La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALE
SEPTEMBRE 2022
LE BLOG FRANCAIS DE LA FISCALITE INTERNATIONALE
N 2 SEPTEMBRE 2022
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La loi « Informatique et Libertés »
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés
.
Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen.
Protection du contribuable
le recours au téléservice est facultatif ( CE 27.11.19 )
INFORMATIQUE, LIBERTES ET PROTECTION DU CITOYEN ‘
CE 03.06.22 CIMADE et conclusions DOMINGO
Le site de la commission informatiques et libertés
Rép. Min. n° 11697 JO Sénat du 03/10/2019 :
déclarations de revenus et respect de la vie privé
Une demande au fisc de communication papier est elle abusive ??? CE 30.01.20)
La numérisation à marche forcée ;
le défendeur des droits est inquiet
Les dernieres lettres fiscales d'EFI
LUTTE CONTRE LA FRAUDE .
LES 3 RAPPORTS PARLEMENTAIRES du 21 OCTOBRE 21
DIT LES JAUNES FISCAUX 21
FRAUDE SOCIALE
Le rapport de l observatoire du travail dissimulé ( 23.11.21
LE BON IMPOT : assiette large et taux faible
par Christine LAGARDE (2008)
TABLEAU DE BORD DE L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE (2021)
PRIX DE TRANSFERT LE MANUEL PRATIQUE OCDE (20.01.22)
ENTREPRISE ETRANGERE EN FRANCE
.LE GUIDE PRATIQUE par la DGFIP
La DGFIP ,dans le but de prévenir les erreurs administratives et fiscales, diffuse des informations d’une énorme portée pratique pour les entreprises étrangères
- Bilan de la lutte contre la fraude fiscale : les chiffres-clé de l’année 2021
-
La situation mensuelle budgétaire au 30 JUIN 2022
-Les-reserves-nettes-de-change-au-30-juin-2022
Lutte contre la fraude: les moyens sont ils suffisants ??
TRANSPARENCY ET GOTHAM
Le droit de visite de la douane est contraire à la constitution
( QPC 22/09 /22)
les trois procedures de l'abus de droit fiscal . A titre principal ou exclusif ???
les 3 BOFIP /
Non bis in idem en fiscalite / Les positions de la CEDH et de la CJUE du 5 MAI 2022 avec conclusions SÁNCHEZ-BORDONA
Une plus values de cessions d’ une participation inferieure à 5% peut elle etre exonérée ?
Aff AREVA 22 juillet 2022 Con BOKDAM-TOGNETTI
X X X X
La fiscalité du patrimoine immobilier ( rapport OCDE par F Ecalle
L’intelligence artificielle au service de la lutte contre la fraude : bilan de l’expérimentation « Foncier innovant »
Acte anormal de gestion et abandon de recettes conforme à l’objet social (CE 22/07/22
La plateforme de signalement de la cour des comptes est ouverte
26 août 1789 :
Les piliers fiscaux de la déclaration des droits de l Homme et du Citoyen
Pouvoirs d’enquête de l administration et garanties du citoyen
(Rapport du conseil d etat avril 2021 )
LES 4 RÈGLEMENTS AMIABLES EN FISCALITE
(le rapport 2021 de la DGFIP )
Tva intracommunautaire:une filiale étrangère exonérée peut elle devenir une etablissement stable local imposé ( CJUE 7 avril 22 C 333/20
La directive TVA crée t elle une concurrence déloyale pour les prestations de services extra communautaires
Montage « TVA » sur les prestations de services extra communautaires :
la position de la CJUE
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Patrick Michaud
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