La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
NOVEMBRE     2016
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                 N 3 NOVEMBRE  2016 
 
 
 
Un homme politique considère la prochaine élection !
Un homme d'état considère la prochaine génération !
(Winston Churchill)
 
 
Rémunération des aviseurs fiscaux ; du nouveau  2
Vers la création de deux nouvelles niches fiscales ?????  2
 
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Attention certaines exonérations ne sont pas incluses car elles sont considérées comme des règles d’assiette  notamment le régime mère fille qui coute environ 24MME/an .
il sera intéressant de suivre l'évolution de ce principe europeen suite au projet du retour des capitaux envisagé par les USA et ce ...pour financer leurs futurs déficits "à la keynes ".Ce projet pourra mettre en déséquilibre la pensée actuellement unique de la totale liberté de circulation des capitaux  A suivre Alors que l endettement interne explose dans de nombreux etats  (cf cliquez Banque Mondiale)
Cette réflexion du retour sur soi  en cours de diffusion dans un certain nombre  de pays va  t elle prospérer ? A chacun de vous de décidze
Il y a une trentaine d’année un ouvrage faisait fureur le piège suisse d’E CHAMBOST
Aujourd hui je vous conseille de lire la position « prémonitoire ??» de Raphael COHEN sur
 
 
 
 
Un impôt dont le rendement net est un des plus faibles de l’OCDE (<1,5% du PIB) mais dont le taux facial est élevé et ce qui constitue un important indicateur pour les investisseurs étrangers. Bien que reposant sur des données imparfaites, l’affichage fiscal en matière d’IS n’est pas à l’avantage de la France. Une autre approche aurait été  de comparer notre système avec le système américain qui est un formidable outil d’autofinancement des PME
 
 
Un rapport autocensuré mais formidable outil d’informations sur les PO SOCIAUX
Le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale   tome 1 Tome 2
 
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2016
misse en ligne le 28 novembre 
 
 
 
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Responsabilité des conseils vue par Bruxelles  2
Rémunération des aviseurs fiscaux ; du nouveau  2
Vers la création de deux nouvelles niches fiscales ?????  2
1ere Niche l’affaire du PSDI de Carrefour  (CAA Versailles 07.16 Aff. Carrefour)*  2
2ème Niche l’affaire des Plusvalue de cession d’un autocontroleT  (CE 20/10/16 Cnie Cambodge-Bolloré) à suivre  2
l’extraterritorialité de la législation américaine ». Rule or Pax Americana  2
UBS : la demande d’assistance de la France suite  3
DGFIP Nouvelle liste des montages abusifs (mise à jour) 3
Les clauses de la nation la plus favorisée  3
 
 
 
Responsabilité des conseils
La Commission recueille des avis sur les futures règles visant à dissuader ceux qui encouragent
le recours à des mécanismes de planification fiscale agressive  CLIQUEZ

Rémunération des aviseurs fiscaux ; du nouveau

La commission des finances a adopté le 7 novembre un amendement permettant à la DGFIP de rémunérer des aviseurs fiscaux à l’instar d’autres pays de l OCDE alors même que la loi SAPIN II votée le 8 interdit la rémunération des lanceurs d’alertes ????
L’amendement  la position de Mr Sapin  la position d’EFI
Cet amendement ,qui qemble ^tre un ballon d 'essai,   sera  t il publié  fin décembre dans la LF2017 étant précisé que la rémunération des aviseurs douaniers fait l’objet d’une enquêté de la cour des comptes et d’un juge d’instruction. C’est en effet un des domaines les plus occultes de nos finances dites publiques.
 
 
 

Vers la création de deux nouvelles niches fiscales ?????

 
Un ami d EFI nous informe de  deux jurisprudences récentes  qui suggéreraient la création de deux nouvelles niches fiscales
S’agirait   t  il d’un brin de provocation de nos courageux magistrats, qui doivent  statuer en Droit et ce dans le cadre de  notre sécurité juridique, à l’égard de textes législatifs pour le moins mal ficelés ??
Ces textes concernent d’une part une application du plan  comptable général sur la définition des titres de participations  visée à l’article 219, I-ter a du CGI et d’autre part  de l’imposition  des transferts d’actifs hors de France visés l’article 238 bis-0 I bis du code général des impôts : 
 
Notre disette budgétaire pourra t elle  accepter le maintien de ces nouvelles niches et la mère prudence conseille donc d’attendre la suite des événements
 

1ere Niche l’affaire du PSDI de Carrefour
(CAA Versailles 07.16 Aff. Carrefour)*

L’émission internationale  de titres subordonnés à durée indéterminée sera-t-elle exonérée ?? 
LA CAA de Versailles vient de confirmer l’exonération  dans le cadre d’un montage financier international d’une grande et sympathique sophistication 
 C A A  de Versailles, 3ème Chambre, 05/07/2016, 14VE02647, Inédit au recueil Lebon
Cette décision  pourra interpeller certains mais pas tous mais en l état  une interprétation littérale du droit fiscal  a été faite. Le conseil d’état va t il confirmer cette niche.
 

