votre fidélité !
Merci de faire suivre cette lettre autour de vous ... et sur les réseaux sociaux.
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Bonne lecture
N'hésitez pas à partager cette newsletter avec vos collègues et amis pour sensibiliser davantage à l'importance de l'accessibilité universelle.
Ensemble, faisons la différence !
Et n'oubliez pas que
L'accessibilité universelle est la clé de voûte de la société inclusive !!
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"Sans liberté de blâmer, il n'est point d'éloge flatteur" Beaumarchais |
Quid des commissions pour l'accessibilité ?
Commissions d’accessibilité : entre obligation et désillusion.
La loi de 2005 avait pourtant tout prévu : dans chaque commune de plus de 5 000 habitants, une commission communale pour l’accessibilité (CCA) devait voir le jour, et dans les intercommunalités compétentes, une commission intercommunale (CIA).
L’objectif ? Dresser un état des lieux, suivre les progrès, et surtout, rendre concret le droit à la ville pour tous.
Sur le papier, c’est impeccable. Dans les faits, c’est une autre histoire.
Un nombre réel décevant !
Officiellement, des milliers de communes et intercommunalités sont concernées. Pourtant, selon les dernières données disponibles, seules 198 commissions (dont un tiers d’intercommunales) auraient rempli leur obligation de rapport annuel, et à peine 200 commissions (communales ou intercommunales) ont publié leur bilan en 2023-2024.
Autrement dit, la majorité des structures obligatoires brillent par leur silence administratif.
Un bilan en demi-teinte.
Quand elles existent et rendent compte, ces commissions montrent une réelle implication des élus et une attention aux diagnostics. Mais rares sont celles qui présentent un état d’avancement précis des travaux ou des actions concrètes.
Le constat est souvent le même : des rapports incomplets, des diagnostics partiels, et une difficulté à transformer l’obligation légale en réalité.
D'autres collectivités estiment qu'ayant budgeté et réalisé des travaux ceux-ci seraient de fait aux normes. Que neni ! ce n'est pas le montant dépensé qui justifie le bon respect de la réglementation, mais le travail exécuté. Et le delta est souvent énorme.
Pourquoi un tel écart ?
Certaines intercommunalités, surtout en milieu rural, ne gèrent ni transports ni voirie, et se dispensent donc de commission. D’autres, faute de moyens ou de volonté politique, se contentent du minimum syndical. Résultat : l’accessibilité reste trop souvent un vœu pieux, une case à cocher, plutôt qu’une priorité d’action publique.
Et demain ? La loi est là, les outils aussi. Mais sans volonté locale, les commissions d’accessibilité risquent de rester des coquilles vides.
Quant à l'État, il y a belle lurette qu'il ne se soucie guère.
À quand une vraie mobilisation, au-delà des rapports et des bonnes intentions ?
En résumé : Obligatoires sur le papier, discrètes dans les faits, les commissions d’accessibilité peinent à tenir leurs promesses. Leur bilan réel reste à écrire – si tant est qu’on leur en donne les moyens (notamment la formation concernant les precriptions légales).
Société inclusive ? On en est très (trop) loin hélas.
Pourtant l'accessibilité universelle est la clé de voûte de la société inclusive, il ne peut en être autrement.
Et les commissioin communales et intgercommunales en sont le maillon... trop faible. Dommage.
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Commissions communales pour l'accessibilité.
Nombre de collectivités concernées, on estime à ~2 200 le nombre de communes de plus de 5 000 habitants en France au 1ᵉʳ janvier 2024 et à 1 254 le nombre d'EPCI. Pour chacune de ces collectivités territoriales, la création d’une commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité est censée être automatique et obligatoire.
Légalement, toutes les communes de plus de 5 000 habitants (≈ 2 200) devraient avoir une commission communale pour l’accessibilité, et les EPCI de plus de 5 000 habitants devraient avoir une commission. Cf. article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales.
Factuellement, il n’y a pas de publication officielle nationale listant combien ont effectivement créé et maintenu ces commissions ou combien sont réellement actives (réunions, rapports, actions).
Normalement, les préfets et les présidents de chaque département sont destinataires du rapport annuel d'activité de ces commissions.
Quelles sont leurs réactions devant ce maigre bilan ? Un désintérêt total, pour ne pas dire autre chose.
Ne cherchez surtout pas l'erreur.
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Une très bonne initiative !! |
À Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), la réglementation concernant les trottinettes et les vélos évolue depuis le début de cette semaine.
Dans les secteurs piétonniers du Petit et du Grand Bayonne, tous les usagers de véhicules motorisés, y compris les trottinettes, doivent désormais mettre pied à terre. Le non-respect de cette mesure est passible d’une amende de 150 euros.
Déjà appliquée dans plusieurs villes françaises, cette règle concerne exclusivement les rues du plateau piétonnier. Les quais de la rive gauche de la Nive, non piétons, restent en revanche privilégiés pour la circulation des cyclistes et autres usagers souhaitant traverser le centre-ville.
Des panneaux ont été installés aux entrées du secteur concerné afin de prévenir les usagers. L’arrêté s’applique tous les jours de la semaine, de 10 h à 22 h, avec des exceptions prévues pour les facteurs, les livreurs professionnels autorisés, les personnes en situation de handicap et les enfants de moins de 8 ans (cf. code de la route).
Une très très bonne initiative !!
A qui le tour ??
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Consultez nos dernières lettres d'infos.
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Un grand merci pour votre fidélité !
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Un grand merci à toutes et à tous pour votre fidélité…
En effet, vous êtes de plus en plus nombreux à lire notre lettre d’infos avec moyenne de taux d’ouvertures uniques sur 12 mois glissants de 23.30 % ce qui est tout à fait honorable et avec des pointes jusqu’à plus de 37% !
Tout ceci nous encourage à continuer dans ce sens.
Nous ne le dirons jamais assez,
l'accessibilité universelle
est la clé de voûte de la société inclusive,
il ne peut en être autrement !
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De nos jours en France
40% des piétons sont des personnes à mobilité réduite |
Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
Au fait, savez-vous qu’en 2010, la France ratifiait à l'ONU,
la convention relative aux droits des personnes handicapées ?
Et que onze ans plus tard,
le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies pointe les lacunes de l’État français qui n’a pas intégré l’approche du handicap fondée
sur les droits de l’Homme ?
"Les droits humains sont les droits inaliénables de tous les êtres humains, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion ou de toute autre situation. Les droits humains incluent le droit à la vie et à la liberté."
Sans oublier, pour nous français,
la Déclatation des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dont l’article 1er est :
"Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Les distinctions sociales ne peuvent être fondées
que sur l'utilité commune."
A Méditer en "Hauts Lieux" ... S'ils savent encore ce que c'est "méditer".
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Accessibilité des Établissements Recevant du Public
et des Installations Ouvertes au Public
aux personnes en situation de handicap
et à mobilité réduite.
Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de non-conformité ?
Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions qui sont la fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité, le remboursement des subventions publiques, une amende pour les responsables (architectes, entrepreneurs, etc.) et les bénéficiaires des travaux.
En effet, l’article L.183-4 du code de la construction et de l’habitation dispose que la méconnaissance de l’obligation d’accessibilité d’un ERP à toute personne en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, fait encourir aux responsables des travaux une amende de 45 000€ et de 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Qu'on se le dise ! |
Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
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