Bientôt une carte des radars fiscaux
La DGFIP poursuit sa politique d’élargissement de prévention et régularisation discrètement publiée en mai 2014
La commission d'enquête sur l'évasion fiscale avait en juillet 2012 préparé un rapport exhaustif adopté à l’unanimité des groupes politiques sur cette question
Dans quelques semaines, en mettant en application certaines dispositions du rapport sur
‘prévenir plutôt que guérir et du communiqué de mai 2014, une
"carte des radars fiscaux ", listant d’une vingtaine de schémas fiscaux jugés non conformes au droit par l’administration et couvrant aussi bien les fraudes à l’ISF, à l’impôt sur le revenu, à la TVA et à l’impôt sur les sociétés. sera diffusé sur le site de l’administration (lire ci dessus)
"L'idée est de dire aux contribuables : on considère que votre schéma n’est pas légal,
donc ne le faites pas. Mettez-vous en règle et s’ils passent outre, ils seront redressés"
Ces radars –
mais pas tous -ont déjà été signalés par le comité des abus de droit
(cliquer ) et l’administration attend la publication -incessamment sous peu- du rapport 2014 pour publier sa carte plus lisible que les rapports
La suisse aura-t-elle son certificat EDELWEISS
Mise à jour 14 mars 2015
Les participants au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements destinés aux fiscs, placé sous l’égide de l’OCDE, ont rendu leur verdict vendredi soir vers 23 heures.
La publication officielle sera faite ce lundi, à 11 heures.
les spécialistes notamment Philippe Rodrik encouragent l’optimisme. MAIS les conditions de réussite sont fort strictes: les efforts de la Confédération helvétiques ne peuvent être jugés insuffisants que par un seul des 34 Etats membres de l’OCDE. A partir de deux, c’est l’échec. Un pays serait déjà connu pour ses réticences à l’égard de la Suisse: l’Inde toutefois des langues méchantes soutiennent qu’elle agirait en sous marin mais de qui donc ????(Source JDG)
Ce système de votation montre que les arrières pensées concurrentielles - et non moralisatrices- sont très présentes au sein des décisions ; le fait d’être EDELWEISS , c'est à dire d'être réfencée comme 'clear' permet en effet de recevoir les dépôts des institutionnels internationaux ...qui n'auront donc pas à craindre des mesures de mauvaises humeurs fiscales type ETNC !!!!
la question que se posent ,à juste raison, les suisses est notamment
de savoir ou seront les diables, ceux du détail évidemment ???
les diables sont dans le détail (à paraitre)
L’amendement CHARASSE sur les frais financiers
CE 11 mars 2015
L'entrée d'une société dans le périmètre d'un groupe défini à l'article 223 A du code général des impôts (CGI) nécessite parfois des opérations préparatoires de restructuration du capital. Celles-ci peuvent être réalisées selon des modalités destinées à créer des charges financières au groupe de sociétés., ce dont les administrations fiscales de l'OCDE cherchent à controler la juste déductibilité...
Mais comment calculer le ratio de déductibilité
Le conseil vient de donner une réponse pratique
De la frousse fiscale aussi chez les auditeurs !!!! ??(suite)
Nous avons commencé une saga sur la politique des administrations fiscales de l’OCDE qui se sont souvenues du vieux principe de nos grands-mères
"La peur est le commencement de la sagesse"
Mauriac, Th. Desqueyroux, 1927, p. 251).
Dans un premier temps, nous avons constaté que des banquiers , des notaires , des avocats avaient été mis sur la sellette publique dans le cadre d ‘enquêtes préliminaires ,contrôlées par les pouvoirs publics c'est-à-dire avant instruction et avant jugement , contrôlés par des magistrats indépendants au sens CEDH, et ce d'autant plus que l'infraction de blanchiment de fraude fiscale, très à la mode , n'est pas soumise au filtre démocratique de la commision des infractions fiscales et permet à la DGFIP de se porter partie civile notamment pour obtenir des dommages interets égaux aux impots non mis en recouvrement ..(bravo l'artiste )..
Mais les auditeurs du moins les four dit big sont ils ne train de prendre la relève ?
L’enquête préliminaire est devenue en fait un jugement avant dire droit pour l'opinion publique
et la présomption d'innocence un simple mot d'avocat
Mais qu’en est-il des auditeurs ? Ont-ils été oubliés par les pouvoirs fiscaux ? ???? Nous verrons bien !
