La DGFiP vient de rendre public cinq nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n°6-1 et  6-2/2018) lors de ses séance  du 28 septembre 2018 et relatif à la fictivité d’opérations d’échange de titre avec soulte au profit d'une luxco , en l espèce

BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60- BOFIP du 4 mars  2016 § 170 

FICHE PREVENTIVE SUR LES MONTAGES ABUSIFS AVEC SOULTE du 23 mai 2017

Affaires n° 2017-42 et 2017- 43  et 2017-44(avis n° 6'2 du 28 septembre du CADF) 

Affaires n° 2018-09 et 2018-05 concernant des apports à une soparfie Lux
 (avis 6-1du 28 septembre du CADF)

 

 

 

L'activité de contrôle mobilise environ 10 000 agents dont plus de 4 000 vérificateurs Compte tenu des enjeux politiques et budgétaires majeurs de cette mission, cet effectif a été stabilisé depuis quelques années et leur formation soutenue.  

Un service à compétence nationale d'enquêtes judiciaires fiscales et douanières sera mis en place à compter du 1er juillet 2019. Il regroupera, sous la direction d'un magistrat unique, les officiers des douanes judiciaires (ODJ) du SNDJ et des officiers fiscaux judiciaires (OFJ). Sa mission consistera en la recherche et la constatation, sur l’ensemble du territoire, des délits de fraude fiscale et douanière en mettant en œuvre des prérogatives judiciaires.

La recherche du renseignement est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /
par E Woerth BERCY JUIN 2009 

 Le rapport  2019  sur la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales 

L’organisation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale  

 

 

 

MISE A JOUR 22 11 2018

 le Tribunal fédéral s’oriente t il vers un transfert des données à la France

Une récente décision de la Cour suprême suisse laisse penser qu’elle autorisera la transmission à la France de données bancaires de 40 000 clients supposés français d’UBS comme le pense Sébastien Ruche

Au cœur de ce dossier se trouvent des listes de numéros de comptes affichant un suffixe associé à la France. Des listes saisies par les autorités allemandes dans une filiale d’UBS à Francfort puis transmises à la France, qui en a fait sa base pour une demande d’entraide administrative lancée en mai 2016. Demande acceptée par l’AFC puis bloquée par le Tribunal administratif fédéral (TAF), saisi par UBS, qui craignait que la France utilise ces informations lors du procès de la banque, mené du 8 octobre au 15 novembre dernierr

 

 

 

 

Une succession ouverte à l'étranger ,c'est à dire si le décédé était domicilié à l'étranger au jour du décès,peut avoir des incidences en France notamment si des héritiers sont domiciliés ou si des actifs sont situés en france en effet Pour l'application des droits de mutation à titre gratuit, l'article 750 ter du CGI se réfère soit au domicile fiscal du donateur ou du défunt soit à celui du donataire, de l'héritier ou du légataire

ATTENTION les définitions du domicile en matière d’impôt sur le revenu et en matière de succession ne sont souvent pas identiques. Un contribuable peut être   résident fiscal pour l'imposition du revenu sans l'être pour les droits de succession §§§

 

Les conventions fiscales  sur les  successions

le droit des successions dans six états d’europe france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne

Les règles civiles et fiscales dans l union europeenne 

 

 

 

Le mot désignait à l'origine un impôt indirect, prélevé notamment sur des articles de la production industrielle ou agricole en France durant le Moyen Âge et l'Ancien Régime(gabelle des vins, des draps, du blé) .

À partir de 1350, le terme est réservé au sel7 

 

 La plus importante   est probablement celle  de 1542 à 1548, à la suite de la tentative d'unification par François Ierdes des régimes de la gabelle : le Bordelais, l'Angoumois et la Saintonge se révoltent. Des notables et le gouverneur général de Guyenne sont massacrés. Le connétable Anne de Montmorency rétablit l'ordre dans le sang, mais Henri II doit fléchir et laisser les provinces revenir à leur statut antérieur. Elles seront ensuite qualifiées de « rédimées ».

À l'inverse, la suppression de la gabelle, le 1er décembre 1790, fut l'une des causes, selon Abel Hugo, de la chouannerie car elle réduisit à la misère plus de 2 000 familles qui ne vivaient que du commerce frauduleux du sel .

 

 

 

Apport à un prix volontairement minoré dissimulant une libéralité 
 Conséquences sur la détermination du bénéfice imposable (2 de l'art. 38 du CGI) 
-   Notion de libéralité

 En jugeant ainsi, sans rechercher si était établie l'existence d'une intention, pour l'apporteur, d'octroyer et, pour la société bénéficiaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de l'apport ou si les parties à l'acte d'apport étaient dans une relation d'affaires permettant de présumer l'existence d'une intention libérale, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société Nouvelle Cap Management est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué

XXXXXXX

L'arrêt de plénière

Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 09/05/2018, 387071

Questions justifiant l’examen de l’affaire 
par la formation de Plénière du contentieux :

 

. POUR ALLER PLUS LOIN CLIQUER       

 

 

 

 

Le Conseil d'État  du 18/07/2018, 404226  nous rappelle les principes de détermination du résultat imposable en France par rapport à celui de la succursale étrangère 

 des qu’il  résulte des dispositions de l’article 209 que lorsqu'une société dont le siège est en France exerce dans une succursale à l'étranger une activité industrielle ou commerciale, il n'y a pas lieu de tenir compte, pour la détermination des bénéfices imposables en France, des variations d'actif net imputables à des événements qui se rattachent à l'activité exercée par cette succursale. En revanche, si la succursale entretient avec le siège des relations commerciales favorisant le maintien ou le développement des activités en France de la société, celle-ci peut déduire de ses résultats imposables les pertes, subies ou régulièrement provisionnées, résultant des aides apportées à la succursale dans le cadre de ces relations.

 

S’agissant des relations entre une société mère et sa filiale,
 Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 février 1994, 119726, publié au recueil Lebon

 

Cette décision confirme les décisions de principe antérieures 

Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 04/12/2013, 355694 Klepler securities

 

 

 

L’article 56 de la loi 2017-1775 du 28 décembre 2017 a renforcé le dispositif d’échange automatique d’informations sur les comptes financiers prévu à l’article 1649 AC du CGI, en mettant en place une procédure d'auto-certification du domicile fiscale par leurs titulaires. 

Les institutions financières doivent déclarer à l’administration fiscale la liste des titulaires de comptes « défaillants » ne lui ayant pas remis les informations permettant de déterminer leur résidence fiscale et, le cas échéant, leur numéro d’identification fiscale 

Les modalités de déclaration de cette liste applicables depuis le 1er novembre 2018 figurent à l’article R 102 AG-1 du LPF (Décret 2018-569 du 3-7-2018  ). 

 L’administration commente ces dispositions dans une mise à jour de sa base Bofip du 7 novembre 2018. 

Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
- Norme commune de déclaration - Obligations à la charge des titulaires de comptes

 

Ces commentaires font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 31 janvier 2019 inclus