SUISSE / application depuis 1e avril de l'assistance élargie et rétroactive Lien permanent1
Imposition de la fortune :Macron rejoint il Barre ?? Lien permanent 1
ART 57 : la dépendance de fait (CE 15 avril 2016 Lien permanent 2
Lanceur d'alerte: le rapport du conseil d état (à suivre) Lien permanent 2
NEW délai pour se faire rembourser un prélèvement sur plus value ( CE 16 avril 2016 Lien permanent 3
SUISSE / application rétroactive de l'assistance fiscale élargie
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Entrée en vigueur de l’accord modifiant la CDI entre la Suisse et la France
- L’accord modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et la fortune entre la Suisse et la France est entré en vigueur le 30 mars 2016. La convention est ainsi pleinement conforme à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande.
Désormais, les contribuables faisant l’objet d’une demande d’assistance administrative individuelle de la part de la France pourront être identifiés par d’autres éléments que leur nom ou leur adresse, ce que ne permettait pas jusqu’à présent la CDI bilatérale sur le revenu et la fortune. Ces demandes pourront être prises en compte pour les périodes fiscales à partir du 1er janvier 2010, date de l’entrée en vigueur de la convention révisée.
En outre, la Suisse pourra donner suite à des demandes groupées formulées par la France. De telles requêtes sont possibles pour des faits survenus à partir du 1er février 2013, date de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’assistance administrative en matière fiscale.
Décisions de justice refusant l’entraide fiscale à la France
Echange spontanée ; la suisse appliquera dés le 1er janvier 2017
Le 15 octobre 2013, la Suisse a signé la Convention du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour le développement et la coopération économiques (OCDE
) concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale Actuellement, 79 Etats ont signé cette convention qui est déjà en vigueur dans 57 d’entre eux (état au 8 février 2015)1.
Le Conseil fédéral a ouvert le 20 avril 2016 la consultation relative à larévision totale de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF).
Cette révision définit le cadre et les procédures nécessaires à l’échange spontané de renseignements, dont celles applicables à l’échange de renseignements sur les décisions anticipées (« rulings ») en matière fiscale. La consultation se terminera le 10 août 2016.
Le communiqué de presse
Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale
Prescriptions en matière de douane / une modification partielle
Le délai de prescription du droit de reprise de l’administration en matière douanière sera allongé à compter du 1er mai 2016
La prescription de l'action en répression d'une infraction est inchangée
Imposition de la fortune :Macron rejoint il Barre ??
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Ce que dit vraiment Macron sur l'ISF
Le ministre de l'Economie a accordé une interview dans le numéro d'avril 2016 de la revue spécialisée,
"Risques", référence du monde des assurances, et dans laquelle il développe longuement sa vision de l'économie. Et voici ce qu'il répond à une question sur la fiscalité :
"Je pense que la fiscalité du capital actuelle n’est pas optimale : si on a une préférence pour le risque face à la rente, ce qui est mon cas, il faut préférer par exemple la taxation sur la succession aux impôts de type ISF."
ART 57 : la dépendance de fait (CE 15 avril 2016
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Cet arrêt sur l’application de l’article 57 appliqué à la Suisse est très didactique
la société LifeStand Vivre Debout (LSVD) exerce une activité de conception, fabrication et commercialisation de " fauteuils verticalisateurs " pour personnes handicapées ou à mobilité réduite ; le 7 janvier 2003, elle a conclu un contrat de distribution exclusif avec la société de droit suisse LifeStand International SA (LSI) chargeant cette dernière de la distribution des produits LifeStand dans le monde entier, excepté la France, l'Allemagne, la Grèce et les pays de l'Europe de l'Est ;
S'agissant de l'existence d'un lien de dépendance entre les sociétés LSVD et LSI 1
S’agissant de l’application de l'article 9 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée : 1
SUR l’application du droit aux faits 1
S'agissant de l'existence d'un transfert indirect de bénéfices : 2
Un vrai cours de droit fiscal méconnu
L’exercice de la juridiction gracieuse
A titre d’exemple en 2014 la DGFIP a reçu 1.193 000 demandes de remises gracieuses soit 26 % des demandes gracieuses et contentieuses
par ailleurs depuis le 1er janvier la demande doit suspendre les mises en recouvrement
Lanceur d'alerte: le rapport du conseil d état (à suivre)
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« La dénonciation veut nuire, le signalement veut sauver »
. (C Vigouroux)
Comme nous l’avions récemment annoncé le conseil d etat vient de rendre public son rapport use le développement des lanceurs d’alerte notamment en matière fiscale
La société de surveillance par P Michaud
Cette affaire est une vraie reforme de société d’une ampleur importante tellement le lanceur -ou aviseur- d’alerte notamment fiscale
(cliquer )est encore assimilé à un dénonciateur par une majorité de nos concitoyens se souvenant des lois
sur les suspects durant la terreur (1793) et des lois de vichy (1941) favorisant les corbeaux alors que ce rejet du lanceur d'alerte n'existe pas dans les autres Etats de l'OCDE (
un exemple célèbre)La lecture des débats parlementaires encore récemment nous montre que nos parlementaires partagent (aient) cette opinion .La communication menée par des ONG et nos pouvoirs publics actuels va-t-elle modifier l’état de l’opinion.?
A nous de nous en rendre compte
En tout cas, après les déclarations de soupçon, le développement des écoutes téléphoniques administratives, le lanceur d’alerte nous montre bien que nous rentrons dans une société de surveillance morale et de méfiance
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Communiqué Tracfin En 2015, une nouvelle progression d’activité pour Tracfin en matière de lutte contre le blanchiment, la fraude aux finances publiques
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Le nombre d’informations reçues par le Service est en progression de 18 % par rapport à 2014 (+ 56 % par rapport à 2013), le Service a ainsi reçu 45 266 informations dont 43 231 déclarations de soupçons émanant des professionnels déclarants
Avec 410 notes d'informations fiscales (+ 12 % par rapport à 2014), Tracfin a poursuivi sa collaboration étroite avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
NEW délai pour se faire rembourser un prélèvement sur plus value
( CE 16 avril 2016
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Quel est le délai pour réclamer le remboursement du prélèvement sur les plus values immobilières
Un an pour l'administration
deux ans pour le contribuable : il a obtenu gain de cause
