Abus de droit et Transmission temporaire d'usufruit BOFIP du 8/12/14
L’administration vient de prendre position sur la qualification de la tranmission temporaire d’usufruit
BOFIP du 8 décembre 2014 § 200
Les particuliers effectuent de plus en plus fréquemment des transmissions (donations ou cessions) temporaires d’usufruit à des personnes morales.
De telles opérations leur procurent généralement une économie d’ISF et d’impôt sur le revenu.
Le caractère abusif ou non d’une transmission temporaire d’usufruit peut, dès lors, être recherché selon les modalités prévues par l’
article L. 64 du LPF.
Comment se protéger ; le rescrit abus de droit
Attention à la nouvelle responsabilité des conseils à compter du 1er janvier 2015
Nouvelle responsabilité du conseil PLF 2015
Maintien du texte de l AN
la question est de savoir quelle est l’assiette de l’amende de 5%?
LE CHIFFRE D'AFFAIRE REALISE PAR LE CONTRIBUABLE (version AN)
OU
LES HONORAIRES DU CONSEIL (version sénat )
Nous attendons tous la décision du conseil constitutionnel
la Delaware faussement inactive Value Investing Partners Inc CAA 26/11
la société Value Investing Partners Inc dont le siège est à WILMINGTON DELAWARE 19801 est immatriculé au registre du commerce des sociétés de Paris sous le code NAF 8299Z ‘(Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.) dans le secteur d’activité « Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises » c'est-à-dire d’avoir une activité préparatoire pour sa maison mère et donc non imposable en France conformément au traité fiscal France USA
Apres une visite domiciliaire civile (L16B LPF) nos spécialistes fiscaux, gardiens de nos finances, ont une position tout à fait différente
C A A de Paris, 2ème Ch 26/11/2014, 13PA03604, Value Investing Partners Inc
Mme TANDONNET-TUROT, président M. Franck MAGNARD, rapporteur
M. EGLOFF, rapporteur public
Rétroactivité et confiance légitime QPC 5/12/2014 suite
La rétroactivite de la taxwe sur les hauts revebus est elle constitutionnelle
Décision n° 2014-435 QPC du 05 décembre 2014
Ainsi que le soulignent les rapports Gibert et Fouquet, en matière fiscale, on distingue trois types de rétroactivité
« – rétroactivité juridique ("la grande rétroactivité") : lois de validation destinées à surmonter les conséquences d’une décision de justice, lois de nature interprétative cherchant à pallier le manque de clarté du dispositif initial ou à en corriger les défauts techniques, rétroactivité remontant jusqu’à la date de l’annonce d’un dispositif antérieur au vote de la loi ;
« – rétroactivité liée au caractère rétrospectif de la loi de finances ("la petite rétroactivité") dont les dispositions s’appliquent aux impôts dus sur les opérations faites au cours de l’année écoulée ;
« – rétroactivité économique : modification pour l’avenir d’un dispositif sur la base duquel un contribuable s’est engagé dans la durée en anticipant sa pérennité »,
le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas l'existence d'un principe de confiance légitime. alors que le conseil d etat vient de le confirmer
La taxation des retraites chapeaux est elle euro compatible ? par Me L MINA
Une amie d’EFI, Ludivine Mina avocate à Paris et membre de l’IACF, soulève un nouveau lièvre de compatibilité d’une contribution spécifique à la charge des bénéficiaires de rentes versées dans le cadre des régimes de retraite supplémentaires à prestations définies (« retraites chapeaux »).
Réouverture de l’instruction pour faits nouveaux CE 5 décembre 2014
Dans une décision rendue le 5 décembre 2014 par la Section du Contentieux, le Conseil d'Etat analyse la faculté dont jouit le juge administratif de rouvrir l'instruction. La décision, qui concerne l'imposition à l'IR et à la TVA d, a trait à une production postérieure à la clôture de l'instruction. Il s'agit, en l'espèce, d'un arrêt de la Cour d'appel de Versailles rendu en matière pénale.
Cette jurisprudence de réouverture de l’instruction devant le conseil d’état étant rarissime,
nous la diffusons en dehors même de son contexte exceptionnel
Elle apporte une énorme avancée pour le respect des droits de la défense
La CAA DE Marseille vient de confirmer que le taux d’imposition des plus values immobilières pour les non résident de l’UE, est de 19% et non de 33%
2. Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance par le droit interne des dispositions d'une directive communautaire ou, désormais, de l'Union européenne ne constitue pas un moyen d'ordre public qu'il appartiendrait au juge de relever d'office
Le 22 juillet 1991, M. D...a apporté à la société JBF 751 actions qu'il détenait dans le capital de la société La Croissanterie et a reçu en échange 105 140 actions ;
