Le titre de ce colloque consacré au contrôle fiscal indique « quels enjeux ? ». Cette référence aux enjeux non seulement d’aujourd’hui mais aussi de demain souligne que le contexte économique et financier du contrôle fiscal a profondément changé depuis quelques années, notamment en raison de l’évolution économique et de la mondialisation.
SUISSE et Echange automatique : le premier de la classe !!!!
42 états ont déjà signé l’accord d’échange automatique avec la suisse
L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Le cas des Etats unis
Pas d’échange de renseignements automatiques avec les Etats-Unis
Les Etats-Unis ne recevront pas d’informations bancaires de la Suisse dans le cadre du nouveau système d’échange automatique de renseignements (EAR). Le Conseil fédéral a rayé Washington des juridictions partenaires en raison d’une levée de boucliers dans les milieux bancaires et politiques, par Sylvain BESSON cliquez
L'aviseur douanier:vers une évolution de transparence ????
Le parlement a voté, en première lecture ,le principe de la rémunération de l’aviseur fiscal mais ,pour l’instant ?? uniquement pour la fraude internationale
Notre législation connait déjà la rémunération de l’aviseur douanier, pratique d’une grande efficacité mais d’une opacité comptable aussi grande ??
De même qu'un contrôle parlementaire va être instauré sur les rémunérations de l'aviseur fiscal,nos parlementaires vont ils instaurer un controle similaire sur les aviseurs notamment douaniers ???
Ces sommes ne font l'objet, pour seul contrôle, que d'un compte-rendu adressé chaque année au ministre chargé du budget. Ce compte-rendu n'est pas transmis au Parlement.
(lire rapport Sénat de 2002 !!
NOUVEAU Le témoin fiscal et la rémunération de l’aviseur fiscal
(en cours de votation)
La lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales se poursuit avec
Le témoin fiscal et la rémunération de l’aviseur fiscal
Deux nouveaux moyens de preuve fiscale
Attention ces deux nouveaux textes sont en cours de votation et ne visent, enl’état , que des procédés de fraude internationale pour « éviter qu'en cas de conflits dans un quartier ou dans une famille l'administration reçoive des dénonciations de la part de personnes qui veulent nuire à leur voisin », a expliqué le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert.
Notre DGFIP prépare ,comme chaque année, les contrôles fiscaux de demain qui seront plus axés –semblerait il - sur l’international dont les résultats actuels ne représenteraient qu’un gros 10% de la totalité des contrôles (lire le rapport d’activités in fine )et ce tant au niveau des particuliers que des entreprises ??!!
Notre administration a mis au point un système pour mieux contrôler nos écureuils exilés qui veulent revenir sans revenir et qui sont de plus en plus intrépide sefiant à la règle –
totalement obsolète-
(cf l’arrêt O Shariff) des 183 jours !!Donc attention à ne pas tomber ans le filet à mailles de plus en plus serrées de nos goupils qui rappelons le protègent nos finances publiques
Avec Une habile sélection des dossiers fiscaux soumis a vérification, plusieurs types de typologie fiscale vont apparaitre notamment le faux vrai non résident et le vrai non résident avec passif fiscal antérieur à son départ
Le mot appariement rarement utilisé signifie : Joindre des choses, des êtres qui se conviennent, sont en harmonie ; assortir. Par exemple en fiscalité réunir une déclaration 2042 NR avec une TH ou un Kbis de gérant ou etc ..c’est à dire notamment avec des critères d’utilisation de l’article 4B du CGI analysés par les JP ci dessous ainsi que les nouveaux modes de preuve avec l aviseur fiscal et le témoin fiscal (tribunes en préparation )
Fraude fiscale et domicile fictif: le cas d'école
(Mise à jour)
Un certain nombre de nos écureuils expatriés restent tellement amoureux de la France que souvent cet amour leur perdre la raison fiscale et leur font oublier les bonnes résolutions du départ
Un exemple
Notre administration a mis au point un système pour mieux contrôler nos amoureux qui veulent revenir sans revenir !!donc attention à ne pas tomber ans le filet
Définition du mot appariement : c’est l’action qui consiste à rassembler par paires des choses qui sont naturellement compatibles. Exemple :Faire un appariement de ses chaussettes
Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!(CE 17.03.16)
Le conseil d’état vient de rappeler l’étendue du champ d’application des contrôles des comptes bancaires étrangers MÊME A DES NON RESIDENTS
L’administration peut adresser à un non résident des demandes de justifications portant, notamment, sur des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger.
mise a jour novembre 2016
Il résulte des termes mêmes des articles L. 12 et L. 16 du livre des procédures fiscales qu'au cours de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle d'une personne physique au titre de l'impôt sur le revenu, l'administration peut adresser à celle-ci, quel que soit le domicile fiscal qu'elle a déclaré, des demandes de justifications portant, notamment, sur des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. L'administration n'est pas tenue d'établir préalablement que cette personne a son domicile fiscal en France, dès lors que le contrôle a notamment pour objet d'établir la domiciliation fiscale de l'intéressée et de vérifier l'existence éventuelle de revenus imposables en France et devant être déclarés à ce titre.
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La position du tribunal fédéral l’arrêt du 24.09.2015.
Par ailleurs dans le même arrêt le conseil a jugé
La scolarisation d’un enfant en France démontre le centre d’intérêt familial
Evaluation des titres non cotés.
Mise à jour novembre 2016
L’évaluation des titres non cotés par comparaison ne peut être combinée avec d’autres méthodes
selon les motifs de l'arrêt attaqué non argués de dénaturation, cette évaluation procédait d'une combinaison entre, d'une part, la valeur obtenue par la méthode des transactions comparables et, d'autre part, la moyenne arithmétique de la valeur obtenue par la méthode mathématique et la valeur de rentabilité des titres, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit ; que ce moyen, né de l'arrêt attaqué, est, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés, de nature à conduire à son annulation
