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La Newsletter de
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4 mars 2021
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L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non,
car c'est la vie de tous les jours.
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Les personnes en situation de handicap
sont la minorité la plus discriminée
de nos jours, en France, Pays des Droits de l'Homme.
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Vous en avez marre de l'inaccessibilité ? |
Vous en avez plus qu'assez de l'inaccessibilité
- à la voire, aux espaces publics ?
- aux Etablissements Recevant du Public ?
- aux Installations Ouvertes au Public ?
- aux transports collectifs ?
- aux logements neufs ?
Nous aussi !
Vous voulez AGIR pour défendre VOS DROITS ?
Nous aussi !
Vous ne serez pas déçu !
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Les jugements sont exécutoires !
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Ces nouveaux travaux font suite à un contentieux qui opposait l’association MOBILITE REDUITE et la ville de Fontainebleau.
En effet, en 2014, la commune a réhabilité cette rue.
Toutefois, l’association Mobilité réduite, constatait que les principales règles concernant l’accessibilité n’étaient pas respectées. De ce fait, le tribunal administratif de Melun ayant été saisi par la requérante, prononçait un
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jugement en octobre 2017 enjoignant la commune de faire les travaux nécessaires avant le 1er septembre 2018.
En octobre 2018, les travaux n’ayant pas été faits selon le jugement, l’association MOBILITEREDUITE, saisissait à nouveau le tribunal pour non exécution de ce dernier.
Par son jugement du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Melun enjoignait une nouvelle fois la commune à exécuter le jugement du 26 octobre 2017 "sous astreinte de 30 euros" par jour à compter de l’expiration du délai de 10 mois suivant la notification du présent jugement » soit au début mai prochain.Actuellement les travaux sont parfaitement réalisés conformément à la l'injonction du tribunal et correspondent en tout point à la réglementation en vigueur. Nous sommes satisfait de cette issue.
Nous rappelons qu’aux termes de l'article L. 11 du code de Justice Administrative, « les jugements sont exécutoires ».
Il ne peut donc en être autrement. Le Conseil constitutionnel considère à cet égard que l'exécution des décisions de justice est le corollaire du droit à un recours juridictionnel effectif.
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Rupture de la chaine de déplacement = DISCRIMINATION |
En tant que maître d’ouvrage, la SNCF – DGIF EPIC va réaliser des travaux de mise en accessibilité de la gare de VENEUX LES SABLONS (AT 077 316 20 0 0008) (commune de Moret-Loing-Orvanne). Or, le projet présenté est non conforme à :
• La Loi 2005-102 du 11 février 2005 Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies, Article 45 I. - La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
• L’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public Article 2 - Dispositions relatives aux cheminements extérieurs. Article 6 - Dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales. Article 7 - Dispositions relatives aux circulations intérieures verticales.
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En effet, dans le projet présenté, les usagers valides habitants Veneux les Sablons et ses alentours, ainsi que ceux venant de la gare routière située à Veneux les Sablons peuvent atteindre sans difficulté l’ensemble des installations de la gare SNCF voyageurs. Alors que dans les mêmes circonstances, les personnes en situation de handicap et mobilité réduite se trouveront dans l’impossibilité totale de rejoindre ces mêmes installations (voir descriptif ci-dessus). La chaine de déplacement est rompue.
C’est de la discrimination pure et simple.
C'est pourquoi, dans un premier temps, nous avons saisi le Défenseur des Droits
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PAU : des arrêts soi disant accessibles ...
qui ne le sont pas ! |
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Dans cette affaire, nous allons de de charybde en scylla !
Après avoir consulté le Schéma Directeur d'Agenda d'Accessibilité Programmé de ... Nous avons découvert que la quasi totalité des points d'arrêts dit "accessible" ne le sont que .... sur le papier .... en aucun cas dans le "réel". (Voir à partir de la page 79)
On se pose de réelles questions quand au sérieux des annonces concernant ce réseau. En effet, pour les arrêts indiqués comme accessibles, on nous débarque face à une borne incendie (Blaise), dans l'herbe (... ) ou dans une poubelle (..) !
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En vérité c’est la quasi-totalité de vos arrêts dit « accessible » qu’il faut revoir dans le respect de la réglementation, des normes et de votre Sd’Ap.
En conséquence, nous avons, à nouveau, écrit au président de PAU MOBILITES Béarn Pyrénées :"nous vous remercions de bien vouloir vous reporter au Schéma Directeur d’Agenda d’Accessibilité Programmé du réseau de transport urbains que vous avez signé le 11 décembre 2014 et plus et particulièrement voir, entre autres, nos signalements comme : Stade BILLIERE p80 ; BELSUNCE p82 ; MAISON DE RETRAITE et PESQUET p86 ; BLAISE p88 ; CITE DES FLEURS et CHATEAU p89 ; CPAM p 90 ; FAISANS p91 ; MAIRIE DE PAU p93 ; RAMEAU p94 ; PHOEBUS , MULOT, TOURASSE p95 … pour ne citer qu’eux !
En vérité c’est la quasi-totalité de vos arrêts dit « accessible » qu’il faut revoir dans le respect de la réglementation, des normes et de votre Sd’Ap".
Bien entendu nous avons saisi le Défenseur des Droits pour DISCRIMINATION
Voir l'entier dossier:
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Notre indicateur national d'accessibilité
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Ci-dessous un lien vers notre Indicateur national d'accessibilité "Administrative" France métropolitaine et classement par régions et par départements (lecture moins de 5 mn).
Vous pouvez le CONSULTER et/ou TELECHARGER sur Calaméo à cette adresse :
Bonne lecture !
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Voir également sur Le Parisien... |
Accessibilité universelle :
la clé de voûte de la Société inclusive
Accéder, c’est exister…
… dans une ville facile, mobile, tranquille et accessible à tous
dans le respect de la loi du 11 février 2005
et tous les textes afférents.
Accéder, c’est nous rendre notre dignité
On ne demande pas la lune
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