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La Newsletter de
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22 Novembre
2018
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Dans ce numéro :
Faisons le "bien vivre ensemble" ... mais lequel ?
Le Conseil Constitutionnel valide l'art 64 (ex 18) de la loi Elan
Un logement accessible à tous c'est ...
Non respect des Droits fondamentaux de l'Europe !
La démocratie selon ... Sophie Cluzel
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Faisons le "bien vivre ensemble" ... mais lequel ?
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Les éléments de langage du gouvernement ont changés... on ne parle plus de "société inclusive" mais de "bien vivre ensemble".
Que ce soit le "bien vivre ensemble" ou tout autre formulation, c'est de toute façon la société inclusive que nous devons tous construire.
L'accessibilité universelle est la clé de voûte de la société inclusive dont les trois éléments essentiels sont :
- le Logement,
- la scolarité et l'emploi,
- la voirie et les espaces public.
Le logement, parce que c'est le premier élément important depuis notre naissance jusqu'à la fin de nos jours.
La scolarité et l'emploi, parce que ce sont des éléments primordiaux durant les 4/5eme de notre existence.
La voirie et les espaces publics, parce qu'ils font le lien inévitable entre les éléments précédents.
Donc, pas de société inclusive sans :
- logements accessibles à tous ,
- parcours scolaires et lieux de travail accessibles à tous
- Voirie et espaces publics accessibles à tous !
L'accessibilité universelle est la condition indispensable et incontournable de notre citoyenneté et de notre autonomie.
Hélas nous n'en prenons pas le chemin !
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Le Conseil Constitutionnel valide l'art 64 (ex 18) de la loi Elan |
Le 24 octobre 2018, le projet de loi Elan, définitivement adopté par le Parlement mardi 16 octobre, a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, déposé mercredi 24 octobre 2018..
Des députés, issus notamment des groupes socialiste et apparentés, LFI et GDR, attaquent en particulier l’article 64 (ex. 18) portant sur l’accessibilité des logements collectifs neufs.
Les députés estiment que la fixation à 20 % du taux de logements accessibles dans tout programme de construction de logements collectifs, réduit "très sensiblement la part de logements construits accessibles aux personnes handicapées".
Cette mesure, particulièrement contestée par des parlementaires ainsi que le monde associatif, porte "une atteinte manifeste au principe d’accessibilité aux logements des personnes à mobilité réduite", mais aussi au principe constitutionnel d’égalité ainsi qu’au Préambule de la Constitution de 1946. Ce dernier texte prévoit en effet que "la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement" et garantit notamment "des moyens convenables d’existence".
Le 15 novembre 2018 Le Conseil Constitutionnel a considéré "constitutionnelles" les dispositions de l'article 64 selon les principes définis.
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En premier lieu, le 1° de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation impose que, au sein des bâtiments d'habitation collectifs nouveaux, 20 % des logements, et au moins un logement, soient accessibles aux personnes handicapées.
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En second lieu, ce même 1° impose que tous les autres logements construits dans de tels bâtiments soient évolutifs. Pour être considéré comme évolutif, un logement doit remplir deux conditions. D'une part, une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder à ce logement, se rendre par un cheminement accessible dans le séjour et le cabinet d'aisance, dont les aménagements et les équipements doivent être accessibles, et en ressortir. D'autre part, la mise en accessibilité des pièces composant l'unité de vie du logement doit être réalisable ultérieurement par des travaux simples. Il ressort des débats parlementaires que ces travaux simples sont ceux sans incidence sur les éléments de structure et qui n'impliquent pas de modifications sur les alimentations en fluide, les entrées et flux d'air et le tableau électrique.
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Dès lors, en adoptant les dispositions contestées, lesquelles sont suffisamment précises, le législateur, qui a entendu maintenir l'accessibilité des personnes handicapées aux logements situés dans les bâtiments neufs tout en assurant l'adaptation de ces logements pour prendre en compte la diversité et l'évolution des besoins des individus et des familles, a retenu des critères qui ne sont pas manifestement inappropriés au but poursuivi. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des exigences des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, de l'article 34 de la Constitution et de l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi doivent être écartés.
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Le premier alinéa et les mots « travaux simples » figurant au deuxième alinéa et au b du 1° de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, qui ne méconnaissent ni le principe d'égalité devant la loi ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
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Ceci est bien sur le papier,
ça ne l'est pas dans la réalité.
Quoiqu'il en soit, nous ne pourons pas choisir librement nos lieux de vie,
donc il y a discrimination flagrante.
Aucune définition des "travaux simples".
Ce n'est pas avec des travaux simples qu'une salle de bain /salle d'eau
deviendra immédiatement et correctement accessible sans frais importants.
Ce n'est pas avec des travaux simples qu'une chambre
deviendra immédiatement accessible à moindre coût financier.
