Nouvelle QPC le régime mère fille et les actions sans vote ??
La société Natixis a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe no 60 de l'instruction référencée BOI-IS-BASE-10-10-20 en date du 12 septembre 2012 en tant qu'il prévoit d'exclure du bénéfice du régime mère fille les produits des titres auxquels ne sont pas attachés de droits de vote.
Note de P Michaud L intérêt pratique d’une telle procédure est considérable ; la solution retenue par le conseil Etat apporte une vraie garantie tant pour l’administration que pour les citoyens et évite donc de procédures contentieuses longues couteuses et chronophagiques pour tous
Dans un arrêt du 18 mai, celui-ci a posé la question suivante au conseil constitutionnel
L’arrêt 397316 du CE
La réponse qui sera donnée à cette question pourra avoir des retombées économiques importantes ; le régime d’exonération est il ouvert aux vrais titres de participation –ceux qui participent aux décisions- mais aussi aux titres de placement purement passifs ?
Apport avec soulte suite CAA de Nancy 12/05/16
La DGFIP dans un communiqué préventif cliquez avait informé les amis d EFI de sa position sur une pratique de sursis avec apport avec soulte qu’elle considérait comme abusive sous réserve de la position du conseil d’état vers mars 2026
Nous avons été informés par des amis d'EFI que le comité des abus de droit a été saisi de cette lancinante question
La CAA de Nancy vient de prendre position du moins en partie
CAA de NANCY N°15NC00170 2ème chambre - 12 mai 2016
Des avocats fiscalistes devant la commission des finances
L’institut des avocats fiscalistes représentant 1500 avocats fiscalistes du Barreau de France a été reçu par la commission des finances le 18 mai 2016
Les avocats représentant notre profession étaient
Marc Bornhauser, Frédéric Teper et Stéphane Austry
Leurs interventions et celles de nos parlementaires sont un vrai cours de prospective fiscale
sut l'ensemble de la fiscalité
DOUANES droit de visite domiciliaire (QPC 18 MAI 2016)
Décision n° 2016-541 QPC du 18 mai 2016
Société Euroshipping Charter Company Inc et autre [Visite des navires par les agents des douanes II]
Le propriétaire non occupant des locaux, en l’espèce un navire,
visité par les douanes a t il un droit de recours ?
CJUE le régime "mère fille intégrée" ( Aff STERIA) la réponse de BERCY
Une réponse ministérielle vient d'être publiée relative aux modalités de dépôt des réclamations contentieuses dans le cadre de l'arrêt Stéria:
