La carte de stationnement pour qui ? La carte de stationnement pour handicapé est attribuée par la préfecture sur dossier médical déposé dans les MDPH, et après avis du médecin contrôleur, aux personnes étant dans les situations suivantes :
- la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ;
- ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs :
- une aide humaine ;
- une prothèse de membre inférieur ;
- une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ;
- un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manoeuvre seule et sans difficulté le fauteuil ;
Cette carte est strictement personnelle, toute utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées par d'autres personnes que le titulaire est considéré par les tribunaux comme un DELI et donc est passible d'une contravention de 5e classe soit 1.500 euros. Contravention portée à 3.000 euros si récidive dans les 12 mois.
La réglementation interdit l'ARRET ou le STATIONNEMENT sur une place de parking réservée aux handicapés. En cas d'infraction constatée, l'automobiliste s'expose à une amende dont le montant correspond aux contraventions de 4e classe, soit 135 euros pour l'amende forfaitaire simple, 90 euros (amende forfaitaire minorée) et en cas de majoration de l'amende, le montant peut être porté à 375 euros.
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.
