Régularisation fiscale suite
Commission fiscale du barreau de paris
Réunion du 21 mars 2013
Le Barreau de Paris a invité Mr Alexandez Gardette, directeur du service du contrôle fiscal à la DGFIP qui nous a notamment précisé que l’article 755 CGI ne s’appliquait qu’en cas de demande du fisc à un tiers .Cet article ne s’applique DONC pas en cas de déclaration rectificative "réellement spontanée." Par ailleurs la DGFIP rappelle que la régularisation fiscale est un droit et une réflexion est en cours pour rapprocher le système de réfularisation des particuliers avec celui des entreprises (lire la suite dans la tribune)
Les héritiers de Guillaume TELL se rebellent contre Bruxelles !!
La fiscalité est l’un des enjeux principaux pour les différentes places économiques au niveau mondial et la concurrence est vive.
L’Association vaudoise des banquiers (AVB) dénonce deux poids deux mesures en matière de régimes fiscaux entre la Suisse et l’Union européenne (UE).
Un inventaire publié vendredi 22 mars démontre la multiplicité des pratiques dans l’UE, ce que devrait décomplexer la Suisse face aux attaques qu’elle subit.
Inventaire des régimes fiscaux européens par l'AVB
UE la solidarité financière existe bien : le système TARGET 2
Un de nos amis, Alex le banquier de LONDRES, nous signale que la solidarité financière entre les états de l UE existe bien grâce au système Target 2 alors que cette information semble autocensurée
Le scenario catastrophe d’Oxford Economics
Crédit d impôt recherche et réserve de participation
Le crédit d impôt recherche est il déductible de l Is ce qui augmente la réserve ou n’est il pas ce qui diminue la réserve ?
L’administration considérait que le crédit d’impôt recherche - comme les autres crédits d’impôt - vient minorer le montant de l’impôt sur les bénéfices, ou crée un « impôt négatif » en cas de remboursement, ce qui a pour effet de majorer le montant de la réserve spéciale de participation.
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat vient d’annuler cette doctrine au motif qu’elle ajoute à la loi.
Conseil d'État N° 347633 20 mars 2013 Etudes et Productions Schlumberger (E.P.S)
L’administration qui vient d’étendre le 15 mars dernier sa doctrine - désormais annulée - au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi .devra revoir sa position sous réserve d’une loi interprétative compte tenu des nombreux contentieux prévisibles cet arrêt pouvant avoir un effet négatif pour de nombreux salariés
Régime fiscal d'un rachat après un APA :CE 20 mars 2013 Aff Généfinance
Le Gain constaté à l'occasion d'un rachat de titre de participation peut il bénéficier du régime mère-fille lorsque les titres ont été acquis par voie d'apport (APA) soumis au sursis des articles 210 A et B ?
Conseil d'État N° 349669 20 mars 2013 Généfinance
Crédit agricole ? La perte grecque est elle déductible ?
Qui doit être responsable des conséquences fiscales des erreurs ou des fautes des banques ?
L’article 18 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a pour objet de mettre fin à des montages optimisants qui consistent, pour une société mère, à aider une filiale en difficulté par la voie d'une recapitalisation, afin de constater une moins-value déductible de son impôt sur les sociétés lors de la cession de ladite filiale ce texte s’applique aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012
Anne Michel du Monde du 20 mars nous livre le fabuleux débat entre le président du crédit agricole et le premier ministre de la France
Le rapport Fouquet : Accroître la sécurité juridique en matière fiscale
rediffusion LE RAPPORT FOUQUET
Cinquante-deux mesures proposées pour tenter de résoudre un apparent paradoxe, assez habituel dans notre pays
