Garde à vue fiscale et douanière .
la loi du 27 mai 2014 et le BOJ du 30 mai
l'Assemblée a le 15 mai adoptée à l’unanimité le projet de loi, , portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. Ce texte définit notamment les modalités selon lesquelles une personne suspectée lors d’une enquête pourra être entendue librement sans être placée en garde à vue.
La loi entre en vigueur le 2 juin 2014 mais certaines dispositions –notamment celles du droit d'être assisté d'un avocat lors de l'interrogatoire dans la nouvelle siruation de la comparution libre ne seront applicables qu’à compter de janvier 2015 ,d’autre comme l’acces à la totalité du dossier n’ont pas été voté et ce contrairement à la directive européenne
Par ailleurs la pratique de la garde à vue fractionnée dans le temps légal devient de plus en plus fréquente non pour faire plaisir à nos gardés à vue mais pour raisons budgétaires...
Note EFI Les textes organisant -à un niveau similaire à celui des autres démocraties- les pouvoirs d’enquête de la police douanière ou fiscale c'est-à-dire les pouvoirs de recherche de preuves d'infractions fiscales douanières ou assimilées (cliquer) seront partiellement équilibrées par un renforcement certes encore partiel des droits de la défense des citoyens et ce notamment dans le cadre de notre tradition révolutionnaire de la loi du 9 octobre 1789 ,celle qui a abrogée l'ordonnance criminelle de Colbert et la procédure de la question
Avantage occulte : d’abord une libéralité (CE 26 et 28 MAI 2014)
Les jurisprudences sur l’imposition des avantages occultes sont peu nombreuses.
Pour cette raison, et compte tenue de l’actualité, nous citons les arrêts du CE des 26 et 28 mai ainsi que l’arrêt de juin 2012
Le Conseil d'Etat souligne, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 111 c du CGI, l'importance de la démonstration, par l'administration fiscale, d'une intention libérale. A défaut, le redressement ne saurait être fondé. Et ce alors même que les frais litigieux ont été rejetés Un rejet de déduction de frais n’étant pas en lui même un avantage occulte s’il n’y a pas libéralité
LAFFER est revenu en France
Avec un montant de 284 Md€, les recettes fiscales sont en hausse pour la quatrième année consécutive. Leur augmentation de 15,6 Md€ résulte pour l’essentiel de mesures nouvelles. En dépit de cette augmentation, elles sont en retrait de 14,6 Md€ par rapport à la prévision inscrite en LFI.
Le rapport de la cour des comptes
Avis du Haut Conseil relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2013
Va-t-on vers une nuit de la faillite ?
Une grande de notre presse le suggère, Nous le pensons pas la situation s’améliore par rapport au passé même si cela se fait à dose homéopathique –pour des raisons de paix sociale- et elle est moins mauvaise que dans certains autres pays voisins
.par ailleurs nos véritables anges gardiens de la direction du trésor veillent en cas de grain
La question est de savoir si nos khmers idéologiques vont continuer à peser sur des décisions qui devraient être d’abord pragmatiques.
Nous pourrons le constater vers fin juin
A titre d’exemple la –possible- révocation du traité franco suisse de 1953 (avant le 1
er juillet) va fortement inciter les banques helvétiques à se débarrasser des valeurs mobilières françaises avant le 31 décembre pour éviter que leurs clients – résidents ou non résidents en suisse tombent sous
la guillotine fiscale de l’article 750 ter du CGI
Pour une recette de l’ordre de 60M€ mais une victoire idéologique va-t-on mettre en péril le financement de notre pays ?
MAIS LA FRANCE RESTERA T ELLE DONC A LA TRAINE POUR DES RAISONS IDEOLOGIQUES
Les activités illégales dans le PIB
La conséquence sur le rating de la France
PIB, prostitution et drogue: la France joue la vertu, l'Italie le profit
Après la Suède, l'Italie et l'Espagne, c'est maintenant le Royaume-Uni qui va compter les revenus d'activités illégales comme le trafic de drogue et la prostitution dans son Produit Intérieur Brut (PIB).
Cette question interdite comme gros mot a été soulevée par le ministre italien et comme à notre habitude EFI va aux sources de la question de ce débat qui a des conséquences sur le rating international de la France. Quel est l'avis de la direction du trésor qui elle sait que 1% de taux d'intérêt en + représente 20MM d'euros pour nous tous soit dix fois l'éventuel complément d’impôt sur l'évasion fiscale de nos écureuils cachottiers ?
Le débat entre idéologie et pragmatisme reprend donc
La position d EUROSTAT
L’économie non légale est elle intégrable dans le PIB OUI
Règlement (UE) n ° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE JOUE L 174/ page 48 Cas particuliers
Observatoire budgétaire et fiscal EFI (suite
L’analyse fiscale n’est pas seulement fondée sur une analyse juridique et universitaire mais d’abord et notamment sur des considérations budgétaires économiques, sociales donc Politiques et ce tant au niveau national qu’international.
MAI 2014
Baromètre attractivité de la France par EY
Les implantations internationales dans la France de 2013
AVRIL2014
Trois chiffres résument l'impossible équation économique
dans laquelle la France se trouve piégée.
Imposition d'une UK Ltd possédant un immeuble en France
Une société britannique mettant gratuitement un appartement situé en France à la disposition d’un associé est imposable en France (acte anormal de gestion)
M. CHERRIER, président
M. Olivier EMMANUELLI, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public
Cette décision est intéressante car elle marque une résistance à la décision, peu comprise du CE dans l’affaire du haras de chantilly (lire ci-dessous)
Note EFI Nous nous demandons pour quelle raison cette société n’ a pas demandé l’application de
l’ article 239 octies du code général des impôts ( 261 A en matière de TVA ) destiné aux personnes morales ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble (
imprimé 2038
