DISCOURS SUR LA VERTU par Me JEAN DENIS BREDIN ,
membre de l'Académie Française
Pour placer dans votre dossier 'les lettres d'EFI" sur votre bureau
« Qu’il s’agisse de la réduire et ainsi de dégager des recettes budgétaires utiles pour le bon fonctionnement de l’action publique et la réduction des inégalités ou encore de l’absolue nécessité de renforcer le consentement à l’impôt en combattant un évitement de l’impôt qui alimente la crise démocratique, personne ne nie l’importance que revêt la lutte contre la fraude fiscale. »
La répartition du Contrôle fiscal sur place 2016
environ 52% des redressements sur place soit 25.840 sont inférieurs à 30000 € (médiane)
ils ont rapporté en total des avis nets émis 226635M€ soit 3% du total
alors que la moyenne est de 160.000 € environ par controle
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la répartition des rectifications en fonction de la direction de contrôle
(montants 2016( en milliers d’euros)
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Directions Départementales
de Finances
Publiques
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DIRCOFI
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Directions nationales
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Total
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Nre de vérifications sur place
compta et ESFP
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31 338
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15 721
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1 812
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48 871
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Montant des droits simples
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1 791 554M
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2 190.000M
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3 966 569M
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7 992 346M
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moyenne
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48.000€
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146.000€
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2.200.000€
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163.000€
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Le nombre de dossiers traités par un inspecteur de régularisation STDR est de 100 par an,
celui d’un vérificateur sur place de 10 à 20
Un point sur la taxe GOOGLE
NOTE EFI que va donc contenir le 2éme projet de loi de finances rectificative de mercredi prochain???
Réformes de la fiscalité du capital :
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Mise à jour du 10 novembre 2017
Une prospection nouvelle de la fiscalité internationale Voir la 23ème minute
1er chantier Instauration de transparence pour les conseillers
2ème chantier Rien de sert de devenir vertueux si le reste du monde ne l’est pas
3ème chantier Publication du reporting fiscal
Note EFI pour une première fois , un politique parle de prévention de l’évasion fiscale et non pas seulement de sanctions . Cette notion de prévention s'applique déjà dans de nombreux états de l'OCDE notamment pour diminuer le TAX GAP CLIQUEZ
La coopération fiscale internationale sur les PARADISE PAPERS
a commencé grâce au JITSIC
Le JITSIC regroupe 37 des administrations fiscales nationales du monde qui se sont engagées à trouver des moyens plus efficaces et efficients de faire face à l'évasion fiscale.
Il offre une plate-forme pour permettre à ses membres de collaborer activement dans le cadre juridique de conventions bilatérales et multilatérales efficaces et d'accords d'échange d'informations fiscales - en partageant leur expérience, leurs ressources et leur expertise pour s'attaquer aux problèmes communs.
Ce groupement informel s’occupe déjà de l’analyse des informations distribuées par les PARADISE PAPERS
Retour sur l'éligibilité à la convention fiscale et l'imposition effective à l'impôt
La question ; être assujetti ou être imposé ???
Par un arrêt en date du 26 octobre 2017, la CAA de Versailles se prononce, sur renvoi du Conseil d'Etat, sur la condition tenant à l'effectivité de l'imposition pour bénéficier de la convention fiscale applicable (en l'occurrence la convention fiscale franco-allemande).
La société requérante se prévalait des différentes versions linguistiques de la convention fiscale applicable pour en déduire que une personne imposable (Steuerplichtig) est assujettie au sens de la convention précitée et doit être regardée comme une résidente, même si elle n'acquitte pas l'impôt et peut, dans ces conditions, bénéficier du taux conventionnel de 15 % sur les dividendes de source française perçus par elle. Mais la CAA écarte cet argument au motif qu'il appartenait à la LHV de faire prévaloir cette interprétation de la convention devant le juge de cassation, ce qui n'a pas été le cas
COMMENT VA STATUER LE CONSEIL D ETAT ????
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Par deux décisions -innovantes -publiées au Recueil Lebon en date du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat s'est solennellement penché sur la notion de "résident" au sens des conventions fiscales.
La SCI Joluger dont M. A...détenait la moitié des parts sociales, a cédé le 30 décembre 2003 la moitié des biens immobiliers qu'elle détenait et réalisé à cette occasion une plus-value qui, compte tenu de la durée de détention des biens cédés, n'a pas donné lieu à imposition conformément à l'article 150 M alors en vigueur du code général des impôts. La SCI a fait l'objet d'une dissolution le 8 janvier 2004 et d'une liquidation-partage le lendemain. A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a estimé que M. A...avait cédé ses parts en contrepartie de biens sociaux et réalisé ainsi une plus-value égale à la différence entre la valeur des biens qui lui ont été attribués suite à la dissolution de la société et le prix d'acquisition de ses parts, qu'elle a imposée sur le fondement de l'article 150 UB du code général des impôts.
