O Fouquet L’immixtion de l’administration fiscale dans la gestion des entreprises : CE 11.06.14
Acte anormal de gestion et prise de risque inconsidérée-
Notre ami O FOUQUET et la revue Administrative nous autorisent à diffuser une nouvelle tribune d’analyse fiscale sur le point délicat du contrôle par l'administration de la gestion de nos entreprises il s'agit d'une question concernant la position du curseur des libertés entre la liberté d’entreprendre et la responsabilité sociétale du chef d'entreprise
L’immixtion de l’administration fiscale dans la gestion des entreprises :
HALTE AU FEU !
Le risque manifestement excessif pris par le chef d’entreprise, peut, par dérogation au principe de non-immixtion de l’administration fiscale dans la gestion des entreprises, caractériser un acte anormal de gestion. Cette jurisprudence qui est loin d’être évidente n’en finit pas de serpenter. Elle appartient à ces jurisprudences par lesquelles le juge met les pieds dans la mélasse et peine ensuite à les en retirer.
La décision du 11 juin 2014 n°363168, Sté Fralsen Holding avec les intéressantes conclusions de du rapporteur public, Marie-Astrid de Barmon, nous paraît traduire un effort méritoire du juge pour retirer ses pieds de la mélasse dans le cas des rapports entre une société mère et sa filiale.
Conseil d'État N° 363168 3ème et 8ème ssr 11 juin 2014
Mme Anne Egerszegi, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public
Lois financières fin 2014 / dans un brouillard léger ou gras????
la France ne pourra pas sortir seule de ce brouillard généralisé sans une nouvelle politique européenne, un new deal à la Roosevelt
Mais nous allons nous en sortir comme toujours
SULLY,PINAY, MENDES ou BERE vont ils revenir???
Les prochaines semaines les pouvoirs publics vont déposer plusieurs lois à incidences financières IMPORTANTES pour la France
Loi de finances pour 2015 (déposée le 1er octobre
Loi de programmation des finances publiques 2015-2017. (1er octobre
Loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 8 octobre
la 2ème loi de finances rectificative pour 2014 (fin novembre )
Quel sera l’Avis au Haut Conseil des finances publiques le 19/09
Sur la sincérité de la loi de finances Décision n° 2014-699 DC du 06 août 2014
Delaware / le paradis fiscal du XXI siècle ????
la LLC sur la sellette ????
Un paradis fiscal au coeur des etats unis
source Iris Deroeux -MEDIAPART
Une étude très fouillée publiée en 2012 et réalisée par trois économistes de l’Université de Duke, intitulée « Explorer le rôle du Delaware en paradis fiscal domestique », passait en revue la stratégie de 2 633 entreprises américaines, ayant ouvert une ou plusieurs filiales dans le Delaware. Elle détaille quelques-unes des techniques déployées par ces entreprises pour transformer du revenu imposable dans leur État d’origine à du revenu non imposable dans le Delaware.
La position du Peer Review Group de L'OCDE est différente.les USA sont conformes
Les paradis de l’anonymat (2009)
Taxe de 3% et LLC américaine du Delaware
La DELAWARE Inc et l’acte anormal de gestion
Epargne salariale et actionnariat salarié
Les BOFIP à jour au 18.08.14
En vue de favoriser l'association des travailleurs aux résultats de leur entreprise, différents dispositifs d'épargne salariale ont été instaurés dès 1955 afin de faire bénéficier les salariés, indépendamment de la rémunération de leur travail, des progrès économiques réalisés par les entreprises. Il s'agit de la participation, de l'intéressement et des plans d'épargne salariale.
LE GUIDE DE L EPARGNE SALARIALE (juillet 2014)
Ocde Ou donc être heureux ?
Un formidable outil de travail
Comme le rappelle un article du Monde, par Manon Rescan l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) s'intéresse au bien-être.
La suisse champion du monde du bien être
La France : ou être heureux
L'éternelle question reste ouverte: comment le mesurer?
Principe de sécurité juridique , droit fiscal et délai de prescription
Le conseil d’état vient de confirmer le principe de sécurité juridique s’appliquait en droit fiscal interne et notamment dans le cadre de la prescription
Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr 23/06/2014, 355801
"Le pouvoir réglementaire ne saurait, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, instituer
au profit de l'administration fiscale un droit de reprise excluant l'application de tout délai de prescription.".
Note de P Michaud , L’intérêt pratique de cet arrêt est immense notamment dans le cadre de la nouvelle procedure de la "question fiscale "que les services appiquent à la suite de la note du 7 juille 2014 ; la haute assemblée oblige l’administration à appliquer une prescription alors que le législateur a omis ou a refusé d’en prévoir –ce qui était le cas en l’espèce. Cela permet donc d’éviter d’aller devant le conseil constitutionnel qui en matière de protection fiscale des contribuables ne semble pas être une muraille de chine..
La pratique de l’échange de renseignements fiscaux entre administration fiscale fait naître de nombreuses interrogations et certaines officines en font leurs choux gras pour attirer dans des solutions à la Tournesol des écureuils affolés
En ce qui concerne l’échange automatique, celui-ci existe au profit des USA par de nombreux autres états sans réciprocité de fait et entre les 28 membres de l’UE pour, notamment la transmission des intérêts financiers payes directement ou indirectement mais uniquement à des bénéficiaires finaux personnes physiques
L’échange prévu par les recommandations de l’OCDE est beaucoup plus important mais à ce jour aucun accord entre états n’a été signé
