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La Newsletter de
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21 janvier
2016
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Ad'Ap : quel premier bilan ?
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Selon le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
- au 31/12/2014 il y avait 300.000 ERP accessibles (attestations déposées dans les préfectures (France métropolitaine et territoires d'Outre mer) donc, non soumis à dépôt d'Ad'Ap.
- au 1er janvier 2016, il a été comptabilisé 378.140 dossiers d’Ad’Ap déposés au cours de l’année 2015 dont 88.951 prorogations de délais de dépôt conformément à l'arrêté du 27 avril 2015, avec une forte montée en charge au dernier trimestre (délai maximum d'instruction = 4 mois).
- Par contre, il reste 322.000 ERP pour lesquels aucun Ad’Ap et/ou aucune demande de prorogation n’ont été déposés en préfecture. Les gestionnaires de ces ERP (communes, EPCI, établissements publics ou privés,) sont dans une situation bien délicate et risquent des sanctions financières conséquentes... [Lire la suite ...]
En résumé, sur une estimation d'un million d'ERP concernés par l'obligation de mise en accessibilité :
A vous de vérifier.
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Le salon incontournable de l'accessibilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, du grand âge et du maintien à domicile, |
Logement : le décret et l'arrêté de simplification des normes accessibilité sont publiés. |
Le ministère du logement a annoncé le 28 décembre la publication du décret et de l'arrêté du 24 décembre 2015 "relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
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Discrimination : EasyJet définitivement condamnée
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à 70.000 euros d'amende pour discrimination envers des passagers handicapés, est devenue définitive mardi 15 décembre 2015, après le rejet du pourvoi de la compagnie aérienne à bas coûts.
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Le Conseil d'Etat rejette la demande d'annulation de l'ordonnance du 26 septembre 2014
considérant que celle-ci a été ratifiée par la loi du 5 août 2015, le conseil juge que les conclusions de la requête tendant à l'annulation sont devenues sans objet.
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Accès City Award 2016 : Toulouse récompensée |
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Toulouse, la quatrième plus grande zone urbaine en France remporte le troisième prix. La ville est engagée à améliorer la vie de ses citoyens handicapés, que ce soit dans le domaine des transports où les métros, tramways et bus sont 100% accessibles ou dans le secteur culturel où opéras sont effectuées avec la description audio et de programmes sont disponibles dans en gros caractères ou en braille.
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Toulouse a également gagné la première mention spéciale du "Smart City"pour ses sites accessibles avec des informations sur l'accessibilité, contenant par exemple des informations sur les passages pour piétons qui ont un guidage audio pour les malvoyants ainsi que l'emplacement des espaces de stationnement handicapés
Un bel exemple à suivre !
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Retrouvez toutes les informations sur l'accessibilité des établissements recevant du public, du cadre bâti, des transports collectifs, de la voirie et des espaces publics aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite sur notre site accessiblepourmoi.com
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Discrimination .... un combat au quotidien ! |
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Chaque année, le Défenseur des Droits traite plus d'un millier de dossiers de discrimination à l'égard des des personnes handicapées.
Notre association a saisi le Défenseurs des Droits pour des cas de discrimination flagrante envers les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite concernant des manquements à la législation en vigueur pour la réalisation :
- d'Etablissement Recevant du Public neuf (construction neuve) dans un lieu inaccessible,
-de panneaux d'information touristique dont les caractères sont deux fois inférieurs à la norme requise,
- de travaux de voirie et autres aménagements d'espaces publics non conformes,Des arrêts de transports collectifs récents ne respectant la réglementation en vigueur...[En savoir + ...]
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Q. j'aimerais savoir si les grandes surfaces sont obligées d'avoir au moins une caisse prioritaire pour les personnes à mobilité réduite .
merci de me répondre et me dire ce qu'en dit la loi. d'avance merci
R. OUI les grandes surfaces sont obligées d'avoir au moins une caisse prioritaire aux normes d'accessibilité pour personnes à mobilité réduite.
Pour aller plus loi, l'Arrêté du 1er août 2006 en son article 19 précise que le nombre minimal de caisses adaptées est de ... [En savoir +... ]
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Merci de votre aimable attention
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