Les chômeurs "ne sont pas pour moi seulement des statistiques.
Le coût (du chômage) est simplement terrible pour les salariés,
sur le plan mental et la santé physique, sur leur mariage et leurs enfants."
Janet Yellen (futur pdt de la FED) le 11 février 2013
L’année 2014 va aussi voir le remplacement de la totalité du parlement européen et la nomination d’une nouvelle commission
La mère de notre démocratie européenne va pouvoir reprendre le train de l histoire et montrer à nos concitoyens son acharnement à rester dans l’Europe
A nous tous aussi à continuer à aider son peuple si nécessaire
Σε κάθε περίπτωση, τις καλύτερες ευχές στους φίλους EFI από 175 χώρες
Traduction français En tout cas meilleurs vœux aux amis d’EFI provenant de 175 pays
La sanction fiscale : une évolution en cours ???
La fin de l année 2013 a été marquée par une évolution de la notion de sanction fiscale
En février 2012, V Pécresse avait initié la politique de la trouille notamment auprès de nos concitoyens cachottiers
(cliquer). Cette politique était une muraille de paille pour cacher son échec en matière de lutte contre la fraude et l'évasion à la TVA communautaire et l’optimisation fiscale abusive de certains groupes internationaux.
Seul Mr
Cahuzac ,à l’époque président de la commission des finances , avait eu le courage politique de dire la vérité avec
Mr Babusiaux ,président à la cour des comptes (
cliquer )
De nombreux textes très répressifs avaient alors commencer à être votés et la France rentrait sans s’en rendre compte dans une société de trouille fiscale comme cela avait existé avant les lois Aicardi , votées par le président Mitterrand pour rétablir la paix fiscale
Mais comme d’habitude trop étant trop une réaction commence à arriver de la part de nos magistrats
O FOUQUET SECURITE FISCALE ET FRAUDE FISCALE
« Crise des finances publiques et évasion fiscale »
Notre ami O FOUQUET nous a autorisés à diffuser son intervention d'alarme novatrice sur le thème de la sécurité juridique et fiscale lors du colloque organisé le 15 novembre au Senat par La
Fondation internationale de finances publiques
Il a notamment insisté sur le fait que contrairement aux idées reçues, la sécurité fiscale et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale sont parfaitement compatibles. A cet égard il a déploré l’instabilité fiscale qui conduit à complexifier le système fiscal français et à introduire davantage d’inégalités entre les contribuables.et ce dans le cadre de son rapport de 2009
V
Loi de finances 2014 : la position du Conseil constitutionnel
Décision n° 2013-685 DC sur la loi de finances 2014
Le conseil constitutionnel est il en train de modifier "sa spiritualité" sur la modulation des sanctions fiscales.(lire la tribune EFI de réflexion) , dans le cadre de récentes décisions .La question posée est de savoir si l'assiette de la sanction est le montant des droits omis ou bien l'assiette des droits omis à l'américaine?ou une assiette sans "lien direct avec la fraude' - De même quel peut être le montant de la sanction pour défaut de documentation?
La sanction : regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
Colloque Organisé parle Conseil d’État et la Cour de cassation
Le dossier écrit et video
La modulation d'une sanction peut elle octroyée par le décideur de la sanction ???
quid de l'indépence de la poursuite et du jugement ??
Le comité du contentieux fiscal: les rapports cliquer
A notre avis, de nombreuses QPC sont en préparation par les avocats de france ??
Comment utiliser la Question prioritaire de constitutionnalité
La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative.
Le Tracfin fiscal est mort né. Mais jusqu'à quand ?
En annulant l’article 96 de la loi de finances pour 2014 qui instituait une obligation de déclaration des schémas d’optimisation fiscale,le conseil constitutionnel a mis un stop – peut être provisoire - à cette velléité de vouloir encore transformer la civilisation française en un temple de la vertu de la transparence, voulue par un certain nombre de parlementaires rose verts
L’objectif du législateur était clair : notamment permettre à l’administration d’agir à titre préventif immédiatement notamment par voie législative ou réglementaire et ce dès la connaissance de montages budgétivores
Mais les moyens pour y parvenir étaient liberticides
Aides à la presse juridique et fiscale : les chiffres
La diffusion de la pensée et le droit à la liberté d’expression sont notamment garanties par des subventions financières qui ont été depuis longtemps opaques Le rapport annuel publie le montant des subventions versées à des revues fiscales fort connues . En ont-elles toutes vraiment besoin ?
TAX GAP 2014
L’intérêt d’une analyse du TAX GAP n’est pas uniquement budgétaire il est aussi politique : éviter que le politique oriente le contrôle fiscal vers des opérations de communication purement politicienne et non vers l’efficacité nette budgétaire
En France, Il n’existe aucun chiffre officiellement public d’une analyse du tax gap par nos pouvoirs publics
Même au niveau international, le gouvernement n'a pas annexé au PLF2014 le rapport annuel portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements pourtant obligatoire dans
les JAUNES BudgétairesA titre d’exemple EFI diffuse Le rapport annuel des services fiscaux britanniques
Fraude fiscale: saisie conservatoire fiscale préventive
La cour de cassation s'attaque elle aussi à la fictivité de la personnalité morale dans certaines situations La personnalité morale d’une SCI n’interdit pas la saisie de ses actifs
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2013, 12-87473
Crédit d'impôt pour l'emploi 2014
Une véritable reforme structurante
Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales.
SCI Réévaluation et Option à l'IS / Précautions à connaitre
