Fraude fiscale : Vers un IRS à la française
Le projet sur la fraude fiscale marque une révolution pour la DGFIP qui historiquement a été réservée à employer des méthodes de polices judicaires pour lutter contre la fraude et a toujours été sourcilleuse de la protection des droits des contribuables. Mais l'évolution de la fraude , la pression internationale et la necessité de receuillir le maximum de renseignements comme l'avait initié E Woerth en 2009 ont eu raison de cette approche humaniste.
Le dossier parlementaire le projet de loi
Les nouvelles techniques dites spéciales de recherche de la preuve
Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme
Un certain nombre de requérants s’appuient sur la Convention pour contester des règles et des procédures des Etats contractants en matière fiscale ainsi que les méthodes employées par les agents des services fiscaux.
Les 19 arrêts fiscaux de la cedh
Objets d'art et de collection: la taxe forfaitaire vue par le fisc et les douanes
Pour les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité, une taxe forfaitaire est représentative de l’imposition des plus-values à laquelle elle se substitue. Suivant les situations, cette taxe est gérée soit par la DGFIP soit par les Douanes
BOFIP au 23 avril 2013
Les réglementations douanières
Un collectionneur peut il être un commerçant occulte ?
Les conclusions didactiques -et de bon sens - de Mr
Jean Eric Soyer, rapporteur public devant la CAA de Versailles (22 mars 2012) sur la question du régime fiscal des « plus values réalisées » par un collectionneur permettent de faire une rapide synthèse sur l’imposition des collectionneurs
CAA de Versailles, 6ème chambre, 22/03/2012, 10VE01277,
UE Lutte contre la fraude fiscale: Appel à candidature
La Commission crée une plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal
La plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal était une des initiatives exposées dans le plan d'action de la Commission pour lutter contre la fraude fiscale présenté en décembre 2012.
Elle sera composée de 45 membres, à savoir un représentant à haut niveau issu des autorités fiscales de chaque État membre ainsi qu'un maximum de 15 représentants non gouvernementaux. Ces derniers seront désignés par la Commission sur la base d'une procédure ouverte d'appel à candidatures.
Appel à la candidature des amis d'EFI
Date limite d'envoi des candidatures: 8 mai 2013.
OCDE Pour un choc fiscal en France...!!!!
L’OCDE a publié le 27 mars 2013 un document dit de travail préconisant une réforme fiscale profonde révolutionnant notre politique fiscale et sociale mise au point depuis 1945
A lire passionnément mais sans passion,
ce document est un véritable outil de travail avec une mine de renseignements introuvables ailleurs
