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     21 novembre 2019
L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non.
 
Sommaire de ce numéro :
- Mobilités, vous avez dit mobilités ?... 
- Ad'Ap : le Conseil d'Etat vient d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2018
- Semaine Européenne pour l'Emploi des Personnes Handicapées
- Ecole inclusive
 
 

Mobilités, vous avez dit mobilités ?... 

La LOI d’ORIENTATION des MOBILITES vient d’être définitivement adoptée.
Mais quelles sont les mesures pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite ?
 
Mise en place : d'aide financière individuelle, de conseil ou accompagnement individualisé, et de services spécifiques pour les personnes en situation de handicap (PSH). Elles bénéficieront de la capacité donnée aux autorités organisatrices d'agir dans le domaine de la mobilité solidaire en faveur des personnes vulnérables.

Pour les personnes handicapées ou à mobilité est réduite, et les accompagnateurs des personnes qui ne peuvent voyager seuls, des tarifs préférentiels, pouvant aller jusqu'à la gratuité, seront rendus obligatoires pour tous les services de transports collectifs terrestres. 
A
ctuellement, ces voyageurs sont obligés d'acquitter leur propre billet. Cette mesure vise donc à généraliser une pratique parfois existante mais de façon très aléatoire.

Pour les PSH et PMR  disposant d'une carte mobilité inclusion (avec un taux de plus de 80%), l'accès aux services de transport adapté, quant ils existent, ne pourra plus être restreint, soit par une obligation de résidence sur le territoire concerné, soit par l'obligation d'un passage devant une commission médicale locale.

Les données relatives à l'accessibilité des services et des cheminements aux PMR sont indispensables pour favoriser l'émergence de GPS piéton (à l'instar entre autre de  Street-co), de bout en bout, prenant en compte les capacités de tous, et d'applications de guidage pour les personnes aveugles et malvoyantes.

Les données concernant  l'accessibilité des services réguliers de transport public terrestre seront rendues publiques, ainsi que certains itinéraires piétonniers dans les 200m autour du point d'arrêt.

Dans le but d’une meilleure offre de transport par VTC (Voiture de Tourisme avec Chauffeur) accessible aux personnes handicapées, il sera possible de déroger aux caractéristiques normalement exigées (longueur, accessibilité, puissance, etc.) afin de tenir compte des équipements adaptés.

Garantie de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des places de stationnement comportant des bornes de recharge électriques tant sur le domaine public que dans les parkings collectifs privés.

Dans le transport ferroviaire, la réservation de l'assistance en gare et la coordination de ces services sera garantie et facilitée grâce à une plateforme unique nationale. Actuellement , le numéro à appeler varie selon la gare, le service Access+ ne concerne que la SNCF. Cela permettra ainsi d'éviter la multiplicité des numéros, a fortiori dans la perspective d'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire dès le 1er janvier 2020.

Les Autorités Organisatrices de la Mobilité (ex Autorité Organisatrice de Transport) - vous aurez noté que l'on ne parle plus de transport mais de la mobilité -  publieront des rapports périodiques de mise en accessibilité du réseau afin d'informer les voyageurs sur l'avancée de l'accessibilité.

Normalement, l’accessibilité des réseaux de mobilités doit être réalisée pour le 31 décembre 2024. C'est-à-dire 9 ans à dater du dépot des Sd'Ad et Ad'Ap en 2015 sur les mise en accessibilité des transports collectifs et des établissements recevant du public.
 
A moins que … 
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A moins que ...  des retards,... voire des reculs interviennent. Soyons vigilant ! 

Enfin, si la Loi d’Orientation des Mobilités encadre l’usage des trottinettes (voir notre newsletter du 7 novembre 2019), RIEN n’est clairement dit sur la « sanctuarisation » des trottoirs et cheminements réservés aux piétons et assimilés.

Ces derniers, rencontrent trop souvent des problèmes de circulation et de sécurité causés par des :
- véhicules en stationnement gênant (135 € trop peu appliqués par les
   autorités compétentes) ;
- étals de magasins ;
- objets divers ;
- occupations illicites de terrasses de cafés, brasseries, restaurants, au delà
   de ce qui est admis (obligation de laisser un passage de 1,40m).

Découlant du laxisme de l’autorité compétente et créant une grosse gène pour toutes les personnes à mobilité réduite.
Au printemps 2019, l'association Mobilité réduite a participéà différentes tables rondes et échanges sur la Loi d'Orientation des Mobilités au sein des locaux de l'assemblée nationale 
 
..
 

Ad'Ap : le Conseil d'Etat vient d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2018 !

Par son arrêt du 13 novembre 2019, le Conseil d'Etat vient d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation

Depuis le 8 décembre 2014, les ERP (établissements recevant du public) existants sont tenus de déposer un Ad'AP (agenda d'accessibilité programmée). Des formulaires existent mais trop compliqués, trop contraignants pour les petites structures.

