La lettre d'infos de
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13 octobre 2022
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Pour une ville, facile, tranquille, mobile et accessible à tous !
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L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non, car c'est la vie de tous les jours.
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Dans ce numéro :
- Un vent de folie.. EPISODE 2
- Elisabeth Borne définit la méthode pour accélérer sur l’accessibilité
- Quand les représentants de l'Etat dans les départements sont des complices involontaires ....
- Bois le roi (77590) une commission accessibilité bidon !
- La France mise en demeure comme d'habitude pour non-transposition de l'acte législatif européen sur l'accessibilité
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Un vent de folie EPISODE 2...
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Un vent de folie souffle sur la Mairie d’Avon (77210) !!
EPISODE 2
Dans notre précédente lettre d'infos, nous parlions de 18 rampes de 47%... Aujourd’hui, nous faisons un retour en arrière …. Au tout début quand le vent de folie ne soufflait pas encore sur la mairie d'Avon ....
Automne 2008, les premières études font leurs apparitions … dont une étude d'impact où l’on peut lire en page 9 ."2.3 Aménagement hors périmètre Dans le cadre de l’aménagement des deux îlots, deux grands aménagements publics devront êtres réalisés, au service de tous.
3.2.3.1 « Reprise » de la rampe d’accès actuelle située au nord ouest de la gare Afin d'améliorer l'accessibilité et la visibilité de la gare par rapport à l'avenue Roosevelt, l‘accès piéton existant sera entièrement remodelé, afin de créer des rampes confortables pour les personnes à mobilité réduite. Un escalier sera créé : axe de perspective qui aboutira dans l'axe de la rue de la Bonne Dame. Cette implantation, contribue à l'articulation de la ville et de la forêt, et aux échanges interquartier pour les habitants actuels et futurs.
3.2.3.2 La réalisation d’une rampe d’accès rue des Yèbles Afin de permettre le passage des personnes à mobilité réduite et des poussettes vers la gare et vers l'ensemble de ses équipements et services (réseaux ferrés, bus, commerces), une rampe d'accès sera créée. Elle permettra de réaliser un bel espace paysager planté rue des Yèbles, à flanc de coteau, mise en valeur et sécurisé par un éclairage de qualité. Un escalier transversal sera inscrit au cœur de la rampe pour permettre des cheminements divers plus rapides et ludiques. Cet espace constituera un nouveau repère important pour la rue."
Donc, dès 2008, il y a 14 ans, la volonté des aménageurs, des décideurs, des élus et tutti quanti et tutti frutti était bien de faciliter la circulation des Personnes à Mobilité Réduite.
Pensez donc, on avait à la bouche que "PMR" par-ci, "PMR" par là.
Dans tous les discours, les articles de presse le mot « PMR » devait être présent. Ça fait chic, ça fait "dans le vent"… Ça fait élus reponsables et soucieux, même très soucieux, du bien être de leurs concitoyens.
- "Dormez en paix bonnes gens, nous nous occupons de vous avec beaucoup d'attention".
- Beaucoup d'attention ???
- Oui, beaucoup.
- humm...
- Mais OUI ... avec beaucoup d'attention puisque je vous le dis !
- D'accord, d'accord, ne vous fâchez pas.
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Description d'image : représentation graphique des personnes à mobilité réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
Et dans cette même étude d’impact on peut lire page 13 au 6.3 RISQUES NATURELS et TECHNOLOGIQUES "Risques de mouvement de terrain. Dans le département, le principal risque de mouvements de terrain est lié à l’existence de nombreuses carrières souterraines abandonnées. La commune d’Avon, et fortiori la zone d’étude, ne sont pas concernées par le risque de mouvement de terrain."
OUF, on est tranquillisé. Les bâtiments d’habitations, de commerces et de services aux habitants peuvent être construits sans contraintes avérées.
Tout comme d'ailleurs la « rampe PMR » et les « déplacements doux » car il n’y a aucun risque d’éboulement, de glissement de terrain quelconque entraînant, pourquoi pas, la gare SNCF et ses quais, ses voies ferrées, … la gare routière ou même le viaduc. Car ce serait un énorme désastre.
Mais passons. On aura l'occasion d'en reparler.
Déplacements piétonniers et accès aux réseaux de transport … Sur l’ilôt Est, une rampe d’accès au pôle gare de la rue des Yèbles sera réalisée. L’accès à la gare et des quartiers en contrebas est aujourd’hui assuré par un escalier. Cette nouvelle rampe permettra le passage des personnes à mobilité réduite et des poussettes vers la gare et vers l’ensemble de ses équipements et services (réseau ferrés, bus, commerces)."
- Voilà, c’est écrit et bien écrit. Dont acte !!
- Vous êtes sûr ?
- Oui, c'est écrit noir sur blanc, je sais lire non ? - OK.