HSBC le choix: procès pénal ou plaider coupable??
Le parquet national financier a pris, mardi 10 mars, des réquisitions renvoyant la banque HSBC Private Bank devant le tribunal correctionnel de Paris pour
« blanchiment aggravé de fraude fiscale » et
« démarchage illicite ». La banque dispose d’un délai de deux mois pour accepter
la procédure de plaider coupable (cliquer ) (cliquer )Plaider coupable arrête le procès pénal en contrepartie de la reconnaissance de l infraction et de paiement d’une amende et du préjudice à la partie civile en l espèce la France mais combien
Le refus de plaider coupable permet de se faire juger par des magistrats indépendants Et par plusieurs degrés de juridiction (durée 8 ans !)et d’avoir une chance d’obtenir une relaxe ou de bénéficier d’une loi d’amnistie (après 2017 ?? quelle sera en effet la véritable situation économique de la france en juin 2017 pour refuser ou adopter une réglementation du retour ou non à la confiance ?La banque en a t elle une idée ???et puis souvenons nous de l'amnistie de F Mitterrand en décembre 1981 sur amendement parlementaire accepté par le gouvernement Mauroy !!!!!!
Souvenons de l’affaire PARISBAS en 1981 qui s’est terminée par une relaxe 10 ans plus tard
Le choix des dirigeants d'HSBC est d'abord un choix économique et financier avant d'être un choix moral
Que feriez vous à leurs places ??
La Buvette de Tianjin,l’article 57 et la CHINE
Un arrêt didactique de la CAA de Nancy
Par un arrêt en date du 5 mars 2015, la CAA de Nancy étudie la déductibilité de la prise en charge, par une société mère, de la rémunération du dirigeant de sa filiale chinoise ...
C AA de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 05/03/2015, 13NC01875
,
HSBC devant le parlement britannique
Cette tribune a pour unique objectif de nous faire comprendre le niveau de liberté des parlementaires britanniques dans la recherche d’informations sur des pratiques de leur plus important établissement bancaire
Les responsables de la banque ont dû s’expliquer devant un comité parlementaire. Les autorités argentines réclament le rapatriement de 3,5 milliards de dollars
The Public Accounts Committee has decided to call the following witnesses to give
Des crédits d’impôts fictifs sont ils déductibles ?( CE 25/02/15)
Nous remercions tous notre amie Amélie Guyon de cette information
La SA NATIXIS soutient que les intérêts de source argentine, chinoise, indonésienne, indienne et turque, qu’elle a perçus au cours des exercices clos au cours des années 1998 et 1999, ouvraient droit, alors même qu’ils n’auraient pas été imposés localement, à des crédits d’impôt forfaitaires en application des conventions fiscales conclues entre la France et chacun de ces pays,
ET ce notamment ainsi en vertu
Ø de l’article 24-2 d) de la convention franco-indonésienne,
Ø de l’article 24-2 c) de la convention franco-argentine,
Ø de l’article 22-2 c) de la convention franco-chinoise,
Ø de l’article23-2 b) de la convention franco-turque et
Ø de l’article 25-1 c) de la convention fiscale franco-indienne,
La Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 11VE00615 4 décembre 2012 a répondu par la négative
Quelles ont été les réponses du CE le 25 février ?
Garde à vue fiscale et douanière cass plen 06.03.15
L’assemblée plénière de la cour de cassation a par un arrêt du 6 mars 2015 annulé un procédure pénale sur le motif que les preuves apportées par la police judiciaire dans le cadre d’une garde à vue avaient été obtenues
par « un stratagème "
Le principe de loyauté dans la recherche des preuves est réaffirmé et
le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination est consacré.
Avis de M. Boccon-Gibod 1er avocat Général Rapport de M. Zanoto
Arrêt n° 617 du 6 mars 2015 de l’Assemblée plénière
http://www.expatriermodedemploi.org/#
Avec la participation active des fonctionnaires de la DGFIP
Et l’absence remarquée du Barreau de France
Cite universitaire 27 MARS 2015
La Journée S’expatrier, mode d’emploi est le seul salon qui réunit les acteurs institutionnels majeurs de l’expatriation et de la mobilité internationale.
Pour réussir son expatriation, la préparation au départ est primordiale ! D’où l’importance de ce salon, au cours duquel vous pouvez vous renseigner sur toutes les démarches à réaliser avant de partir (impôts, retraite, démarches juridiques, protection sociale, l’assurance chômage, emploi, etc.).
