Sanctions fiscales: L'Affaire Doggydog
Le TA de PARIS a donné raison à un contribuable courageux en refusant de moduler la sanction fiscale mais en ordonnant son dégrèvement total et surtout en visant l'article 6 de la CEDH
Fiscalité et la convention européenne des droits de l'Homme
TRUST : l’arrêt THACKER de la CAA Bordeaux du nouveau
Les sommes correspondant au transfert du capital d’un trust attributaire constituent elles un revenu imposable au sens de l’article 120, 9° du CGI ?
CAA Bordeaux, 4ième Ch., 6 sept. 2012, n° 10BX01374, M. Thacker
Arrêt définitif
STOCK OPTION : Plus value ou salaire ?
le 9 décembre 2004, M. A a levé l’option d’achat à hauteur de 35 718 titres et, le lendemain, 10 décembre 2004, cédé l’intégralité de ces titres, au prix unitaire de 65,778 euros ;
Comment a été imposé le gain : plus value ou salaire???
Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28/11/2012, 11PA03464
Établissement stable et commerce électronique
Dans le cadre de la fiscalité applicable aux entreprises du numérique, les règles de territorialité de l’impôt tant en matière de TVA que d’impôt sur les sociétés sont de fait devenues inadaptées aux nouvelles réalités de l’économie numérique, où l’implantation physique de l’entreprise n’est pas corrélée à son activité.
Un site web non résident peut il être un ES en France ?
TVA l’affaire VELECLAIR gagnée à Luxembourg
Un importateur peut t il demander le remboursement de la TVA due à l’importation mais qui est restée impayée ?
BOFIP MARS 2013
