X X X X X
Jérôme Fournel directeur de cabinet du ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin depuis mai 2017, remplace Bruno Parent à partir du 20 mai 2019.
Il a été l'ancien directeur général des douanes et droits indirects de février 2007 à février 2013, ancien conseiller de Jean-Pierre Raffarin, puis de Dominique de Villepin à Matignon.
En 2015, il rejoint l’Inspection des Finances et prend la présidence du Conseil d’orientation de la lutte ontre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Sa première audition aura lieu le 6 juin devant la commission des finances de l assemble nationale sur l’efficacité budgétaires des aviseurs fiscaux
Que faut-il changer dans vos méthodes de contrôle pour être plus efficace?
La réponse de Mr Darmanin
Il faut les revoir profondément. 25% des contrôles ne donnent rien ou presque. Certaines vérifications durent des mois mais ne débouchent sur aucun résultat, c'est un gâchis de moyen pour tous
Moins de maçons turcs plus de paradis fiscaux ???
Dans une décision de section du 16 février le conseil d etat nous livre une analyse pragmatique de l’indépendance ce du juge judicaire et due juge administratif
Cette affaire a un ineret dans le cadre du prochain développement des plaintes pour fraude fiscale aggravée a suite de l assouplissement du verrou de berct
conformément à l'article 238 A du CGI, certaines sommes payées ou dues par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admises comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. Il en est de même pour tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un de ces États ou territoires
Montant des redressements en base fondes sur la 238 A
en millions d 'euros
|
2013
|
2014
|
2015
|
2016
|
2017
|
|
123
|
53
|
10
|
42
|
8
24 redressements
|
ans un arret de principe du 27 avril le conseil d etat nous precise les conditions strites de l application de cette disposition antiabus
