Le tribunal administratif de paris saisi d’une demande en annulation d’un arrêté ministériel de nomination d’un notaire a saisi d’une QPC le conseil d état qui a décidé de poser une la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, en tant qu'elles sont applicables aux notaires c'est à dire sur le principe m^me de la vénalité des offices
UN PEU D 'HISTOIRE
Le ministre Arnaud de Montebourg a commencé à faire fuiter dans la presse le rapport établi par l’inspection des finances sur les privilèges de 37 professions dites indépendantes mais réglementées
Publication du rapport sur les professions réglementées
Par lettre de mission du 1er octobre 2012 du ministre de l’économie et des finances, l’Inspection générale des finances a réalisé une mission d’analyse sur les activités et professions réglementées....
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La gravité de la situation budgétaire
cliquer entraine un certain nombre de responsables à réfléchir sur de nouvelles sources de financement en recherchant des décisions prises au cours de notre Histoire dans des situations similaires
Vers une analyse de la tarification des professions réglementées
Une des ces mesures a été la création des offices
La vénalité des charges ou vénalité des offices désigne le système qui a longtemps été cours sous l'Ancien Régime, dans lequel l’administration notamment de services publics est attribuée par l état à des entrepreneurs privés mais contre payement d’une somme versé au budget
En droit contemporain, on écrirait concession de service public
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Le système de nomination des notaires en Alsace-Moselle.CLIQUER
Le site des notaires de Lorraine
La nature juridique de l’acte d’avocat
L’acte de notaire n’est pas un acte authentique
L’acte d’avocat est devenu l’acte de la protection juridique
Le régime français de conservation dans le fichier des infractions de données sur une personne ayant bénéficié d’un classement sans suite était contraire à la Convention
Dans son arrêt de Chambre , rendu le 18 septembre 2014 dans
l’affaire Brunet c. France (requête n o 21010/10),la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de
la Convention européenne des droits de l’homme.
AFFAIRE BRUNET c. FRANCE
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Telle la devise avancée par Mr Jean-Philippe FRUCHON, Membre du bureaudu Conseil supérieur du notariat dans sa tribune publié en janvier 2014 dans la revue de TRACFIN
Les relations entre Tracfin et le Conseil supérieur du notariat : une collaboration active
Lettre d'information de TRACFIN n°9 - - 22/01/2014
"Assurer la moralité des contrats, faire pénétrer le droit dans la société, c’est l’ordre de mission reçu par les notaires de France il y a plus de deux siècles".
Deux déontologies opposées
L’avocat dissuade et se retire cliquer
Le notaire dénonce à tracfin mais réalise l’acte
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Les organismes de gestion agréés, 40 ans après
Une reforme fiscale en vue avec des amendements de nos kmers !?
La recherche d’une transparence quasi-totale est un phénomène récent qui animent autant nos concitoyens qui veulent plus de transparence au niveau de leurs dirigeants et mandataires PUBLICS que nos pouvoirs publics qui désirent tout savoir sur la vie de leurs nouveaux sujets soit par écoutes téléphoniques sauvages soit par dénonciations directes ou indirectes soit notamment en perçant le voile de toutes structures pour connaitre les UBO c'est-à-dire les bénéficiaires effectifs cachés et occultes
Nos politiciens internationaux avaient justifé la nécessite d'une plus grande transparence pour une meilleure contre le terrorisme international et contre le trafic de drogue .la lecture de la presse montre l'echec de cette politique . A quoi sert donc le GAFI aujourd’hui hui sinon à autoriser les états de plus en plis policiers à surveiller la vie de leurs citoyens Ou placer le curseur entre protection de l intérêt general et respect de la vie privée
