HSBC le rapport Eckert
Rapport d'information n° 1235 du 10 juillet 2013 par
Christian Eckert sur le traitement par l’administration des documents remis à la DGFIP dans l
’affaire HSBC La presse internationale établit une comparaison entre la voie du juridisme chronophage et « illégal » (cf JP cour de cassation) choisie par la France qui a reçu moins de 1 milliard d’euros avec celle préférée par exemple par le Royaume Uni, qui a reçu il y a quelques semaines GBP 3.2 milliards en provenance des banques suisses, à la suite de l’accord Rubik signé avec la Suisse.
Le débat entre appréciation morale et efficacité budgétaire continue
Nous l’avons tous constaté pour les cotisations emploi à domicile dont la chute a été spectaculaire (cliquer)
Laffer est donc bien revenu en France
Succession France -Suisse : la nouvelle convention signée le 11 juillet 2013
La nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions sur les successions a été signée à Paris le 11 juillet
Attention cet accord mettra fin à l’échange de lettres du 11 février 2010 et renforcera aussi la coopération mutuelle entre la France et la Suisse Le protocole additionnel prévoit en effet une entraide administrative renforcée entre les deux pays sur l'ensemble des questions fiscales. Le ministre français a ajouté que cet accord est un premier pas vers la "révolution" que constitue l'échange automatique d'information.
L’administration demande votre avis sur un projet d’instructions
Consultation publique –Déficit, changement d'activité réelle et cessation d'entreprise
L’article 15 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 tend à limiter les possibilités d'exploitation des déficits à des fins d'optimisation fiscale.
Il durcit les conditions d'obtention de l'agrément autorisant le transfert de déficits en cas de restructurations d'entreprises ou de groupes. Il définit également plus largement le changement d'activité réelle, lequel changement provoque une déchéance des déficits antérieurement accumulés.
Nous remercions la commission des finances du sénat d’avoir largement utilisé et cité les travaux de réflexion d’Olivier Fouquet diffusés sur Etudes fiscales internationales.
Fraude fiscale: saisie conservatoire
L’affaire Tapie a remis sur la sellette le droit pour les pouvoirs publics et aussi pour toute victime privée de demander à la justice pénale une saisie conservatoire sur les biens d’un présumé responsable d’un préjudice ; Le rapport de l'AGRASC pour l'année 2012 démontre une très forte augmentation de l'activité de l'Agence, qui s'explique par l'utilisation croissante, par les magistrats, des possibilités de saisies et de confiscations à titre conservatoires
La LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale pose le principe selon lequel tous les biens confiscables sur le fondement de l'article 131-21 du code pénal sont saisissables et ce alors même que les impositions ne sont pas mise en recouvrement
Usufruit temporaire : un point civil et fiscal d’étape
La cession d’un usufruit à une société est il temporaire ou viager ?
Quel sera donc le régime fiscal de la cession ???
Comment calculer votre régularisation simplement
Un avocat fiscaliste condamné pour blanchiment
Que M. Y..., en qualité d'avocat fiscaliste de M. X..., connaissait l'origine illicite des fonds qui provenaient d'une fraude fiscale, les sommes utilisées ayant pour origine l'activité de commerce d'armes qui aurait dû à ce titre faire l'objet d'une imposition en France ;
Cour de cassation, criminelle, 16 janvier 2013, 11-83.689, P