Ce n'est pas avec des travaux simples que l'on accedera à un balcon
dont il faudra franchir une marche plus ou moins haute
et plus elle sera élevée, plus la superficie
de la pièce de vie et du balcon sera diminuée,
sans oublier les frais que cela engendre.
Inclusion, vous avez dit inclusion ?
Bien vivre ensemble, vous avez dit bien vivre ensemble ?
Les personnes en situation de handicap sont la minorité la plus discriminée
en 2018, en France, pays des Droits de l'homme.
Qu'on se le dise !
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Un logement accessible à TOUS c'est ... |
... un logement composé de base de :
- Entrée/dégagement
- Séjour / coin repas
- Cuisine
- UNE chambre (lit 140)
- UNE salle d'eau (douche à l'italienne) / WC
- Et bien entendu accès SANS ressaut au balcon / terrasse / jardin,
si il y a.
Toutes les pièces supplémentaires n'ont pas besoin d'être accessibles.
Voilà le logement du "monde de demain".
Avec l'article 64 (18) de la loi Elan, c'est un plongeon de 43 ans en arrière
dans le "vieux monde".
Une discrimination flagrante envers les plus fragiles dont nous sommes tous potentiellement
amené à le devenir.
L Liberté ? EEgalité ? FFraternité ?
. .ACCESSIBILITE ?... . |
Non respect des Droits fondamentaux de l'Europe |
Le Comité européen des Droits sociaux déclare recevable la réclamation contre l'Etat français pour non respect des Droits fondamentaux |
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Le 16 octobre 2018, le Comité européen des Droits sociaux a déclaré recevable la réclamation collective d’associations représentant les personnes handicapées et leurs familles contre l’Etat français, du fait du non-respect des droits fondamentaux protégés par la Charte sociale de l'Europe.
Le Comité invite le Gouvernement français à lui soumettre par écrit avant le 19 décembre 2018 un mémoire sur le bien-fondé de la réclamation
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Accès aux logements :
En n’assurant pas l’effectivité du droit des personnes handicapées au logement la France viole l'article 31 de la Charte sociale européenne.
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Dans le projet de loi ELAN (évolution du logement et aménagement numérique), les mesures retenues par le gouvernement vont à l’encontre des besoins des personnes handicapées.
En effet, la loi prévoit de réduire à 20% le nombre des logements neufs accessibles, contre 100% aujourd’hui, ce qui constitue une régression sociale.
Nous rappelons que le 100% n'a jamais existé.
Par le jeu des décrets et des dérogations c'est seulement 40% !
Et 20% de 40% cela donne simplement que 8% de logements accessibles qui seront créés
alors que la France manque cruellement de logements
pour les personnes en perte d'autonomie.
L’introduction de ce quota de logements est en outre discriminatoire et en contradiction avec le droit des personnes à choisir librement leurs lieux de vie.
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Et le logement n'est pas le seul viol de la Charte ! |
Le Comité observe par ailleurs que, conformément à l’article 4 du Protocole (texte que la France a ratifié le 7 mai 1999 et qui a pris effet pour cet Etat le 1er juillet 1999), l'Etat français ne respecte pas ses engagements concernant également :
L'accès aux soins :
En n’assurant pas un accès égal et effectif des
personnes handicapées aux soins,
la France viole l'article 11 de la Charte sociale européenne.
L'accès aux services sociaux :
En n’assurant pas un accès égal et effectif
aux services sociaux aux personnes
handicapées
la France viole l'article 14 dela Charte sociale européenne.
L'accès aux aides indispensables à l'autonomie :
En n’assurant pas l’effectivité du droit des personnes
à l’autonomie, à l’intégration sociale et
à la participation à la vie de la communauté,
la France viole l'article 15 de la Charte sociale européenne.
L'accès effectif des personnes handicapées à une vie autonome
et incluse dans la société :
En n’assurant pas un accès effectif des personnes handicapées
à une vie autonome et incluse dans la société, la France place ainsi
de nombreuses familles, comptant un ou plusieurs membres handicapés,
dans un état de fragilité et manque à son devoir de protection
envers ces familles.
La France viole l'article 16 de la Charte Sociale européenne.
L'accès aux services de proximité :
En n’assurant pas un accès effectif des personnes
handicapées à des services de proximité
la France viole l'article 27 de la Charte Sociale européenne.
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Voila la France toujours arrogante et prompte à donner des leçons aux autres,
mais qui ne respecte pas ses engagements
(Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais).
Inclusion, vous avez dit inclusion ?
Comment voulez-vous croire en nos gouvernants ... ils ne sont pas crédibles !
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La démocratie selon ... Sophie Cluzel |
Nous sommes très honorés de savoir que @s_cluzel Secrétaire d’état aux personnes handicapées a bloqué notre compte twiteer. En conséquence, nous ne pouvons pas voir ses tweets ni y répondre.
Cela prouve que nous la dérangeons en disant tout haut ce que beaucoup pensent tout bas.
Bel exemple de démocratie.
... la société inclusive ne sera pour demain, hélas !
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