Automne 2014… Quartier des Yèbles de Changis –Réunion publique du 5 novembre 2014 Présentation du projet –Pierre-Antoine Tiercelin. "Acteurs, La ville d’Avon assure le pilotage politique du projet, et a choisi un aménageur, Aménagement 77, qui est en charge du pilotage technique. Ville et aménageur sont liés par un traité de concession d’aménagement. Aménagement 77 est une SEM, précise François Corre, ce qui signifie que son statut est intermédiaire entre public et privé, conçu pour être un outil technique à destination des collectivités. L’aménageur commande les études, achète les terrains, réalise les espaces publics, et vend des terrains à construire. Il veille à ce que le bilan de l’opération soit à l’équilibre. D’autres relations partenariales existent avec RFF et la SNCF, propriétaires des friches ferroviaires, les services de l’Etat et la communauté de communes."
Magnifique, c'est magnifique. On applaudit. Un pilotage parfait, une organisation superbe. Une équipe de choc ! Le top du top ! Nous sommes aux anges, que dire mieux ?
Automne 2015 Sous légide de Marie Charlotte NOUHAUD maire d'Avon et sa première adjointe à l'urbanisme, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, sans oublier, bien sûr, François CORRE le Directeur général d'AMENAGEMENT77, une nouvelle réunion publique est programmée le 2 novembre 2015 pour présenter les conséquences de la réorientation du projet et particulièrement en ce qui nous concerne c'est la page 13 de leur PowerPoint qui nous interresse : • Des espaces publics paysagers : la coulée verte, le square • Des déplacements doux facilités : une rampe PMR entre la rue des Yèbles et la rue de la petite vitesse.
Ben voilà, roule ma poule, … un « quartier cohérent et attractif» des « déplacements doux », une « rampe PMR ». C'est super non ? Tout se confirme.
Dormez en paix bonnes gens … la municipalité veille à votre bien-être que j'vous dis. A votre bien-être ... BIEN-ÊTRE !
Et la cerise sur le gâteau en page 12 nous met l'eau à la bouche :
La programmation de l’opération s’inscrit dans la volonté de créer un quartier cohérent et attractif pouvant évoluer et participer au renforcement du pôle gare.
L'objet est de contribuer au maintien d'un certain niveau d'équipements, de services et de commerces de proximité dans l'ensemble du quartier autour de la gare susceptibles d'encourager le modes de dplacements doux et collectifs.
- Ben voilà, roule ma poule, … un « quartier cohérent et attractif» des « déplacements doux », une « rampe PMR ». C'est super non ? Tout se confirme. C'est le pied. Oui, le pied !! Quoi demander de plus ?
Dormez en paix bonnes gens … la municipalité veille à votre bien- être que j'vous dis.
- Bien-être ? - OUI, à votre bien-être ... BIEN-ÊTRE !
La suite ?
Patientez un peu, ce sera au prochain numéro...
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Elisabeth Borne définit la méthode pour accélérer sur l’accessibilité
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Elisabeth Borne définit la méthode pour accélérer sur l’accessibilité... si, si, elle l'a dit.
Un délégué interministériel à l’accessibilité va être nommé pour accélérer sur le sujet, en particulier sur la dimension numérique et sur la transposition d’une directive européenne sur laquelle la France est en retard (Voir ci-après). Dans la perspective de la Conférence nationale du handicap qui aura lieu au printemps 2023, quatre groupes de travail sont mis en place sur l’accessibilité, l’école et l’université, l’emploi et la simplification des démarches. Les départements seront notamment mobilisés sur ce dernier sujet et l’ensemble des collectivités seront sollicitées par les sous-préfets référents handicap qui vont être nommés dans chaque préfecture.
OUPSS !
Nous rappelons à nos chers gouvernants qui ont la mémoire très courte que dès 1975 c'était déjà prévu, et qu'en 2005 la Loi prévoyait que les ERP existants doivent pour les parties ouvertes au public, permettre aux personnes handicapées d’accéder, de circuler et recevoir les informations diffusées.
Le délai fixé pour cette mise en accessibilité était le 1er janvier 2015.
Nous rappelons également à nos chers gouvernants que les écoles et universités sont ni plus ni moins des Etablissements Recevant du Public et qu’au même titre que tous les ERP ils ont l'obligation d’être accessibles au 31 décembre 2024 conformément à Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (Il y a HUIT ANS) et ratifiée par la loi du LOI n° 2015-988 du 5 août 2015.
Société inclusive ?
Vous avez dit société inclusive ?
L’état devrait commencer à balayer devant sa porte et respecter ses engagements… notamment accessibilité des logements, des établissments recevant du public, de la voirie et des espaces publics et des transports publics.
1975, 2005, 2015, ... et bientôt 2025 ? va-t-on repartir pour un énième tour... ?
Nous vous donnons rendez-vous en ... 2195 pour faire le point !
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Quand les représentants de l'Etat dans les départements sont complices (involontaires) ....
