La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Mars 2013
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                                   N°12-13  du  13 Mars  2013
Un homme politique considère La prochaine élection
Un homme d’état considère la prochaine génération
WINSTON CHURCHILL 
 
"comment  plumer l’oie sans la faire cacarder"J B Colbert
 
responsable editorial P Michaud 

Sanctions fiscales: L'Affaire Doggydog

Lien permanent

Le TA de PARIS a donné raison à un contribuable courageux en refusant  de moduler la sanction fiscale  mais  en ordonnant son dégrèvement total et surtout  en visant l'article  6 de la CEDH 
Fiscalité et la convention européenne des droits de l'Homme
 
 

TRUST : l’arrêt THACKER de la CAA Bordeaux du nouveau

Lien permanent

Les sommes correspondant au transfert du capital d’un trust attributaire constituent elles un revenu imposable au sens de l’article 120, 9° du CGI ?
CAA Bordeaux, 4ième Ch., 6 sept. 2012, n° 10BX01374, M. Thacker 
Arrêt définitif
 

STOCK OPTION : Plus value ou salaire ?

Lien permanent

 le 9 décembre 2004, M. A a levé l’option d’achat à hauteur de 35 718 titres et, le lendemain, 10 décembre 2004, cédé l’intégralité de ces titres, au prix unitaire de 65,778 euros ;
Comment a été imposé le gain : plus value ou salaire???
Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28/11/2012, 11PA03464
 
 
Établissement stable et commerce électronique
Dans le cadre de la fiscalité applicable aux entreprises du numérique, les règles de territorialité de l’impôt tant en matière de TVA que d’impôt sur les sociétés sont de fait devenues inadaptées aux nouvelles réalités de l’économie numérique, où l’implantation physique de l’entreprise n’est pas corrélée à son activité.
Un site web non résident  peut il être un ES en France ?
 

TVA l’affaire VELECLAIR gagnée à Luxembourg

Un importateur peut t il demander le remboursement de la TVA due à l’importation mais qui est restée impayée ?
BOFIP  MARS 2013
 
 
 
 
Lois financières 2012/2013
 
 
 


 
Loi de finances pour 2013   Pour lire cliquer 
                             
Accords d'échange de renseignements                 Traités fiscaux 
 

 
 
 
 
 

 
responsable editorial P Michaud
 
 
Patrick Michaud avocat Paris  www.etudes fiscales internationales.com
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
 
 
.