La commission des finances a adopté le 7 novembre un amendement permettant à la DGFIP de rémunérer des aviseurs fiscaux à l’instar d’autres pays de l OCDE alors même que la loi SAPIN II votée le 8 interdit la rémunération des lanceurs d’alertes ????
L’amendement la position de Mr Sapin la position d’EFI
Cet amendement ,qui qemble ^tre un ballon d 'essai, sera t il publié fin décembre dans la LF2017 étant précisé que la rémunération des aviseurs douaniers fait l’objet d’une enquêté de la cour des comptes et d’un juge d’instruction. C’est en effet un des domaines les plus occultes de nos finances dites publiques.
Un ami d EFI nous informe de deux jurisprudences récentes qui suggéreraient la création de deux nouvelles niches fiscales
S’agirait t il d’un brin de provocation de nos courageux magistrats, qui doivent statuer en Droit et ce dans le cadre de notre sécurité juridique, à l’égard de textes législatifs pour le moins mal ficelés ??
Notre disette budgétaire pourra t elle accepter le maintien de ces nouvelles niches et la mère prudence conseille donc d’attendre la suite des événements
L’émission internationale de titres subordonnés à durée indéterminée sera-t-elle exonérée ??
LA CAA de Versailles vient de confirmer l’exonération dans le cadre d’un montage financier international d’une grande et sympathique sophistication
C A A de Versailles, 3ème Chambre, 05/07/2016, 14VE02647, Inédit au recueil Lebon
Cette décision pourra interpeller certains mais pas tous mais en l état une interprétation littérale du droit fiscal a été faite. Le conseil d’état va t il confirmer cette niche.
La plus-value de cession de titres d'autocontrôle est-elle exonérée ?
L’administration avait précisé « les titres d’autocontrôle ne peuvent pas être considérés comme des titres de participation éligibles au taux réduit d'imposition »
Le conseil a annulé la position administrative
Conseil d'État 8ème et 3ème ch 397537 20 octobre 2016
Pour lire les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public
Les députés Pierre Lellouche (LR) et Karine Berger (PS) ont présenté un rapport d’information sur « l’extraterritorialité de la législation américaine ».
Le rapport, réalisé dans le cadre d’une mission parlementaire trans-partisane faist le point sur la manière dont certaines législations américaines s’appliquent de façon extraterritoriale –c’est-à-dire hors des frontières américaines- à des individus ou des entités juridiques, ce rapport donne notamment des éclairages approfondis, à la fois juridiques et politiques, sur trois sujets brûlants :
Le droit comme instrument de puissance économique et de politique étrangère
16Le droit mis au service des objectifs de la politique étrangère et des intérêts économiques des États-Unis
16… et aussi au service direct des intérêts des firmes américaines ?
18La mobilisation des moyens policiers et de renseignement américains au service de la politique juridique extérieure
20Mais un droit américain qui ne saurait être l’objet d’une négociation internationale
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mise à jour du 7.11.16
L’administration fédérale des contributions ne fait pas appel de la décision du TAF
L'AFC reconnaît qu'en raison de la procédure pénale en cours, UBS pourrait être directement concernée par la procédure d'assistance administrative. Par conséquent, la banque doit être admise comme partie. L'AFC renonce donc à déposer un recours devant le Tribunal fédéral.
mise à jour novembre 2016
L'administration fiscale vient de compléter sa carte des montages abusifs en ajoutant le montage ci-après:
Pour mieux sélectionner nos futurs « examinés fiscaux » le fisc vient de mettre ne place le fichier des départs à l étranger
L’administration vient de mettre en ligne une mise a jour de cette lancinance question ce qui nous permet de faire un point synthétique
Les clauses de la nation la plus favorisee.pdf
Il existe en fait deux catégories de clauses de nation la plus favorisée*
En matière de contrôle fiscal 1
En matière de règles d’assiette et d’imposition. 1
Les principes généraux. 1
Dans le cadre de l union européenne. 2
Dans le cadre des traités bilatéraux. 2
