Parmi les nombreuses missions de la douane deux paraissent fondamentales d’abord protéger les citoyens et le territoire mais aussi lutter contres les trafics de tout genre notamment ceux de flux financiers illégaux
Cette tribune ne visera que les manquements aux obligations déclaratives de valeurs papiers
La douane a toujours été associée à l’image d’une police de la marchandise, luttant prioritairement contre la circulation de drogues, contrefaçons et autres tabacs de contrebande. Depuis 2015, elle a fait de la lutte contre le blanchiment son « quatrième pilier », profitant de son positionnement privilégié à l’endroit des flux, notamment financiers. « On sort d’une logique de saisie sèche, qui a pu nous valoir des critiques, et on s’attaque au nerf de la guerre, au portefeuille », résume
Jean-Paul Balzamo, artisan de cette « révolution culturelle » au sein de la direction des douanes.
Cette tribune reprend le compte rendu de Julia Pascual journaliste sur le rapport d’activités des douanes diffuse le 15 mars 2017
Le rapport d’activité des douanes en 2016
La douane est chargée de contrôler le respect de l’obligation déclarative, selon laquelle toute personne transportant 10 000 euros ou plus en liquide doit le déclarer
Selon le bilan annuel des douanes publié jeudi 16 mars, 1 835 manquements ont été relevés en 2016, soit 28,6 % de plus qu’en 2015.
Un manquement porte en moyenne sur une somme de 40 000 euros.
Déclaration valeurs papier et imposition en France /
Nouvelles sanctions douanières Loi du 3 juin 2016 et decret du 5 decembre
Les sanctions fiscales en cas de MOD (BOFIP du 8 mai 2017 §10)
Le cas particulier : la filiale qualifiée d’établissement stable
note EFI cette approche exceptionnelle en droit conventionnel devient de plus en plus fréquemment utilisée par nos vérificateurs
Le § 7 de l’article 5 du modèle OCDE précise que le fait qu’une société résidente d’un Etat contrôle ou est contrôlée par une société résidente de l’autre Etat (ou qui y exerce son activité) n’est pas en lui-même suffisant pour faire de l’une d’entre elles un établissement stable de l’autre.
Le comite des abus de droit vient de rendre un avis didactique sur l’utilisation abusive de 4 conventions fiscales dans le cadre de l’exonération des plus values immobilières réalisées en France
Notamment ; il a recherché la bénéficiaire économique
Séance du 19 janvier 2017 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 1/2017).
Abus de droit et traites fiscaux Aff 2016 - 53 comité du 19 janvier 2017.pdf
En effet en raison des stipulations conventionnelles, alors en vigueur, des conventions fiscales entre la France et le Luxembourg du 1er avril 1958, le Danemark du 8 février 1957, le Royaume-Uni du 22 mai 1968 et le Liban du 24 juillet 1962, les plus-values réalisées par ces quatre sociétés n’ont subi aucune imposition en France.
MAIS
Par une décision en date du 10 mars 2017, le Conseil d'Etat procède à une analyse des motifs susceptibles de justifier l'admission d'une demande en remise gracieuse des impositions, majorations, amendes et intérêts de retard applicables.
Le Conseil d'Etat distingue le 1° de l'article L 247 du LPF et les 2° et 3° du même article pour admettre, s'agissant des contestations portant sur les amendes fiscales, les majorations d'impôts et les intérêts de retard, les motifs autres que l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence:
Conseil d'État N° 393830 10ème chambre 10 mars 2017
Le comité du contentieux fiscal: une "vraie fausse" modulation des sanctions ????
Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Rapport annuel 2015.du 17 août 1916
Juridiction gracieuse les BOFIP
Lorsqu’un contribuable estime prendre un position dont l’interprétation est différente de celle de l’administration il peut joindre à sa déclaration une mention expresse ce qui lui permet d’éviter les intérêts de retard en cas de contestation
Par une décision en date du 10 mars 2017, le Conseil d'Etat procède à une analyse des précisions apportées par les contribuables dans leur déclaration de revenus pour constater que leur caractère équivoque ne permettait pas de les regarder comme constituant une "mention expresse" de nature à écarter l'application des intérêts de retard. En particulier, le Conseil d'Etat énonce que
"une indication expresse au sens du II de l'article 1727 § 2 du CGI doit comporter des éléments précis et circonstanciés sur les motifs de droit et de fait qui justifient l'absence de déclaration d'un gain par les contribuables, afin de mettre l'administration en mesure d'apprécier immédiatement si les conditions du régime d'exonération invoqué sont remplies"
Conseil d'État N° 396843 10 mars 2017
Par arrêt A-6843/2014 du 15 septembre 2015,
le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait décidé qu'il ne pouvait pas être entré en matière sur une demande d'assistance administrative fondée sur des données volées.
Dans un arrêt publié le 13 mars, le tribunal fédéral -d’appel- contredit le Tribunal administratif fédéral, qui voulait refuser l’entraide dans un cas concernant UBS
La suisse se blanchit les mains et laisse aux juridictions françaises
le droit de décider de la validité de la procédure
