Un crédit lombard illégal .Communiqué DGFIP
Rediffusion avec mise à jour
Des banques certainement conseillées par notre professeur Tournesol avaient relancé un vieux produit financier permettant de vivre confortablement sans revenus déclarés, voire de blanchir un compte en Suisse. (Sic !°) En plus, c'est légal prétendent elles ???.
Notre position en février 2014 Nous estimions que l’utilisation du crédit lombard pourrait être considérée comme une opération de blanchiment de fraude fiscale si le compte n’est pas déclaré
la position de l administration fiscale en juin 2015
Souscription d'un contrat d'assurance-vie et d'un emprunt in fine afin de rapatrier,
en franchise d'impôts, des avoirs étrangers non déclarés
Les personnes qui ont réalisé de telles opérations peuvent prendre contact avec l'administration fiscale
pour mettre en conformité leur situation.
Les lois de finances été 2015: les avis de la cour des comptes
Situation et perspectives des finances publiques
Réduction du déficit public : faible en 2014, limité en 2015 et incertain pour 2016 et 2017
Baisse importante des rentrées fiscales
UE TVA Lieu du siège de l’activité économique (AFF Printing Back BV)
Ces affaires posent une question de territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée et, plus précisément, la question de la manière dont il y a lieu d’appréhender la notion de siège de l’activité d’un prestataire de service.
Retraite et résidence fiscale ?! CE 17/05/2015
La question posée au le conseil d état peut avoir des conséquences importantes pour les français résidants à l’étranger et recevant des pensions de retraites de source française
Le fait de recevoir un retraite de source française présume t il
un centre d’intérêt économique en France ?
Succursale étrangère ; liberté du choix du financement ( CE 17/06/15 Banque AIG )
Un contribuable n’est jamais obligé de tirer de la gestion d’un bien ou d’une entreprise le profit le plus élevé possible
Régime fiscal des provisions sur titres de créances ( CE 17 juin 2015 Aff Banque BIA
Nous diffusons cet arrêt didactique et de principe qui est d’une utilisation pratique compte tenu de la volatilité des marchés financiers
la SA Banque BIA détenait des titres de restructuration de dette émis par l’Argentine et le Brésil, vingt-cinq coupures d’un bon à moyen terme négociable (BMTN) et vingt-cinq coupures d’un “ Euro Medium Term Note “ (EMTN) ainsi que des créances qu’elle détenait sur la banque russe IBEC par l’intermédiaire d’un pool bancaire ;
L’administration a remis en cause les provisions fiscales sur ces titres de créances
Par un arrêt n° 10VE03058 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé cette position
Le conseil d état censure partiellement
Evaluation ; vers l’abattement pour fiscalité latente ?!
Dans 27 arrêts rendus le 13 mai 2015 la CAA de Nancy a reconnu qu’une évaluation d’actions pouvait tenir compte d’ un abattement pour fiscalité latente pour certains éléments d’actif
La jurisprudence sur ce thème est peu prolixe ; aucun arrêt du conseil d’état et environ 35 arrêts de CAA y compris les 27 de Nancy
CEDH QPC sur l’amende pour défaut de déclaration de compte à l étranger
Une nouvelle fois, le conseil constitutionnel est saisi de la question d'individualisation et de proportionnalité des peines garantis par l'article 8 DDHC
Le Conseil d'Etat estime que le moyen tiré ce que les dispositions de l’article 1736 IV CGI dans sa rédaction de la loi de finances rectificatives pour 2008 méconnaîtraient les principes d'individualisation et de proportionnalité des peines garantis par l'article 8 DDHC présente un caractère sérieux.
L’arrêt de renvoi n° 389143 du 17 juin 2015
STOCK OPTION modalité d’imposition des non résidents (CAA Versailles 11 JUIN 15)
Perquisition fiscale civile: nature des preuves à apporter
Les banques conseils responsables vis-à-vis des salariés licenciés