En juillet 2018, un arrêté du 23 juillet met en place un « formulaire simplifié » (Cerfa 15797dédié aux ERP de 5e catégorie de type M (magasins de vente et centres commerciaux) ou N (restaurants et débits de boissons) d'une surface de vente inférieure à 50 m² et aux locaux des professions libérales.
Le propriétaire des lieux doit alors adresser au préfet de son département une attestation établissant sa conformité aux exigences d'accessibilité.
Mais il y avait des points manquants.
En effet, c’est sur  la partie « Je fais mon état des lieux », en 7 points clés, que porte le litige car ces derniers ne reprennent que de manière très incomplète les obligations résultant de l'arrêté du 8 décembre 2014
De plus c’est un document  simplement « déclaratif », et sans aucun contrôle.
 
Le 13 novembre 2019, le Conseil d'État tranche en faveur d'APF France handicap (Décision n° 425543), décidant « d'annuler cet arrêté dans sa totalité », et condamne l'Etat à lui verser 1 500 euros.
 
Quel est l'impact de cette décision ? Il reste limité car il ne concerne que les établissements qui ont eu recours à ce formulaire entre le 23 juillet 2018 et 31 mars 2019, date de fin de dépôt des Ad'AP.
 
Quoiqu’il en soit il est grand temps de mettre en œuvre les sanctions prévus par  Voir les modalités d’actions ….

Pour notre part, nous avons déjà transmis à la préfecture de notre secteur près de 500 erp de catégorie 5 qui ne sont pas dans les fichiers officiels et donc n'ont pas fait les démarges obligatoires concernant la mise en accessibilité de leur établissement.
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Semaine Européenne pour l'Emploi des Personnes Handicapées

Du 18 au 24 novembre 2019, se déroule dans toute la France, la semaine pour l'emploi des personnes handicapées.

Triste constat 
D'une année sur l'autre, le taux de chômage des personnes handicapées est le double du taux de chômage global, soit 18%.

Mais pourquoi ? 
Réticence des employeurs à prendre des personnes handicapées dans leurs unités. Ce qui est une grave erreur dans la mesure ou tous les patrons qui ont pris des PSH sont satisfaits du travail effectué. Bien entendu il faut mettre ce résultat en perspective dans la mesure ou l'on ne peut pas toujours appliquer les mêmes critères et exigences pour une même tâche à une personne handicapée qu'à une personne valide. Logique. Il faut donc en tenir compte dans le plan de productivité. 
 Ensuite, si certaines personnes handicapées ne peuvent travailler qu'en en site protégé. La grande majorité est à même de travailler en site ordinaire...
Mais à la seule condition que ces sites soient accessibles.
Le monde du handicap attend depuis plus de treize ans les décrets rendant obligatoire l'accessibilité des lieux de travail au même titre que les établissements recevant du public qui eux paradoxalement ont des employés (chercher l'erreur).
Donc en rendant accessible les lieux de travail, le chômage des personnes handicapées baissera mécaniquement. On aura fait un "acte fort", "une avancée majeure" ... CQFD.

Emploi inslusif ?
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Les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite
sont la minorité la plus discriminée
aujourd'hui, en France, Pays des Droits de l'Homme !

 

ECOLE INCLUSIVE ?

Le 20 novembre 2019, dans toute la France, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ont manifesté leur colère concernant le traitement qui leur est réservé 

 
Du retard dans l’embauche des AESH 
 Au niveau de la France, 1 900 à 2 200 élèves handicapés (= 17 % des 11 000 à 13 000 enfants sans AESH) n’auraient donc pas du tout pu faire leur rentrée.

Des effectifs d’AESH insuffisants

Quelle formation ? 
Une soixantaine d’heures sans approfondissement du sujet. D'où un sentiment d'abandon parfois en abordant une nouvelle mission. Une AESH peut ainsi se retrouver avec un enfant qui communique uniquement en langue des signes. C’est à chacune des AESH de se débrouiller et de se former pour s’adapter au handicap de l’enfant qu’elle accompagne.

Quel salaire ?
Récemment, les AESH sont passés de contrats aidés à des CDD de trois ans transformables en CDI. Sauf que ce sont toujours des contrats à temps partiels soit environ 735 euros par mois. SLeur souhait : sortir de la précarité

Quel statut ?
Il n’y a pas de véritable statut, sauf à les  faire entrer dans la fonction publique, d'avoir des grilles salariales à la hauteur des enjeux, et surtout d'obtenir des temps pleins. La plupart des AESH ont des temps partiels subis. ET 90 % des AESH sont des femmes, il y a énormément des mères célibataires avec enfants. SANS sans les AESH l'école inclusive n'est pas possible". 

Ecole inclusive ?
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Société Inclusive ?
NON, on en est encore très loin.
Une fois de plus, l'état n'y a pas mis tous les moyens,
et cela dure depuis plus de 44 ans !

 
L'accessibilité universelle
est la clé de voûte de la société inclusive
dont les maillons essentiels sont :
  • Le logement parce qu'on y vit de notre naissance jusqu'à la fin de nos jours
  • L'Ecole et l'Emploi parce qu'on y passe les 4/5eme de notre existance
  • La chaîne de déplacement (voirie/espaces publics et transports collectifs, lieux publics) parce que c'est le lien incontournable entre les deux points précédents.
 
C'est la vie de tous les jours.

L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non.
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