Dans un arrêt du 26 février 2019 la grande chambre de la CJUE vient d’autoriser les états membres a refuser l application de la directive mère fille si le bénéficiaire effectif n’est pas connu ou en cas en présence d’une pratique frauduleuse ou abusive. la motivation de cette décision de principe peut s’appliquer pour d'autres impôts
L’arrêt de grande chambre est il un arrêt de moralisation fiscale des libertés européennes notamment d’une liberté de circulation des capitaux sans filets .Nous le pensons. Par ailleurs cet arrêt peut certes créer une insécurité juridique et fiscale ; oui mais d’abord pour nos Tournesol
LES NOUVEAUX PRINCIPES
LIBERTÉ DE CIRCULATION DES CAPITAUX OUI
DISSIMULATION FISCALE NON
Une nouvelle lettre de mission sur la fraude fiscale pour la cour des comptes
Le Premier ministre a adressé le jeudi 9 mai 2019 sa lettre de mission à la Cour des comptes demandant une évaluation chiffrée de la fraude fiscale d'ici au mois de novembre.Outre ce chiffrage,
la Cour des comptes devra évaluer les outils juridiques dont l'administration dispose et proposer des évolutions dans leur utilisation ou dans l'organisation des services du fisc.
La cour des comptes va t elle oser s’attaquer aux textes FRAUDOGENES
imposés par BRUXELLES
Déjà, le 19 mai 2016, devant la commission des finances de l assemnlee nationale des avocats , responsables syndicaus s’étaient emus de cette distorsion de concurrence
(lire le compte rendu pour comprendre
RAPPEL
Déjà en août 2013 la cour des comptes avait publie une decision suR
« En dépit de la création de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale,
les plaintes pour fraude fiscale demeurent peu nombreuses, mal ciblées et tardives.
Ouvrir aux parquets les poursuites pour certaines fraudes fiscales améliorerait
l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale internationale. 2
AUTRES RAPPORTS
Le Conseil d’Etat saisit la CJUE d’une question préjudicielle portant sur la compatibilité avec la liberté de circulation des capitaux des règlesdites du butoir qui limitent l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère sur l’impôt sur les sociétés dû en France d’un crédit d’impôt attaché à la retenue à la source acquittée sur des dividendes perçus d’une société située dans un autre Etat au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus.
Le Conseil d’Etat juge que la mise en œuvre du mode de calcul issu de la jurisprudence Quemener (Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 16 février 2000, 133296, n pour déterminer le prix de revient des parts d’une société de personnes, à la suite de leur cession ou d’une dissolution sans liquidation de cette société, n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé
