Sur l’évolution de l’assiette de Prélèvements Obligatoires 1
Guerre fiscale USA v EUROPE : un commencement avec APPLE ( à suivre) 2
DGFIP Nouvelle liste des montages abusifs (mise à jour) 2
Liste européenne des paradis fiscaux MAIS sans UK !!!! 3
COUR DES COMPTES les déficits de demain (1ere partie : la sécurité sociale) 3
L’interdiction d’imputer les déficits est une sanction légale QPC 16/09/16 3
AFFAIRE KERVIEL : un point sur la fiscalité
la notion d'accident d'esplotation ?????
Par suite, à supposer que le juge fiscal étende sa jurisprudence sur le « risque excessif » aux pertes enregistrées
à la suite d’opérations risquées menées par un salarié, une carence du contrôle interne ne paraît pas pouvoir fonder
un refus de déduction des pertes comptabilisées à la suite d’opérations menées par un salarié conformément
à l’objet social de l’entreprise mais traduisant un risque excessif que ces défaillances organisationnelles n’ont pas
permis d’éviter, sous la réserve de l’hypothèse où les dirigeants auraient sciemment accepté une telle prise
de risque par une absence totale d’encadrement et de contrôle de l’activité du salarié.
En conséquence, sous cette réserve, les opérations faisant l’objet de la présente demande d’avis ne paraissent pas
pouvoir être regardées comme relevant d’une gestion anormale mais devraient être analysées comme des accidents
d’exploitation que le juge fiscal se défend de sanctionner.
Source Cour de cassation
Procédé largement utilisé dans les états avec les systèmes de retraite par capitalisation type japon une vraie question de générations ????En Europe pour l’instant impossible BUT
DGFIP Nouvelle liste des montages abusifs (mise à jour)
La DGFIP dans une démarche de prévention et de sécurité juridique apportée aux contribuables en les informant des risques qu’ils prendraient en mettant en place ou en conservant des montages destinés à réduire indûment l’impôt vient de nous informer de trois nouvelles situations de pratiques frauduleuses
Elle contient des exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et contraires à la loi.
Lorsque l’administration découvre ces montages, elle les remet en cause après un examen attentif des faits et applique des pénalités appropriées.
Si vous avez utilisé ce type de montage, vous pouvez régulariser votre situation en déposant des déclarations rectificatives auprès de votre service gestionnaire.
LISTES COMPLÈTE DES PRATIQUES ET MONTAGES FISCAUX ABUSIFS
Ci dessous
Guerre fiscale USA v EUROPE : un commencement avec APPLE ( à suivre)
Les Américains ne digèrent pas la décision européenne d’obliger Apple à rembourser 13 milliards d’euros au fisc irlandais et accusent Bruxelles de cibler les entreprises de leur pays. En déplacement à Washington ces lundi et mardi, la commissaire Margrethe Vestager a annoncé une enquête contre la société française Engie
Les patrons américains ont aussi déterré la hache de guerre.
Dans un
e lettre(cliquez)qu’ils viennent d’adresser aux vingt-huit chefs d’État et de gouvernement, ils leur demandent de renverser la décision prise par la commissaire européenne à la Concurrence. «Ce précédent augmenterait l’incertitude avec un effet néfaste sur les investissements étrangers en Europe, menacent-ils. L’Union européenne vient de s’auto-infliger une blessure douloureuse.»
Liste européenne des paradis fiscaux MAIS sans UK !!!!
"UNITED KINGDOM does not list any country"
SEPTEMBRE 2016 La liste JUNCKER
JUIN 2015 La liste « MOSCOVICI
COUR DES COMPTES les déficits de demain (1ere partie : la sécurité sociale)
La Cour des comptes rend public, le 20 septembre 2016, un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale
La réduction du déficit de la sécurité sociale s’est poursuivie en 2015. Toutefois, celui-ci reste élevé et sa persistance demeure une anomalie singulière au regard de la plupart de nos voisins.
Le redressement des comptes sociaux devrait se poursuivre en 2016, sans certitude sur le calendrier du nécessaire retour à l’équilibre.
L’interdiction d’imputer les déficits est une sanction légale QPC 16/09/16
Décision n° 2016-564 QPC du 16 septembre 2016
Lucas M. [Non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
Le Conseil constitutionnel a donc jugé conformes à la Constitution les dispositions du 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012
Preuve d’un compte ouvert à l étranger (CAA LYON 30 août 2016)
Par un arrêt en date du 30 août 2016, la CAA de Lyon rappelle que, pour faire application d'une amende relative à la détention d'un compte à l'étranger non déclaré, l'administration fiscale doit établir l'ouverture effective de ce compte. Une simple de demande de mise en relation signée par aucune des parties n'est à cet égard pas suffisante.
Un autre moyen de preuve est un PV des douanes fondés sur l’article 65 du code des douanes
POURNY, présidentM. Charles MEILLIER, rapporteur
Mme CHEVALIER-AUBERT, rapporteur public
Une intervention d’un enquêteur dans la confection de preuve entraîne la nullité de cette preuve
MAIS le refus de répondre à une (réquisition douanière n’entraine aucune sanction d ‘aucune sorte sinon une froide colère rentrée des nos gabelous
SUR UN AVEU ORAL EN MATIERE PROBATOIRE
