La loi « Informatique et Libertés »

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés.

Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen.

Protection du contribuable le recours au téléservice est facultatif ( CE 27.11.19 )

INFORMATIQUE, LIBERTES ET PROTECTION DU CITOYEN ‘
CE 03.06.22 CIMADE et conclusions DOMINGO

Le site de la commission informatiques et libertés

Rép. Min. n° 11697 JO Sénat du 03/10/2019 :
déclarations de revenus et respect de la vie privé

Une demande au fisc de communication papier est elle abusive ??? CE 30.01.20)

La numérisation à marche forcée ;

le défendeur des droits est inquiet

Les dernieres lettres fiscales d'EFI

LUTTE CONTRE LA FRAUDE .
LES 3 RAPPORTS PARLEMENTAIRES du 21 OCTOBRE 21
DIT LES JAUNES FISCAUX 21

FRAUDE SOCIALE

Le rapport de l observatoire du travail dissimulé ( 23.11.21

LE BON IMPOT : assiette large et taux faible
par Christine LAGARDE (2008)

TABLEAU DE BORD DE L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE (2021)

PRIX DE TRANSFERT LE MANUEL PRATIQUE OCDE (20.01.22)

ENTREPRISE ETRANGERE EN FRANCE
.LE GUIDE PRATIQUE par la DGFIP

La DGFIP ,dans le but de prévenir les erreurs administratives et fiscales, diffuse des informations d’une énorme portée pratique pour les entreprises étrangères

- Bilan de la lutte contre la fraude fiscale : les chiffres-clé de l’année 2021

1/07/2022 - La situation mensuelle budgétaire au 31 mai 2022

-Les-reserves-nettes-de-change-au-30-juin-2022

Revirement de jurisprudence sur la discrimination à rebours ???
( CE 23 JUIN 2022)

Art 123 bis CGI
comment déterminer les revenus d’entitées situées dans un etat privilégié ? le résultat comptable ou le résultat fiscal ?

CE 21 juin 2022 Stanmer Gibraltar Conc Guibé

Une SOPARFI luxembourgeoise n’est pas une société privilégiée
au sens du 123bis CGI
(CE 14.02.22 Conc MERLOZ

Fraude fiscale à UBS:

la lanceuse d’alerte Stéphanie Gibaud doit être indemnisée par le fisc français

Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 7 juillet 2022, n° 2101809

Notre Histoire pour demain ???

Les 13 précédents emprunts nationaux ,

les 6 précédentes aministies fiscales : de 1789 à 1993

Faut-il encore passer en société soumise à l'IS ?

Pierre-Yves Lagarde, associé IMANI & YOU

Conséquences fiscales d’une réévaluation d’une société de personnes non imposée à l’IS( CE 14.04.22 Conc VICTOR

Un réinvestissement en location meublée peut il bénéficier

du sursis d’imposition ? CE 19.04.22 con Cytermann

Evasion fiscale et Bénéficiaire effectif ; les deux approches du CE :
celui Qui contrôle ou celui Qui encaisse in fine ?
(CE 5.02.21 avec conclusions Laurent Domingo

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Patrick Michaud

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24 rue de Madrid 75008 tel 0143878891 ou 0607269708