synthese
Le Haut Conseil estime que la prévision d’un recul de 11 % du PIB retenue dans le 4ème PLFR pour 2020 par rapport à 2019 suppose une dégradation marquée de l’activité au quatrième trimestre et le maintien de mesures de confinement au-delà du seul mois de novembre.
Cette dernière hypothèse semble cohérente au Haut Conseil au vu des incertitudes entourant les conditions sanitaires.
Le Haut Conseil relève que les prévisions de recettes, de dépenses et de solde pour 2020 de l’ensemble des administrations publiques prennent en compte les conséquences de la chute de l’activité inscrite dans le scénario macroéconomique et la réévaluation à la hausse du coût des mesures de soutien aux entreprises et au revenu des ménages.
Elles tiennent compte des incertitudes d’une ampleur inhabituelle à ce stade de l’année qui pèsent sur les finances publiques.
Comme dans son avis sur le PLF pour 2021, le Haut Conseil relève le caractère non significatif de l’évaluation du solde structurel présentée par le Gouvernement qui s’établirait en 2020 à -0,6 point de PIB, en amélioration de 1,6 point de PIB par rapport à 2019 alors même que la situation des finances publiques est exceptionnellement dégradée cette année.
Il estime que la référence à la loi de programmation des finances publiques (LPFP) de janvier 2018 est rendue caduque par la révision à la baisse qu’il serait nécessaire d’effectuer, en raison de la crise sanitaire, sur l’estimation de PIB potentiel pour 2020 figurant dans la LPFP.
Par ailleurs, le calcul du solde structurel est rendu peu significatif par les conventions retenues par le Gouvernement pour classer en mesures ponctuelles et temporaires de nombreuses mesures de soutien.
Le Haut Conseil constate que le ratio de dette publique, à nouveau révisé à la hausse, s’établirait, en 2020, plus de 20 points au-dessus de son niveau d’avant-crise. Cette augmentation massive, résultant d’un choc aussi violent qu’inédit sur l’activité et de la réponse budgétaire apportée, intervient après une décennie quasi ininterrompue de hausse de la dette.
Ainsi qu’il l’a déjà relevé dans son avis sur le PLF pour 2021, le Haut Conseil considère que, dans un contexte où un affaiblissement vraisemblable de la croissance potentielle à la suite de la crise sanitaire risque de rendre plus difficile la réduction du déficit, la soutenabilité à moyen terme des finances publiques constitue un enjeu central de la stratégie financière de la France et appelle la plus grande vigilance.
