La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
JUILLET   2016
 

LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                 N 4 de JUILLET   2016
 

 

Un homme politique considère la prochaine élection !
Un homme d'état considère la prochaine génération !
(Winston Churchill)



Pour placer dans votre dossier 'les lettres d'EFI" sur votre bureau
 Lettre EFI du  25  Juillet 2016  

UBS News Alert
la demande multiple d' assistance par la France à la SUISSE
 
 

La demande d'assistance administrative demandée par la DGFIP
est   publiée le 26 juillet à8H dans la FEUILLE FEDERALE
 
Communication de l’Administration fédérale des contributions (AFC)
 Assistance administrative
 
Afin de permettre aux personnes concernées de faire valoir leur droit d’être entendues, l’AFC communique ce qui suit:
Par courrier du 11 mai 2016, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP), France, a adressé à l’AFC une demande d’assistance administrative selon l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (CDI CH-FR, RS 0.672.934.91)  
Sont concernées par la demande d’assistance les personnes qui, au 1er janvier 2010, étaient liées aux références bancaires figurant sur ces listes, en leur qualité de:
 (i) titulaire(s) de compte bancaire,
(ii) ayant(s) droit économique(s) selon le formulaire A, ou
(iii) toute autre personne venant aux droits et obligations de ces deux dernières qualités. Les personnes dont la relation avec la banque UBS a été clôturée avant le 1er janvier 2010 ne sont pas concernées par la demande.
La requête précise que les renseignements demandés, à savoir pour chaque compte,
– les noms/prénoms, dates de naissance et adresse la plus actuelle disponible dans la documentation bancaire des personnes mentionnées sous (i) à (iii) ainsi que,
– les soldes aux 1er janvier 2010, 1er janvier 2011, 1er janvier 2012, 1er janvier 2013, 1er janvier 2014 et 1er janvier 2015, sont nécessaires pour procéder à un contrôle systématique de l’ensemble des personnes liées à ces références de comptes bancaires et ainsi vérifier si ces personnes ont rempli leurs obligations fiscales selon la législation française.
 

ATTENTION cette diffusion a pour objectif la protection du droit d'être informé et de se défendre 
  avec un délai de recours de 20 jours à compter du 28 juillet 2016
Pour des informations supplémentaires les clients peuvent appeler le
 00 41 61 276 46 15
Ou écrire  
UBS SWITZERLAND  
ETVC – OCS  
CP2600 1211 GENEVE  2 CH
 
 


G TELL se réveille t il ?: l’UBS se rebelle contre les autorités fédérales

SUISSE / application rétroactive de l'assistance élargie :

 une 1 ère application????

reprise de la lettre du 6 juillet
 
Cette demande d’entraide française se base sur des informations saisies  lors de plusieurs perquisitions chez UBS Allemagne, il y a quelques années. Les données bancaires en question ont par la suite été transmises à Paris, qui les utilise aujourd’hui pour rattraper ses contribuables.
"La banque a exprimé son inquiétude à l'AFC quant au fait que les bases légales sur lesquelles se fonde cette requête sont pour le moins ambigües", souligne en effet le communiqué d'UBS.
Elle prévoit donc de prendre des mesures juridiques afin de faire examiner l'admissibilité de la requête par le Tribunal administratif fédéral.
 
 
 
 
Comptes non déclarés :
l’amende de 5% est abrogée car non constitutionnelle (QPC 22/07/2016)
 
cette décision devrait s'appliquer pour les trusts et l'amende de 12,5%
 
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le second alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
22 juillet 2016 - Décision n° 2016-554 QPC 
Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Non conformité totale
 
Date d effet de la décision : immédiate et rétroactive 
 
Le conseil constitutionnel ayant  annulé le 22 juillet l’amende de 5% pour non déclaration  de comptes,avant la mise en application d’une première nouvelle loi  pour mai 2017 et qui ne pourra pas être rétroactive , nos écureuils cahottiers avez intérêt à déposer une demande spontanée de régularisation
 

  
 

 

 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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