Dans sa dernière étude publiée mercredi 27 mars, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) met en lumière les grandes disparités entre ses trente-quatre pays membres concernant la fiscalité dans le travail sur les prélèvements d'impôts et les cotisations sociales en 2012.

 A la suite d’une vérification de comptabilité menée en 2002 dans la société SOLITEL dont le siège est rue Saint Marie à LOURDES, l’administration , ayant estimé que celle-ci avait acquis un fonds de restauration sous couvert de la résiliation du bail commercial aux fins d’éluder l’impôt,  , et après avis favorable du comité consultatif pour la répression des abus de droit (ancienne version), a réintégré dans les résultats imposables de la société l’indemnité de résiliation du bail, d’un montant de 6 200 000 F (945 183,90 euros), qu’elle a regardée comme le prix de l’acquisition de la clientèle du fonds de restauration et que la société avait déduite de son résultat imposable de l’exercice clos en 1999 ; Le tribunal administratif et la CAA de Bordeaux soutiennent la position de l’administration

  

  

 Dans le cadre classique d’une restructuration financière d’un groupe, la filiale française d’une société mère italienne a reclassé un compte fournisseur du à sa mère à un  compte de haut de bilan compte 167400 “ emprunts soumis à des conditions particulières “et ce  un 31 décembre 2002 alors que la maison mère n’a autorisé ce transfert de compte à compte qu’en juin 2003.Le fisc impose comme abandon de créance !!!!lire la suite

 

Qui doit être responsable des conséquences fiscales des erreurs ou des fautes des banques ?

La qualification de « carence manifeste » peut-elle être retenue lorsque les opérations à l’origine des pertes de l’entreprise ont été conformes à l’objet de l’entreprise ?

 

 

Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers

 

 CJUE la Cour précise le champ d'application de la charte des droits fondamentaux et interprète le principe de l'interdiction de la double peine.
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-617/10 Åkerberg Fransson. Communiqué de presse n° 19/2013

Commission fiscale du Barreau de Paris Réunion du 21 mars 2013

 

 

la société Zidane Diffusion, créée le 30 décembre 1999 et établie dans la zone franche urbaine de Marseille Nord Littoral, a acquis, en 2000, auprès de la société de droit néerlandais Assist International Services, la concession de l'exploitation de droits attachés au nom et à l'image de M. Zidane, moyennant le versement d'une redevance annuelle de 650 000 francs et d'un pourcentage des produits des contrats publicitaires conclus ;les produits réalisés par la société sur la période vérifiée consistaient en redevances versées au titre de trois contrats

 

 Dans son arrêt de principe du 20 mars 2013, le conseil d’état apporte une nouvelle approche basée sur le principe de réalisme fiscal  sur l’application de l’article 155 A CGI qu’il juge compatible tant avec la liberté d’établissement communautaire qu’avec les traités fiscaux bilatéraux