La Fondation du Patrimoine et l’ISF
La Fondation du Patrimoine a pour but essentiel de sauvegarder et de valoriser le patrimoine rural non protégé. Maisons, églises, ponts, lavoirs, moulins, patrimoine industriel, mobilier, naturel…
Tous les types de patrimoine de proximité sont éligibles à l'action de la Fondation. Aux côtés de l'Etat et des principaux acteurs du secteur, elle permet aux propriétaires privés de défiscaliser tout ou partie de leurs travaux, et mobilise le mécénat d’entreprise
Les dons versés à la Fondation du patrimoine directement ou par l’intermédiaire d’une fondation ou d’une association peuvent bénéficier de la réduction d’ISF et d’IR
ISF, Banque Mondiale et le non résident
L’isf est il compatible avec les traites de protection des investissements ?
Certaines conventions de protection des investissements signées par la France peuvent être utilisées pour dénoncer l'effet confiscatoire de l'isf pour les non résidents"
La juridiction judiciaire aura à juger prochainement de la compatibilité d’une convention de protection avec l’ISF
AFF Cahuzac/ L'audition des responsables de la DGFIP
L’intérêt de voir ou d’écouter ces auditions est d’abord et seulement didactique, il s’agit d’un formidable cours pratique de fiscalité établi par nos responsables fiscaux administratifs.
A titre d’exemples nous comprenons enfin l’intérêt d’utilisation du Formulaire N°754 dans le cadre d’un demande d’assistance internationale ; de même , l’administration semble avoir trouvé la formule miracle pour passer outre la clause de spécialité prévue dans l 'efficace convention d’entraide pénale avec la suisse de 1959.
Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ?
Le fonctionnaire doit manifester, à l’égard du pouvoir politique, sa loyauté, parce que ce pouvoir, d’essence . démocratique, est investi par la Constitution de la mission de déterminer et conduire la politique de la Nation
et qu’il dispose, à cette fin, de l’administration. Mais le fonctionnaire n’est pas au service d’une personne,
d’un parti ou d’un programme politique :
Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat
Attention ces vidéos ne pourront plus être diffusées apres fin aout 2013
SUISSE. La fin du secret bancaire pour les suisses aussi
Le conseil fédéral par sa ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a présenté ce jeudi 30 mars 2013 un projet qui permettra au fisc suisse de pouvoir accéder aux données bancaires des contribuables suisses soupçonnés de ne pas avoir déclaré tous leurs avoirs.
Après l’avoir abandonné pour les contribuables étrangers, la Suisse est donc prête à renoncer au secret bancaire fiscal pour ses propres contribuables nationaux
Secret bancaire, legal privilege et secret d'avocat et OCDE
Le secret bancaire va mourir -.
le secret du legal privilege va venir
Le legal privilege ou le secret professionnel sont ils soumis à l'échange de renseignements ?
Ce 29 mai un grand nombre de pays ont participé à la cérémonie de signature qui s’est tenue à l'OCDE à Paris , de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale témoignant ainsi des efforts déployés au niveau international pour lutter contre la délinquance fiscale
Mais ou se trouve donc le diable ou le grain de sable?
Qui définit l'ordre public national ????
Secret bancaire. Les anglos-saxons contre la Suisse ??!!
Le vrai mobile de la guerre menée contre le secret bancaire
Dans un livre paru aux Editions Favre, Myret Zaki, rédactrice en chef adjointe de Bilan, montre que l’offensive contre l’évasion fiscale vise à renforcer les juridictions anglo-saxonnes aux dépens de la Suisse.et du droit continental en général
Ne vous y trompez pas: si les Etats-Unis et le Royaume-Uni ont déployé tant d'énergie pour que le G20 remette en cause le secret bancaire, c'est pour tuer la concurrence que fait la Suisse aux trusts anglo-saxons. Et pas du tout pour lutter contre l'évasion fiscale qui continuera à prospérer sous d'autres cieux.
ISF l’exonération des biens professionnels
le législateur de juillet 2011 avait élargi la définition du bien professionnel exonéré d'ISF Cette législation a été maintenue
Le BOFIP de Février 2013
Rapport Marini sur la nouvelle définition des biens professionnels
ISF le nouveau bouclier fiscal: plus simple, plus fort !
Les redevables de l’ISF retrouvent en 2013 une véritable protection avec le rétablissement d’un plafonnement qui limite le cumul de leurs impositions à 75 % du montant de leurs revenus 2012, quelle que soit l’importance de leur patrimoine
Le plafonnement du plafonnement du plafonnement institué par A Juppé n’a pas été rétabli pour l’instant !
Nous continuons à penser que les effets pervers de cet impôt politicien nuit à l’efficacité économique de la France
R Barre et l’imposition sur la Fortune
