Trois requêtes devant le tribunal administratif

Trois requêtes devant le tribunal administratif

Nous avons déposé trois requêtes devant le tribunal administratif de Melun. Elles concernent trois collectivités qui, malgré nos différentes mises en garde, ne respectent pas la législation en vigueur en matière d'accessibilité de la voirie suite à des travaux réalisés après le 1er juillet 2007. Il s'agit de :

- la commune d'AVON (77210), [voir la requête ... ]

- la commune de MAISONS ALFORT (94700) [voir la requête ... ]

- la Communauté de communes DU PAYS DE FONTAINEBLEAU (77300).[voir la requête ... ]

Nous espérons que le tribunal nous donnera raison. Et, jurisprudence aidant, les collectivités, les décideurs, les aménageurs, les architectes et urbanistes ainsi que les responsables techniques prendront plus au sérieux et à coeur le respect des directives légales en matière d'accessibilité.

Nous rappelons que les textes en vigueur depuis le 1er juillet 2007, ne sont que la reprise de textes déjà existant depuis plus de 15 ans (!!).

Jurisprudence

Une nouvelle rubrique vient d'être mise à votre disposition sur notre site internet. Elle concerne essentiellement trois catégories : Etablissement recevant du public, voirie et espaces publics, transports collectifs et divers, logement [Voir la rubrique jurisprudence... ].

Nous comptons sur vous pour alimenter cette rubrique.

Accessibilité des villes (Barômètre de l'APF)

L'APF vient de publier son barômètre des villes accessibles. Ce classement ne concerne que les chef lieu de département. [Lire le classement de l'APF... ]. Pour la troisième année consécutive c'est la ville de Nantes (44000) qui est classée première. [Voir le reportage de France 2... ]

Souhaitons que beaucoup d'autres collectivités en prennent de la graîne ...

Dans la peau d'un handicapé

Hayssam, Julien et Eve, trois jeunes valides, ont accepté de se placer dans la situation d'une personne handicapée et d'être confrontés à tous les aspects de la vie courante : prendre les transports en commun, accéder à une salle de spectacle, ou à une discothèque, faire du shopping...

France 4 (chaîne de France Télévison) a diffusé mercredi 29 février à 20h35 cet excellent reportage [Voir ou revoir l'émission...).

Diffusion de la suite mercredi 7 mars à 20h35. A ne pas manquer !

Moins de 34 mois nous séparent de la date butoir

Dans moins de 34 mois, tous les établissements recevant du public (ERP) devront être accessibles aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.

Tous ? Oui, tous ! Quelle que soit leur catégorie [en savoir +... ] Bars, restaurants, commerces, cabinets médicaux, d'avocats, d'architectes, centres de soins médicaux et para médicaux,...agences de voyages, agences immobilières, ...études notariales,... !

Tous sans exception devront se conformer à l'article L 111-7 du code de la construction [en savoir +...] et à l'arrêté du 21 mars 2007 [en savoir + ... ]

Mais ce que l'on sait moins, c'est que lorsqu'il y a une création nouvelle, un changement d'affectation ou des travaux d'aménagement, les établissements doivent se conformer à l'Arrêté du 1er août 2006 [en savoir +...] et doivent être immédiatement accessibles aux personnes confrontées à différents types de handicap (donc sans attendre le 1er janvier 2015).

Enfin, il est bon de savoir que dans tous les cas, l'autorité administrative peut décider la fermeture d'un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l'Article L. 111-7-3 et ce conformément à l'Article L111-8-3-1 du code de la construction.

Pour vérifier si vous êtes "dans les clous" voici les principales obligations à respecter [En savoir + ...].

Questions/réponses

Q - Promoteur immobilier, je vais construire une maison témoin. Dois-je la rendre accessible ?

R - Cete maison témoin qui va recevoir du public, même temporairement, doit ... [lire la suite... ]