La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
JUILLET 2017    
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                          N  5 juillet  2017 
 
 
DISCOURS SUR LA VERTU par Me JEAN DENIS BREDIN ,
 membre de l'Académie Française 
 
 
Pour placer dans votre dossier 'les lettres d'EFI" sur votre bureau
 
Le droit de communication des enquêteurs de l’ AMF de  se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques a été déclaré contraire à la  constitution   
 
La communication des pièces doit être complète
 
Par un arrêt en date du 17 juillet 2017, la CAA de Bordeaux constate l'irrégularité de la procédure d'imposition au motif que seule une partie de la réponse des autorités espagnoles à la demande d'assistance formulée par l'administration a été communiquée à la société contribuable.
 
 
 
 
 
Le bon sens serait il de retour ?
 
Dans un entretien avec Ingrid Feuerstein    publié dans les échos, le ministre du budget a déclaré
 
 
 
Attention C'est un revirement dans la position française...alors que depuis des années la position de certains –mais pas tous-  responsables à la façon JP Lieb (sic) était de rappeler leurs interlocuteurs que la loi était la loi et que l impôt ne se négociait pas alors que le modeste contribuable ne demandait que de revoir les bases d’une assiette à déterminer et ce pour éviter soit un contentieux souvent inutile mais chronophagique en temps et argent pour les parties ou soit un redressement judiciaire fiscal de plus en plus nombreux
 
EN CLAIR
LA REALPOLITIK semble prendre le pas sur L IDEALPOLITIK
 
 
Note de P Michaud la politique d’intransigeance aurait été initiée à la suite d’une transaction avec un célèbre couturier signée par le ministre DSK , en sa qualité d’ordonnateur principal au sens budgétaire du mot ,dans des conditions de transparence peu transparentes. Afin d’éviter toute suspicion, la DGI de l’époque s’était alors enfermée dans son armure de muraille de chine.
Le retour à une politique pragmatique  devra alors s accompagner  de mesures de transparence pour éviter ces difficultés
 
Par ailleurs cette modification de la politique intervient aussi après une baisse (10%) des encaissements du contrôle fiscal 2016 (hors STDR)
 
 
En clair le vieux dicton il vaut mieux un oiseau dans la poche que dix  dans le ciel semble etre de retour
 
 
 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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