La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
JUILLET  2013
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                                  N°33 13  du  29  juillet   2013

Janvier à Décembre  2012 : 403 563 pages vues  provenant de 170 pays/territoires cliquer
 
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Un homme politique considère la prochaine élection
Un homme d’état considère la prochaine génération
WINSTON CHURCHILL 
 
"comment  plumer l’oie sans la faire cacarder"J B Colbert
 

 
  
  
Abus de doit : l’amendement Marini
 
Le sénat a voté le 18 juillet l’amendement suivant Article 11 bis DA (nouveau)
 
I. – Au premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n’ont pu être
inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales » sont remplacés
par les mots : « ils ont pour motif essentiel d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ».
II. – Le I s’applique aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2014.
 
Déjà en 2008, EFI avait soulevé le fait que le mot essentiel prenait  le pas sur le mot exclusif dans la jurisprudence de la CJUE
 
 
Nous apprécions tous le président MARINI mais son amendement voté par le sénat transformant le mot exclusivement fiscal en essentiellement fiscal pour constater un abus de droit fiscal va t il signer l’arrêt de mort de la liberté de gestion.
Afin de dormir de la paix fiscale, il faudra que le choix d’investir ne soit jamais fiscal en fait. Nous rentrerions dans uns société soviétisable
 
Et le clivage de plus en plus tendu entre les sociaux libéraux et les sociaux justiciers s’établira t il  en faveur de ces derniers ?
 
  

 
Bonne fête du GRUTLI à nos amis de Suisse
 
Qui peut donc s’aligner ????
 
En 1958 1 FCH valait 1FF(Le « Franc de Gaulle »)
En juillet 2013 1 FCH vaut 5.32 FF soit 1FF vaut 0.188 FCH
 
Chercher l’erreur ?
 
Pacte fédéral suisse du 1 er aout 1291
 
LE SERMENT DU GRUTLI
 
Traité de paix perpétuelle entre la France
et les Cantons suisses et leurs alliés
 
Une pensée de souvenir historique pour les 850 gardes suisses guillotinés en septembre 1792
et dont la mémoire est conservé par le "Lion de Lucerne "
 
 
Les rapports sur l’application des lois de finances
 par C ECKERT
Une formidable source d’informations pour les amis d’EFI
La fin de l’année 2012 a été marquée par un profond renouvellement de la présentation de la doctrine fiscale administrative, prenant désormais la forme d’une nouvelle base documentaire, le Bulletin officiel des finances publiques en ligne (BOFiP) dont la mise en place a entraîné la disparation des instructions fiscales dans leur précédente forme, c’est-à-dire la publication d’une instruction globale par mesure.
 
Optimisation fiscale internationale des entreprises
Rapport d’information N°1243 présenté le 10 juillet 2013
par M. Pierre-Alain Muet,M. Éric Woerth,M. Pascal Cherki, M. Charles de Courson,Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Annick Girardin, M. Nicolas Sansu et Mme Eva Sas, membres de la mission.
 
Un vrai cours de fiscalité internationale
MAIS avec des propositions contrariantes nouvelles
 
La lutte contre la fraude fiscale, aussi utile soit-elle, ne suffit pas à rétablir pleinement Le sentiment de  justice fiscale : en effet, de nombreux contribuables parviennent, sans sortir de la légalité, à échapper en tout ou partie à l’impôt.
 
  UN LIVRE DE VACANCES
La nuit de la faillite par Gaspard Koening
Rue Cauchy, 15e arrondissement de Paris, 2 h du matin. Celui qu’on appelle « le Monsieur », et qui n’est autre que François Hollande, reçoit un coup de téléphone urgent.
 West Village, New York, 2h30 (heure de Paris). Saïd, X Mines -trader ambitieux et sans état d’âme, ne peut pas quitter des yeux ses écrans.  Sa jeune maitresse  fonctionnaire brule de  le rencontrer 
Ce livre de sciences de  l avenir est aussi un sympathique livre de cul ce que notre presse bien bénite oublie de dire mais on se marre vraiement  et gloutenement 
Que va t il se passer à 9 heures du matin ???

A la lecture de ce  roman d’actualité fiction ( ?) on se pose la question de savoir s’il vaut mieux une purge chirurgicale ou une purge homéopathique 
 
 
 
 
 
 
responsable editorial P Michaud 
 
 

 
Crédit impôt recherche 2013                                       Observatoire économique, budgétaire et fiscal EFI
 
 
 


 
Loi de finances pour 2013   Pour lire cliquer 
                             
Accords d'échange de renseignements                 Traités fiscaux 
 
 
 
 
 
 

 
responsable editorial P Michaud
 
 
Patrick Michaud avocat Paris  www.etudes fiscales internationales.com
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