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Encore une fois, l’état français fait les choses à moitié …
Et quand on regarde de près, les collectivités territoriales ne font pas ce qu'il faut et ce, avec l’assentiment des préfets.
Un très léger « oubli » au regard de l’article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales qui stipule que pour les EPCI la création d'une Commission Intercommunale pour l'Accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, logements sociaux… mais aussi selon les compétences transférées par les communes comme la voirie et espaces publics ou encore des bâtiments publics, etc …
En aucun cas cet EPCI ne traite le handicap et l’accessibilité, car pour les élus de cette agglo, le handicap ça n’existe tout simplement pas, et encore moins l'accessibilité. Le validisme perdure.
Et le représentant de l'Etat dans le département ne trouve rien à redire. Consternant.
Pourtant près de 28.000 habitants de cette agglo sont des personnes à mobilité réduite et en situation de handicap. Des personnes fragiles totalement oubliées et laissées sur le carreau. Madame et messieurs les élus et vous les représentant de l’Etat vous devriez avoir honte !
Hélas, et à notre humble avis, ce cas n’est pas le seul en France, loin de là…
Société inclusive ? Vous avez dit société inclusive ?
L’état devrait commencer à balayer devant sa porte et respecter ses obligations et engagements…. avant de donner des leçons aux simples citoyens.
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Bois le roi (77590) une commission bidon !
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En 2020, nous sommes conviés le 6 octobre à une "Commission Accessibilité". Commission créée sans respect de la réglementation en vigueur. Pas d'Arrêté du Maire définissant les participants et leurs qualités. Une élection à main tendue du président de séance, et tutti frutti et tutti quanti... Bien entendu, nous avons expliqué à ces bonnes gens qu'ils n'étaient pas dans la régle. De plus, cerise sur le gâteau, aucun compte rendu de scéance. Et de surcroit, le conseil municipale n'a pas approuvé le rapport d'actoivité de cette pseudio commission, la préfecture n'est pas du tout au courant de cette situation et encore moins le Président du Département qui doivent être destinataires des rapports d'activité.
Oupps !
Le 11 octobre 2022, soit deux ans presque jours pour jour. Nouvelle convocation à une "Commission Accessibilité". Et bien entendu, encore une fois, aucun respect de la réglementation en vigueur.
De plus, cette fois-ci, un certain nombre de participants sont nouveaux et toujours pas d'Arrêté du Maire définissant les participants et à quel titre ils siègent.
Bref, le foutoir le plus complet.
Aussi, en début de séance, nous avons réitéré ce que nous avions dit deux ans plus tôt... et avons quitté cette "pseudo commission accesisbilité" totalement bidon.
Peut-être que dans deux ans, ou espérons d'ici deux mois, les choses seront rentrées dans l'ordre ... Qui sait ?.
En tout le maire de cette commune ne semble pas être à la hauteur de sa mission.
En douze ans c'est la première fois que nous voyons ce genre de choses.
Société inclusive ? C'est mal parti...
Affaire à suivre.
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La France mise en demeure pour non-transposition de l'acte législatif européen sur l'accessibilité
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La France mise en demeure pour non-transposition de l'acte législatif européen sur l'accessibilité ... on a l'habitude.
Mais aussi la France TRES en retard sur l’accessibilité des ERP… et ne respectra pas pour la 3eme fois de son histoire ses propres engagements !
En France le handicap est mis sous le tapis.
SANS COMMENTAIRE |
Description d'image : A gauche, Main d'une personne brandissant un CARTON ROUGE à l'intention de l'Etat Français pour non-tenue de ses engagements depuis près de 47 ans.
Et à droite un dessin de Chéreau représentant un homme sur un fauteuil roulant juché sur une plateforme où il est écrit "LOI de 2005" retenue par trois piliers qu'en homme VALIDE s'escrime à détruire et sur chaque pilier il est écrit respectivement :
ACCESSIBILITE, RESSOURCES, COMPENSATION. |
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Vous en avez plus qu'assez de l'inaccessibilité ?
Vous en avez plus qu'assez que vos droits
soient bafoués ?
C'est GRATUIT et EFFICACE ! |
PERSONNES A MOBILITE REDUITES : Toutes les personnes ayant des difficultés pour se déplacer, telles que, par exemple, personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les passagers en fauteuil roulant), personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes transportant des bagages lourds, personnes âgées, femmes enceintes, personnes ayant un caddie et parents avec enfants (y compris enfants en poussette). Cette définition est strictement identique à celle utilisée au niveau international, notamment de la Commission Economique pour l’Europe des Nations Unies (image ci-contre). |
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Image représentant les personnes à mobilité réduite
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Accessibilité universelle : la clé de voûte de la Société inclusive
Accéder, c’est exister… … dans une ville facile, mobile, tranquille et accessible à tous dans le respect de la loi du 11 février 2005 et tous les textes afférents.
Accéder, c’est nous rendre notre dignité
On ne demande pas la lune
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