Le conseil d état infirme la position de l administration en confirmant la jurisprudence Quemener
NOTE EFI: On relèvera que, dans cette décision, le Conseil d'Etat modifie son considérant de principe énonçant les correctifs à opérer pour les besoins de la mise en œuvre de la jurisprudence Quéméner.
L’analyse du conseil d état
La jurisprudence luxembourgeoise
Au regard des critères de droit commun, la remise ou la modération est un abandon – pur et simple ou conditionnel – consenti par un créancier à son débiteur et portant sur tout ou partie de la créance. Le terme « remise » est seul employé lorsque l'abandon consenti porte sur la totalité de la créance. Si cet abandon n'est que partiel, le terme « modération » est plus spécialement utilisé.
Conformément à la règle selon laquelle le contentieux tient le gracieux en l'état, la remise ou la modération qui est un abandon unilatéral, ne peut normalement intervenir qu'autant que la créance fiscale est devenue définitive.
La remise ou la modération s'applique aux pénalités fiscales et également, sous certaines conditions, aux impôts directs mais seulement pour des motifs de gêne ou d'indigence mettant les contribuables dans l'impossibilité de se libérer envers le Trésor.
L’arrêt du CE nous permet de faire un point sur le contentieux de la juridictions gracieuses
La société Turbo's Hoët Parts France a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre délégué, chargé du budget du 2 février 2012 rejetant sa demande de remise gracieuse des pénalités d'un montant de 1 417 766 euros appliquées aux rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 mai 2000. Par un jugement n° 1203448 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Le conseil d état confirme cette position car la société a commis une erreur de procédure
L’analyse du conseil d état
Conclusions libres de Mme de Barmon )Par une décision en date du 19 juin 2017, le Conseil d'Etat confirme la CAA et se prononce sur les modalités d'appréciation du caractère normal ou anormal de la rémunération des prêts interentreprises. Il étudie en particulier l'influence, sur le taux stipulé, de l'appartenance de la société à un groupe de société, notamment lorsque la société mère bénéficie d'une note très favorable.
sur un acte anormal de gestion
Lire l analyse ci dessous
A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause les résultats de la société Cible Financière, au titre de ses exercices clos en 2004 et 2005, à raison des transmissions universelles de patrimoine qui ont été réalisées, d'une part, au profit de cette société, par la SNC Temple puis par sa filiale à 99 %, la SCI Clinique de Gentilly et, d'autre part, au profit de la SA Cible, qui était membre du groupe fiscal intégré dont elle était la tête, par la SARL Bali et par la SA Cible Centres Commerciaux (CCC).
Mise à jour novembre 2017
« Qu’il s’agisse de la réduire et ainsi de dégager des recettes budgétaires utiles pour le bon fonctionnement de l’action publique et la réduction des inégalités ou encore de l’absolue nécessité de renforcer le consentement à l’impôt en combattant un évitement de l’impôt qui alimente la crise démocratique, personne ne nie l’importance que revêt la lutte contre la fraude fiscale. »
L’article 66 de la loi de finances pour 1976 prévoit que les résultats du contrôle fiscal seront publiés en annexe du fascicule des voies et moyens. Comme les années précédentes, le bilan de l’action menée par les services en 2016 en matière de lutte contre la fraude fiscale est donné dans le présent document.
Il traite successivement :
• des résultats des opérations de contrôle ;
• du recouvrement des impositions émises ;
• des poursuites pénales ;
• des plaintes pour escroquerie fiscale ;
• des procédures d’opposition à fonction.
Contrairement aux « Panama Papers », cette nouvelle enquête concerne moins le blanchiment d’argent sale, issu de la fraude fiscale et d’autres activités illicites (trafics d’armes, de drogue…), que des schémas légaux montés par des bataillons d’experts en optimisation fiscale.
Le commissaire européen à la fiscalité, qui réagit aux révélations des « Paradise Papers », assure que la lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscales restent des priorités pour la Commission.
L’argent, ici, a le plus souvent été soustrait à l’impôt de façon légale ou aux frontières de la légalité, grâce aux failles du système fiscal international.
A ECOUTER
Le site de la CEDH
Le président français a réaffirmé, ce mardi 31 octobre, l’attachement de la France à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), lors d’un discours prononcé à la juridiction internationale à Strasbourg.
Pour renforcer la juridiction internationale, le président français a promis de ratifier prochainement le protocole N° 16 qui permet aux plus hautes juridictions nationales d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour avant de s’exprimer. Une manière de mieux harmoniser les décisions.
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Mise à jour novembre 2017
Ce § instituait une clause anti abus de principe
Le principe à retenir :
la preuve de l’abus de droit appartient à l’administration
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Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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