2ème Niche l’affaire des Plusvalue de cession d’un autocontrole
 (CE 20/10/16 Cnie Cambodge-Bolloré) à suivre

 
La plus-value de cession de titres d'autocontrôle est-elle exonérée ?
L’administration avait précisé  «  les titres d’autocontrôle ne peuvent pas être considérés comme des titres de participation éligibles au taux réduit d'imposition »
Le conseil a annulé la position administrative
Conseil d'État  8ème et 3ème ch  397537  20 octobre 2016 
Pour lire les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public
 

 l’extraterritorialité de la législation américaine ».
Rule or Pax Americana

 
Les députés Pierre Lellouche (LR) et Karine Berger (PS) ont présenté un rapport d’information sur « l’extraterritorialité de la législation américaine ». 
Le rapport, réalisé dans le cadre d’une mission parlementaire trans-partisane faist le point sur la manière dont certaines législations américaines s’appliquent de façon extraterritoriale –c’est-à-dire hors des frontières américaines- à des individus ou des entités juridiques, ce rapport donne notamment des éclairages approfondis, à la fois juridiques et politiques, sur trois sujets brûlants :
Le droit comme instrument de puissance économique et de politique étrangère16
Le droit mis au service des objectifs de la politique étrangère et des intérêts économiques des États-Unis16
… et aussi au service direct des intérêts des firmes américaines ?18
La mobilisation des moyens policiers et de renseignement américains au service de la politique juridique extérieure20
Mais un droit américain qui ne saurait être l’objet d’une négociation internationale22 
 
 

UBS : la demande d’assistance de la France suite

 
mise à jour du 7.11.16
L’administration fédérale des contributions ne fait pas appel de la décision du TAF
L'AFC reconnaît qu'en raison de la procédure pénale en cours, UBS pourrait être directement concernée par la procédure d'assistance administrative. Par conséquent, la banque doit être admise comme partie. L'AFC renonce donc à déposer un recours devant le Tribunal fédéral.
 
 
 
 

DGFIP Nouvelle liste des montages abusifs (mise à jour)

 
mise à jour novembre 2016
L'administration fiscale vient de compléter sa carte des montages abusifs en ajoutant le montage ci-après: 
Pour mieux sélectionner nos futurs « examinés fiscaux » le fisc vient de mettre ne place le fichier des départs à l étranger 
 
 
 

Les clauses de la nation la plus favorisée

 
L’administration vient de mettre en ligne  une mise a jour  de cette lancinance question ce qui nous permet de faire un point synthétique
Les clauses de la nation la plus favorisee.pdf
Il existe en fait deux catégories de clauses de nation la plus favorisée* 
En matière de contrôle fiscal 1
En matière de règles d’assiette et d’imposition. 1
Les principes généraux. 1
Dans le cadre de l  union européenne. 2
Dans le cadre des traités bilatéraux. 2
 
 
 
 
Vers un double domicile: fiscal pour l'IR et social pour la CSG ?? CE 19/09/2016
Rediffusion avec mise à jour
 
Êtes-vous resté « fiscalement «  domicilié en France ??
Comment le savoir par Jean Le Renard   
 
Vers le renforcement de la force attractive fiscale de la France ??
( à paraître en janvier 2017)
 
Pour mieux sélectionner nos futurs « examinés fiscaux »
le fisc vient de mettre ne place le fichier des départs à l étranger
 
 
Droit de communication des douanes / des limites par QPC sur l'article 65 CD
N
 
 
 
Les instructions administratives sur la fiscalité internationale
La jurisprudence fiscale de la Cour de Justice européenne
La jurisprudence fiscale de la CEDH
 
Pour lire la tribune en entier cliquez>>>>
 
 
 
 
La CEDH a reconnu le 6 octobre la légalité de la preuve par fichiers achetés par le fisc
 
 
 
 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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